Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Zone de Police - Lancement d'un marché "Achat de 2 véhicules électriques pour le service Proximité"
Note de synthèse
Contexte
Actuellement, le service Proximité de la Zone de Police de Wavre dispose de cinq véhicules Nissan Qashqai essence, acquis respectivement en 2012 (1 véhicule), 2013 (3 véhicules) et 2015 (1 véhicule).
Ces véhicules présentent désormais des problèmes mécaniques récurrents et significatifs, tels que des dysfonctionnements moteurs, des défaillances d’embrayage, etc. rendant leur exploitation de plus en plus difficile.
Trois véhicules 100 % électriques ont déjà été commandés sur le budget 2025, conformément à la lettre de mission du Chef de Corps.
La Zone de Police souhaite acquérir deux véhicules supplémentaires, afin de disposer d’un parc opérationnel adapté aux besoins actuels du service Proximité. Cette acquisition complémentaire a été inscrite et budgétisée dans le budget extraordinaire 2026.
Concurrence
La Zone de Police désire lancer un nouveau marché "Achat de 2 véhicules électriques pour le service Proximité" en procédure négociée directe avec publication préalable via e-procurement.
Impact budgétaire
Le montant estimé de ce marché s'élève à 90.909,09 € hors TVA ou 110.000,00 €, 21% TVA comprise.
Cette dépense est inscrite au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 330/743/52.
Décision
La Zone de Police demande au Conseil Communal d'approuver le cahier des charges N° AP 2026.007 et le montant estimé du marché “Achat de deux véhicules électriques pour le service Proximité”, établis par le Département Personnel et Logistique – Management des Moyens. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 90.909,09 € hors TVA ou 110.000,00 €, 21% TVA comprise.
Projet de décision
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 1° (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 221.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier des charges N° AP 2026.007 relatif au marché “Achat de deux véhicules électriques pour le service Proximité” établi par le Département Personnel et Logistique – Management des Moyens ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 90.909,09 € hors TVA ou 110.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
Considérant que l’attribution ne pourra intervenir que lorsque le budget pour l’année 2026 sera approuvé ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 330/743/52;
Article 1er. - D'approuver le cahier des charges N° AP 2026.007 et le montant estimé du marché “Achat de deux véhicules électriques pour le service Proximité”, établis par le Département Personnel et Logistique – Management des Moyens. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 90.909,09 € hors TVA ou 110.000,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2. - De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.
Article 3. - De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 4. - De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 330/743/52.
Article 5. - De transmettre la présente délibération à la tutelle.