Zone de police - Délégations en matière de nomination et recrutement au Bourgmestre

Vu que les articles 56 et 86, 3° de la loi du 07.12.1998 organisant un service de police, structuré à deux niveaux ;

Considérant que le Conseil Communal est légalement chargé de nommer ou de recruter les membres du personnel des Zones de Police ;

Considérant que toutefois, cette compétence exclut les officiers supérieurs, qui sont nommés par le Roi, ainsi que les officiers pour lesquels une intervention de l’autorité judiciaire est nécessaire dans le processus décisionnel ;

Considérant que les procédures de nomination et de recrutement sont actuellement lourdes, impliquant un processus administratif complexe soumis à la tutelle administrative générale du Gouverneur de la Province ; 

Considérant que cette lourdeur administrative engendre des délais importants, pouvant aller jusqu’à deux ou trois mois avant qu’une nomination ou un recrutement ne devienne effectif ;

Considérant que la loi du 7 décembre 1998 permet désormais au Conseil Communal ou au Conseil de Police de déléguer, pour la durée de la législature en cours, la compétence de nomination ou de recrutement au Bourgmestre ou au Collège de Police ;

Considérant que cette délégation simplifie les démarches ; 

Considérant que si le Bourgmestre ou le Collège de Police décide de déroger à l’ordre établi à l’issue de la procédure de sélection, la décision finale reste du ressort du Conseil Communal ;

Considérant que les décisions de nomination ou de recrutement, qu’elles soient prises par le Conseil Communal ou dans le cadre d’une délégation, doivent être transmises pour contrôle au Gouverneur de la Province sous forme de délibérations certifiées conformes ;

Considérant qu'il est proposé de déléguer au Bourgmestre la compétence de nomination ou de recrutement des membres de la Zone de Police de Wavre dans les cas suivants :

1. Membres du cadre administratif et logistique (grades B, C, D).
2. Membres du cadre opérationnel (grades moyen, base et agents).

Considérant que cette délégation serait limitée aux cas où la décision correspond aux résultats de la procédure de sélection, garantissant ainsi une confirmation formelle et transparente des processus ;

Considérant que les objectifs de cette délégation sont les suivantes :

• Accélérer les processus administratifs, réduisant les délais pour la mise en fonction.
• Assurer une continuité opérationnelle plus fluide au sein de la zone de police.