Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu la décision du Collège communal du 5 décembre 2024 relative à l'attribution du marché de service “MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES - TRANSFORMATION D'ANCIENS LOCAUX DE L'ÉCOLE L'ILE-AUX-TRÉSORS EN CRÈCHE” à P.HD architectes s.r.l., Place Saint Jacques 16 à 4000 Liège ;
Considérant le cahier des charges N° TVX-2026-001 relatif au marché de "Transformation des anciens locaux de l’école Ile-aux-trésors sur le site de la crèche Ile-aux-trésors en crèche", par l’auteur de projet, P.HD architectes s.r.l., Place Saint Jacques 16 à 4000 Liège ;
Considérant que le montant total estimé de ce marché s'élève à 1 345 106,40 € HTVAC et 1 627 578,74 € TVAC (21%) ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par la Ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite enfance, Rue des Brigades d'Irlande. Montant du subside : 1 039 632 €, correspondant à un maximum de 80% du montant du projet.
La ville devra investir en fonds propres pour les travaux un total de 587 946,74 €.
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 844/723-60 (n° de projet 20240035).
A l'unanimité;
Article 1er. - d'approuver le cahier des charges N° TVX-2026-001 et le montant estimé du marché “Transformation des anciens locaux de l’école Ile-aux-trésors sur le site de la crèche Ile-aux-trésors en crèche”, établis par l’auteur de projet, P.HD architectes s.r.l., Place Saint Jacques 16 à 4000 Liège. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics.
Article 2. - de passer le marché par la procédure ouverte.
Article 3. - de compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 4. - de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire 2026, à l'article 844/723-60 (n° de projet 20240035).