Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l' article L1222-3, §1er, alinéa 2 relatif aux compétences du Collège communal ;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'Administration ;
Considérant que ces dernières semaines, la Zone de Police de Wavre a perdu deux de ses trois véhicules VW T6 à la suite d'accidents entraînant leur déclassement complet et que cela crée une urgence, ne laissant qu’un seul véhicule pour les transferts de personnes arrêtées ;
Considérant que la Police Fédérale, dans le cadre de son appui à la Police locale, propose une solution temporaire de mise à disposition payante d'un véhicule entièrement équipé "police" pour répondre à ce besoin urgent ;
Considérant que, depuis le 18 octobre 2024, la Zone de Police de Wavre a reçu de la Police fédérale un véhicule T6 strippé pour une durée initiale de 3 mois ;
Considérant que cette mise à disposition payante permet de compenser la perte du leasing des deux combis hors d'usage ;
Considérant qu'en sa séance du 24 octobre 2024, le Collège Communal a donné son accord pour conclure la convention de la location ;
Considérant que la Zone de Police de Wavre demande de pouvoir prolonger cette location à partir du 18 janvier 2025 jusqu'au 18 avril 2025 ;
Considérant qu'en effet, la Zone de Police ne disposant toujours d'un seul combi ;
Considérant que le tarif est de 41,97 € par jour, avec 0,28 € par kilomètre ;
Considérant que le budget nécessaire est disponible sur l'article 330-127-12 ;
Considérant que la Zone de Police sollicite donc l'approbation du Conseil pour prolonger cette convention de mise à disposition, étant donné l'urgence de la situation ;
A l'unanimité,
Article 1- De ratifier la convention de mise à disposition payante d'un véhicule combi VW T6 avec la Police fédérale, avec les conditions suivantes :
- Location pour une durée de 3 mois à compter du 18 janvier 2025.
- Possibilité de reconduction selon les contraintes et disponibilités.
Article 2 - D'approuver le paiement par le crédit inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2025 et ultérieurs - article 330-127-12.