Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant que le chantier initial a été interrompu en cours d’exécution en raison de la procédure de réorganisation judiciaire de l’entrepreneur ; que cette situation a entrainé l’arrêt brutal des travaux, laissant de nombreuses interventions entamées, mais inachevées ;
Considérant que le marché initial a été résilié unilatéralement par le pouvoir adjudicateur en application des mesures d’office prévues par l’arrêté royal du 14 janvier 2013 relatif aux règles générales d’exécution des marchés publics ;
Considérant en conséquence que plusieurs éléments de l’aménagement présentent actuellement un état incomplet, nécessitant des interventions complémentaires ;
Considérant le cahier des charges N° 2M21-225 relatif au marché “Poursuite des travaux de réfection des trottoirs de la rue de Wavre” établi par le bureau d’étude C² Project SRL, chemin de la Maison du Roi 30D à 1380 Lasne;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 339.787,51 € hors TVA ou 411.142,89 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 4211/731-60 (n° de projet 20210023) et sera financé par fonds propres,
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 21/04/2026,
A l'unanimité,
Article 1er. - d'approuver le cahier des charges N° 2M21-225 et le montant estimé du marché “Poursuite des travaux de réfection des trottoirs de la rue de Wavre”, établis par le Bureau d’études C² Project. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 339.787,51 € hors TVA ou 411.142,89 €, 21% TVA comprise.
Article 2. - de passer le marché par la procédure ouverte.
Article 3. - de compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 4. - de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 4211/731-60 (n° de projet 20210023).