Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Pôle RH et Education - Service RH - Obligation d'emploi des travailleurs handicapés au sein des communes ( AGW du 07 février 2013) - Courrier de l'AVIQ - Résultats anonymes - Recensement 2026 (données 2025)
Note de synthèse
L’arrêté du Gouvernement wallon du 07 février 2013 relatif à l'emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d'action sociale et les associations de services publics prévoit l’obligation pour les communes d’employer un nombre de travailleurs handicapés fixé à 2,5% de leur effectif au 31 décembre de l’année précédente.
Dans ce cadre, le Conseil communal de Wavre est invité à prendre connaissance du rapport 2026 établi par le service des Ressources humaines sur base de la situation au 31 décembre 2025.
Projet de décision
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures relatifs aux compétences du Conseil communal ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 07 février 2013 relatif à l'emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d'action sociale et les associations de services publics qui prévoit l'obligation pour les communes d'employer un nombre de travailleurs handicapés fixé à 2,5% de leur effectif au 31 décembre de l'année précédente ;
Vu la délibération, en date du 26 mars 2026, du Collège communal de Wavre approuvant la déclaration relative à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés en 2025 à transmettre à l'AVIQ pour le 31 mars 2026 au plus tard (cfr annexe 7 - RH-RH/20260326-61) ;
Considérant que dans ce cadre, un rapport de la situation doit être établi, tous les deux ans, en collaboration avec l’AVIQ ;
Considérant le mail, en date du 07 janvier 2026, de l'AVIQ par lequel elle a demandé à la Ville de Wavre de compléter le questionnaire en ligne pour le 31 mars 2026 au plus tard, et ce, sur base de la situation au 31 décembre 2025 (cfr annexes 1 et 6) ;
Considérant que le service des Ressources humaines de la Ville de Wavre a remis au personnel communal un avis explicatif et une déclaration sur l'honneur à compléter en vue de déterminer si l'administration communale de Wavre satisfait à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (cfr annexes 3 et 4) ;
Considérant le mail, en date du 17 mars 2026, par lequel l'AVIQ a transmis au service des Ressources humaines de la Ville de Wavre la preuve de l'effectif ETP (équivalent temps plein) déclaré à l'ONSS au 4ème trimestre 2025 (cfr annexe 2) ;
Considérant que les travailleurs n'ont aucune obligation de se déclarer porteur d'un handicap;
Considérant qu'avec l'accord de l'AVIQ et sur proposition du service des Ressources humaines, le Collège communal de Wavre, en sa séance du 14 avril 2022, a approuvé la prise en compte des aménagements des conditions de travail lors des déclarations AVIQ ultérieures à 2022, et ce, même en l'absence de déclarations sur l'honneur de l'agent ;
Considérant que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés au sein de l'administration communale de Wavre a été calculée comme suit :
Détermination du nombre de travailleurs handicapés à employer en ETP (équivalent temps plein)
Ce nombre doit être égal ou supérieur à 2,5% de l'effectif ETP déclaré à l'ONSS au 31 décembre 2025 (364,42 ETP limité par l'AVIQ à 364,4 ETP) déduction faite du personnel médical - infirmières, logopèdes, … (3,78 ETP).
Soit 2,5 % de 360,62 ETP = 9,0155 ETP.
Détermination du nombre de travailleurs handicapés employés et pris en considération en ETP (équivalent temps plein)
Il y a lieu d'additionner les déclarations sur l'honneur de handicap (3,44 ETP), les aménagements des conditions de travail (temps partiel médical, révision de la fonction, siège ergonomique, port charges lourdes, … 14,40 ETP) et la correspondance en ETP des marchés publics passés avec des entreprises de travail adapté en 2024-2025 (0,02 ETP) soit un total de 17,86 ETP limité par l'AVIQ à 17,85750854 ETP.
N.B : Entreprises de travail adapté : APN-impression cartes de visites - (cfr annexe 5) ;
Considérant que le nombre de travailleurs handicapés employés et pris en considération (17,85750854 ETP) est supérieur au nombre de travailleurs à employer (9,0155 ETP), soit une différence positive de 8,84200854 ETP ;
Considérant qu'au vu du calcul précité la Ville de Wavre satisfait à l'obligation d'emploi ;
Considérant que le rapport relatif à l’emploi des travailleurs handicapés au sein de l'Administration communale de Wavre a été transmis dans les délais impartis à l’AVIQ (cfr annexes 8 et 9).
Article unique : Le Conseil communal prend connaissance du rapport établi par le service des Ressources humaines relatif à l'obligation d’emploi de travailleurs handicapés au sein de l'Administration communale de Wavre en 2025 (cfr annexes 8 et 9).