Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 1° (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 221.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier des charges N° AP 2026.007 relatif au marché “Achat de deux véhicules électriques pour le service Proximité” établi par le Département Personnel et Logistique – Management des Moyens ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 90.909,09 € hors TVA ou 110.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
Considérant que l’attribution ne pourra intervenir que lorsque le budget pour l’année 2026 sera approuvé ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 330/743/52;
A l'unanimité,
Article 1er. - D'approuver le cahier des charges N° AP 2026.007 et le montant estimé du marché “Achat de deux véhicules électriques pour le service Proximité”, établis par le Département Personnel et Logistique – Management des Moyens. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 90.909,09 € hors TVA ou 110.000,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2. - De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.
Article 3. - De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 4. - De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 330/743/52.
Article 5. - De transmettre la présente délibération à la tutelle.