Pôle Cadre de vie – Service Mobilité – Acte de Constat de modification du tracé du sentier n°53 repris à l’atlas des voiries vicinal de Limal par usage du public pendant plus de trente ans – Approbation

Note de synthèse

Le Conseil communal est invité à se prononcer sur l'acte constatant la modification du tracé du sentier n° 53 repris à l'atlas des voiries vicinales de Limal.

L'entreprise Matexi a acquis une parcelle à bâtir située sur la rue Élie Legrève à 1300 Profondsart (Wavre 4/B181e - B158 - B156a). Ce terrain est traversé par le sentier n°53 repris à l'atlas des voiries vicinales de 1841. Cependant, le tracé officiel de 1841 ((trait rouge) ne correspond pas au tracé actuel. Une première modification du sentier avait été opérée en 1882 (trait bleu).

Cependant, il s'avère que le public n'emprunte pas le tracé modifié. Au fil du temps, le tracé de fait (là où les gens marchent) a évolué (tracé vert).

Aujourd'hui, afin de mener à bien leur projet, le bureau Matexi demande au Conseil communal un acte constatant la modification du sentier n°53 par prescription par l'usage public pendant plus de trente ans. 

Le service Mobilité émet un avis favorable à cet acte. Les justifications transmises (orthophotos) par le demandeur démontrent bien que le tracé actuel est emprunté depuis plus de 30 ans.

Projet de décision

Vu le code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale et notamment ses articles 1, 2, 17 et 27 à 31 ;

Vu l’atlas des voiries vicinales de l’ancienne commune de Limal de 1841 ;

Vu la demande de l’entreprise Matexi, datée du 13 février 2026, de constater la modification du sentier n°53 par prescription par l’usage du public pendant plus de trente (30) ans ;

Considérant que le sentier n° 53 traverse un terrain situé rue Elie Legrève à 1300 Limal, cadastré Wavre 4/B181e – B158 et B-156a ;

Considérant que le tracé du sentier n°53 a été modifié officiellement le 5 janvier 1881 ;

Considérant que le sentier n° 53, tel que repris à l’atlas, ne correspond plus à la situation de fait sur le terrain ;

Considérant qu’un nouveau tracé est utilisé de manière continue, publique, paisible et non équivoque par le public depuis au moins 30 ans ;

Considérant l'usage public comme étant le passage du public continu, non interrompu et non équivoque, à des fins de circulation publique, à condition qu'il ait lieu avec l'intention d'utiliser la bande de terrain concernée dans ce but et ne repose pas sur une simple tolérance du propriétaire ;

Considérer que la Ville peut retracer ces trente années de passage par une vue aérienne de 1994 montrant le sentier n° 53 sur le tracé faisant l’objet du présent constat ; qu’aucun signe de privatisation n’est présent sur ce sentier et le passage s’y fait paisiblement ;

Considérant que cet usage public prolongé permet de constater l’existence d’une voirie communale en application du décret précité ;

Considérant que l’ancien tracé n’est dès lors plus utilisé par le public ;

Considérant que la présente délibération tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l'utilisation des modes doux de communication ;

Considérant le projet de plan de modification annexé à la présente délibération,

Article 1er.- de constater la modification du tracé du sentier n°53, telle que reprise au plan annexé, sur base de l’usage du public pendant une période d’au moins 30 ans.

Article 2.- de reconnaitre comme voirie communale le tracé du sentier effectivement emprunté par le public.

Article 3.- d’accorder au présent acte les mesures de publicité suivantes :

• Envoyer simultanément la présente délibération au Gouvernement Wallon représenté par le SPW – Département de l’Aménagement du Territoire et de l’urbanisme, Direction de l’Urbanisme et de l’Architecture ainsi qu’aux propriétaires des parcelles traversée par ce sentier ;
• Publier le présent acte conformément à l’article L-1133-1 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation.