Vu le code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;
Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale et notamment ses articles 1, 2, 17 et 27 à 31 ;
Vu l’atlas des voiries vicinales de l’ancienne commune de Limal de 1841 ;
Vu la demande de l’entreprise Matexi, datée du 13 février 2026, de constater la modification du sentier n°53 par prescription par l’usage du public pendant plus de trente (30) ans ;
Considérant que le sentier n° 53 traverse un terrain situé rue Elie Legrève à 1300 Limal, cadastré Wavre 4/B181e – B158 et B-156a ;
Considérant que le tracé du sentier n°53 a été modifié officiellement le 5 janvier 1881 ;
Considérant que le sentier n° 53, tel que repris à l’atlas, ne correspond plus à la situation de fait sur le terrain ;
Considérant qu’un nouveau tracé est utilisé de manière continue, publique, paisible et non équivoque par le public depuis au moins 30 ans ;
Considérant l'usage public comme étant le passage du public continu, non interrompu et non équivoque, à des fins de circulation publique, à condition qu'il ait lieu avec l'intention d'utiliser la bande de terrain concernée dans ce but et ne repose pas sur une simple tolérance du propriétaire ;
Considérer que la Ville peut retracer ces trente années de passage par une vue aérienne de 1994 montrant le sentier n° 53 sur le tracé faisant l’objet du présent constat ; qu’aucun signe de privatisation n’est présent sur ce sentier et le passage s’y fait paisiblement ;
Considérant que cet usage public prolongé permet de constater l’existence d’une voirie communale en application du décret précité ;
Considérant que l’ancien tracé n’est dès lors plus utilisé par le public ;
Considérant que la présente délibération tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l'utilisation des modes doux de communication ;
Considérant le projet de plan de modification annexé à la présente délibération,
A l'unanimité,
Article 1er.- de constater la modification du tracé du sentier n°53, telle que reprise au plan annexé, sur base de l’usage du public pendant une période d’au moins 30 ans.
Article 2.- de reconnaitre comme voirie communale le tracé du sentier effectivement emprunté par le public.
Article 3.- d’accorder au présent acte les mesures de publicité suivantes :
- Envoyer simultanément la présente délibération au Gouvernement Wallon représenté par le SPW – Département de l’Aménagement du Territoire et de l’urbanisme, Direction de l’Urbanisme et de l’Architecture ainsi qu’aux propriétaires des parcelles traversée par ce sentier ;
- Publier le présent acte conformément à l’article L-1133-1 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation.