Pole Rh et Education - Service Instruction publique - Enseignement fondamental - Ecole du Par-delà l'eau - Ecole de l'Ile aux Trésors - Ecole-Vie- Ecole de l'Amitié - Ecole de l'Orangerie et du Tilleul - Règlement d'ordre intérieur des Conseils de participation - Mise à jour

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;

Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre ; 

Vu le décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun et plus spécifiquement ses articles 1.5.3-1, 1.5.3-2, 1.5.3-3 ; 

Vu la circulaire 7014 du 28 février 2019 portant sur le Conseil de participation Article 69 de décret "Missions" du 24 juillet 1997 ;

Vu la circulaire 9264 du 24 mai 2024 portant sur le Conseil de participation en pratique ;

Considérant qu'il est créé dans chaque école de la Fédération Wallonie Bruxelles un conseil de participation qui se définit comme une instance de concertation permettant le dialogue et le débat entre les différentes composantes d'une communauté éducative (PO, direction, parents, équipe éducative et pédagogique), favorisant la participation de chacun et renforçant la démocratie dans l’école ;

Considérant que le Conseil de participation d'une école de la Fédération Wallonie Bruxelles se réunit au minimum 4 fois par année scolaire ;

Considérant que le conseil de participation d'une école de la Fédération Wallonie Bruxelles doit être composé de membres de droit, de membres élus et de représentants de l'environnement social, économique et culturel ;

Considérant que le Conseil de participation a dix missions principales :

1. Débattre et émettre un avis sur le projet d’école en se fondant notamment sur des propositions émises par les délégués du PO, l’amender et le compléter, et le proposer à l’approbation du PO ;
2. Proposer des adaptations au projet d’école ;
3. Mener une réflexion globale sur les frais scolaires réclamés en cours d’année, notamment ceux qui sont liés à des activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet d’école ;
4. Étudier et proposer la mise en place d’un mécanisme de solidarité entre les élèves pour le paiement des frais scolaires visés au 3° ;
5. Étudier et proposer les actions de soutien et d’accompagnement à l’attention des élèves inscrits sur la base de l’indice socio-économique de leur école fondamentale ou primaire d’origine ;
6. Remettre un avis sur le plan de pilotage et sur la proposition de modification du contrat d’objectifs, en formulant toutes propositions utiles à ce sujet ;
7. Débattre et remettre un avis sur le ROI de l’école et, le cas échéant, l’amender et le compléter ;
8. Informer les parents ou les élèves majeurs sur les dispositions décrétales et réglementaires applicables en matière de gratuité d’accès à l’enseignement et veiller à leur bonne application au sein de l’école ;
9. Recevoir une information claire et transparente de la part du PO concernant les moyens relatifs à la gratuité d’accès reçus ou collectés, directement ou indirectement, et l’utilisation de ceux-ci.
10. Mener annuellement une réflexion globale sur le caractère inclusif de l'école.

Considérant que le précédent règlement d'ordre intérieur des Conseil de participation des écoles communales date de 2023 et qu'il était indispensable de le revoir et de le modifier afin qu'il s'adapte à l'évolution des missions du Conseil de participation ;

Considérant que le Conseil de participation élabore son Règlement d'ordre intérieur et le soumet à l'approbation du Pouvoir Organisateur ;

Considérant que le Conseil communal de la Ville de Wavre est le Pouvoir Organisateur de l’École du Par-delà l'eau, de l’École de l'Ile aux Trésors, de l’École de l'Amitié, de l’École-Vie et de l’École de l'Orangerie et du Tilleul ;

Considérant qu’en sa séance du 9 janvier 2025, le Collège communal a pris connaissance de la mise à jour du règlement d'ordre intérieur du Conseil de participation des écoles communales ;

Considérant que les mises à jour des règlements d'ordre intérieur des Conseils de participation se trouvent en annexe ;

A l'unanimité,

Article unique - Le Conseil communal approuve les mises à jour des règlements d'ordre intérieur des Conseils de participation de l’École du Par-delà l'eau, de l’École de l'Ile aux Trésors, de l’École de l'Amitié, de l’École-Vie et de l’École de l'Orangerie et du Tilleul.