Pôle RH et Education - Accueil Temps Libre - Organisation des congés scolaires 2025 - Convention de collaboration Ville de Wavre et marché public - ISBW

Vu les articles L1123-22, L1123-23, L1213-1, L3111-1 et L3121-1 ainsi que L1222-3 et L1512-3 et s. et L1523-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en ce qu'il remplace la nouvelle loi communale ;

Vu la loi du 24/07/1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs ;

Vu la nouvelle loi communale du 24/06/1988 ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 30 (marché « in house ») ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu le Décret de la Communauté française du 30/11/1999 relatif aux centres de vacances ;

Vu le Décret de la Communauté française du 07/06/2001 relatif aux avantages sociaux ;

Vu la Circulaire ONE du 14/06/2022 concernant le dispositif d'accompagnement de la réforme des rythmes scolaires annuels en ATL ;

Vu la décision du Collège communal du 19 décembre 2024 statuant sur le marché public "in house" avec l'ISWB ainsi que sur la convention de collaboration entre la Ville de Wavre et l'Intercommunale Sociale du Brabant Wallon (ISBW) concernant l'organisation de l'accueil durant les congés scolaires de l'année 2025 ;

Considérant que la Ville de Wavre souhaite recourir à l'ISBW afin d'organiser l'accueil extrascolaire des enfants de 2,5 ans à 12 ans durant les congés scolaires de l'année 2025 ;

Considérant la nécessité de procéder à un marché public pour le service d’accueil extrascolaire et plaines de vacances – Exercice 2025 ;

Considérant que la Ville de Wavre est associée à l’Intercommunale Sociale du Brabant Wallon (ISBW) ;

Considérant que l’ISBW est une société coopérative qui ne comporte pas de participation directe de capitaux privés ;

Que ses organes de décision sont composés, en vertu des articles 15 à 32 de ses statuts, de délégués des autorités publiques qui lui sont affiliées, les organes décisionnels de l’intercommunale étant ainsi composés de représentants de tous ses membres, une même personne pouvant le cas échéant représenter plusieurs membres ou l'ensemble d'entre eux ;

Que les membres de l’intercommunale sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de l’intercommunale ;

Qu'au regard de l'objet social défini à l'article 4 de ses statuts, l’intercommunale ne poursuit pas d'intérêts contraires à ceux de ses membres ;

Que la commune exerce dès lors sur cette intercommunale, conjointement avec ses autres membres, un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services ;

Considérant que 100% des activités de l’intercommunale sont exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par ses membres ou par d'autres personnes morales contrôlées par ses membres ;

Considérant par conséquent qu'il n'y a pas lieu d’appliquer la loi relative aux marchés publics du 17 juin 2016 et partant qu’il n’y a pas lieu de procéder à une mise en concurrence ;

Considérant que les conditions du marché sont reprises dans le projet de convention de collaboration, repris en annexe de la présente délibération et en faisant partie intégrante, projet qui a été fourni par l’ISBW et adaptée par le Service des Ressources Humaines dont les modifications ont été acceptées par l'ISBW ;

Considération que la convention établit les droits et obligations de chacune des parties ;

Considérant que dans le cadre de cette collaboration, la Ville s'engage à fournir les locaux nécessaires audit accueil ainsi que du personnel pour participer à son encadrement ;

Considérant que la convention prévoit un accueil extrascolaire durant les congés de détente et d'automne par l'intermédiaire d'un PAD (partenariat automne-détente), outil permettant l'octroi de subsides de la part de l'ONE ;

Considérant que la convention prévoit qu'en outre un accueil extrascolaire sera organisé durant le congé de printemps et les vacances d'été ;

Considérant qu'en raison de la difficulté pour l'ISBW de recruter du personnel encadrant durant les vacances d'hiver et les jours de dispense de service octroyés aux agents de la Ville durant celles-ci, aucun accueil extrascolaire ne sera organisé durant cette période ;

Considérant que le coût total estimé pour l’organisation de l’accueil extrascolaire par l’ISBW est de 108.375€ ;

Considérant qu'il appartient au Conseil communal de statuer sur les conditions du marché telles que reprise dans la convention de collaboration avec l’ISBW ayant pour objet « service d’accueil extrascolaire et plaines de vacances – Exercice 2025 » et dont le montant estimé du marché s’élève à 108.375€ ; 

Qu'il lui appartient aussi de statuer sur le choix de la procédure de marché « in house » permettant aux pouvoirs adjudicateurs de faire appel à une entité qu’ils contrôlent sans procéder à une mise en concurrence ; 

Qu'il lui appartient également de statuer sur la convention de collaboration entre la Ville de Wavre et l'Intercommunale Sociale du Brabant Wallon (ISBW) concernant l'organisation de l'accueil durant les congés scolaires de l'année 2025 ; 

En conséquence,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 14/01/2025,

A l'unanimité,

Article 1er. – D’approuver les conditions du marché telles que reprise dans la convention de collaboration avec l’ISBW ayant pour objet « service d’accueil extrascolaire et plaines de vacances – Exercice 2025 ». Le montant estimé du marché s’élève à 108.375€.  

Article 2. - D’approuver le choix de la procédure de marché « in house » permettant aux pouvoirs adjudicateurs de faire appel à une entité qu’ils contrôlent sans procéder à une mise en concurrence.  

Article 3. – En cas d’accord aux articles 1er et 2, marquer son accord de principe sur la convention de collaboration entre la Ville de Wavre et l'Intercommunale Sociale du Brabant Wallon (ISBW) concernant l'organisation de l'accueil durant les congés scolaires de l'année 2025.