Pôle RH et Education - Service de l'Instruction publique - Désignation des nouveaux représentants effectifs et suppléants du Pouvoir Organisateur au sein de la Commission paritaire locale

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux, confirmé par le décret du Conseil régional wallon, en date du 27 mai 2004 ;

Vu le Décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés des établissements d’enseignement officiel subventionné ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 septembre 1995 relatif à la création, à la composition et aux attributions des commissions paritaires locales dans l'enseignement officiel subventionné ; 

Vu le règlement d'ordre intérieur de la Commission Paritaire Locale ;

Considérant qu'il est créé une Commission Paritaire Locale auprès de chaque Pouvoir organisateur de l'enseignement officiel subventionné ; 

Considérant que la composition de la Commission Paritaire Locale est régie par l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 septembre 1995 ainsi que par son règlement d'ordre intérieur ; 

Considérant que dans l’enseignement communal de la Ville de Wavre, la Commission Paritaire Locale se compose de six membres représentant le Pouvoir organisateur et de six membres représentant le personnel ;

Que les membres représentant le Pouvoir organisateur sont désignés par le Conseil communal parmi : 

• Les mandataires politiques siégeant au Conseil communal ; 
• Le Directeur général ; 
• Le responsable administratif de l'enseignement ; 

Que l'Échevin de l'Instruction publique et le Bourgmestre sont de droit membres de la représentation du Pouvoir organisateur au sein de la Commission Paritaire Locale ;

Que la présidence de la Commission Paritaire Locale est assurée par le Bourgmestre ou son délégué ;

Considérant que, suite aux élections communales du 13 octobre 2024, il y a lieu de désigner six membres effectifs et six membres suppléants représentant le Pouvoir organisateur au sein de la Commission Paritaire Locale ; 

Considérant que le calcul de la proportionnelle conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral appliqué au nouveau conseil communal suivant le clivage Majorité/ Opposition se fait comme suit :

Que conformément au calcul de la clé d'hondt ci-dessus, ces 6 mandats sont répartis comme suit:

• 4 délégués proposés par les partis de la majorité
• 2 délégués proposé par le parti de l'opposition ;

Considérant les candidatures déposées par les listes de la majorité et de l'opposition:

• les listes de la majorité proposent les candidatures effectives de Madame Kyriaki MICHELIS, Monsieur Benoit THOREAU, Monsieur Gatien de RADZITZKY D'OSTROWICK et  Madame Anne VERAST ; 
• la liste de l'opposition propose les candidatures effectives de Madame Pascale COLLET et de Monsieur Luc GILLARD.

Considérant les candidatures déposées par les listes de la majorité et de l'opposition:

• les listes de la majorité proposent les candidatures suppléantes de Madame Josiane WEETS, Madame Aurore GOYENS de HEUSCH, Monsieur Cédric MORTIER, Monsieur Jean GOOSSENS ; 
• la liste de l'opposition propose les candidatures suppléantes de Monsieur Gilles AGOSTI ;

Considérant qu'en application de l'article L1122-34 §2/1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, lorsqu’il y a autant de candidats que de mandats à pourvoir, le conseil communal acte la nomination de ces candidats; cependant, les membres du conseil communal votent à haute voix ou selon un mode de scrutin équivalent sur une telle nomination à chaque fois qu’un tiers des membres présents le demande;

Considérant qu'il y a autant de candidat que de mandats à pourvoir;

En conséquence;

Article 1er - De prendre acte de la désignation en qualité de membres effectifs au sein de la Commission paritaire locale, de 

• Madame Kyriaki MICHELIS ;
• Monsieur Benoit THOREAU ;
• Monsieur Gatien de RADZITZKY D'OSTROWICK ;
• Madame Anne VERAST ;
• Madame Pascale COLLET ;
• Monsieur Luc GILLARD ;

Article 2 - De prendre acte de la désignation en qualité de membres suppléants au sein de la Commission paritaire locale, de 

• Madame Josiane WEETS ;
• Madame Aurore GOYENS de HEUSCH ;
• Monsieur Cédric MORTIER ;
• Monsieur Jean GOOSSENS ;
• Monsieur Gilles AGOSTI.