Pôle Cadre de vie - Service Mobilité - Marché public de travaux – Poursuite des travaux de réfection des trottoirs de la rue de Wavre - Approbation des conditions du marché et du mode de passation

Note de synthèse

Le présent marché public de travaux fait suite à la résiliation unilatérale du marché de travaux initial suite à la défaillance de l'entrepreneur (procédure de réorganisation judiciaire).

Cette situation a entrainé l'arrêt brutal des travaux, laissant de nombreuses interventions entamées, mais inachevées. En conséquence, plusieurs éléments de l'aménagement présentent un état incomplet, nécessitant des interventions complémentaires.

Le bureau d'étude C²Project en charge du projet a établi la liste des travaux qui restent à réaliser et a rédigé le nouveau cahier des charges de travaux pour la finalisation de ces derniers.

Il est proposé au Conseil communal d’approuver les conditions du marché dont le mode de passation (procédure ouverte) et le montant estimatif des travaux qui est de 339.787,51 € hors TVA ou 411.142,89 €, 21% TVA comprise.

Projet de décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant que le chantier initial a été interrompu en cours d’exécution en raison de la procédure de réorganisation judiciaire de l’entrepreneur ; que cette situation a entrainé l’arrêt brutal des travaux, laissant de nombreuses interventions entamées, mais inachevées ;

Considérant que le marché initial a été résilié unilatéralement par le pouvoir adjudicateur en application des mesures d’office prévues par l’arrêté royal du 14 janvier 2013 relatif aux règles générales d’exécution des marchés publics ;

Considérant en conséquence que plusieurs éléments de l’aménagement présentent actuellement un état incomplet, nécessitant des interventions complémentaires ;

Considérant le cahier des charges N° 2M21-225 relatif au marché “Poursuite des travaux de réfection des trottoirs de la rue de Wavre” établi par le bureau d’étude C² Project SRL, chemin de la Maison du Roi 30D à 1380 Lasne;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 339.787,51 € hors TVA ou 411.142,89 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 4211/731-60 (n° de projet 20210023) et sera financé par fonds propres,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier

Article 1er. - d'approuver le cahier des charges N° 2M21-225 et le montant estimé du marché “Poursuite des travaux de réfection des trottoirs de la rue de Wavre”, établis par le Bureau d’études C² Project. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 339.787,51 € hors TVA ou 411.142,89 €, 21% TVA comprise.

Article 2. - de passer le marché par la procédure ouverte.

Article 3. - de compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Article 4. - de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 4211/731-60 (n° de projet 20210023).