Pôle Affaires générales - Service des Affaires juridiques - Affaires immobilières - Demande de placement d'une cabine gaz - Rue Achille Bauduin - Décision de principe de vente (Ores)

Vu le Code Civil;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu la circulaire du ministère de la région wallonne du 23 février 2016 portant sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux;

Vu le projet de compromis de vente;

Vu l'estimation du géomètre TEXTE MASQUÉ | RGPD;

Considérant que la société Ores Asset souhaite installer une détente gaz hors sol pour cause d’utilité publique, rue Achile Bauduin;

Qu'il est proposé d'installer cette cabine sur la parcelle de la Ville cadastrée Wavre, 4ème Division, section C, numéro 388x;

Considérant que pour se faire, il y a lieu de céder une partie de ladite parcelle d'une superficie d'environ 12m² et de créer une servitude de passage pour câbles (en sous-sol), véhicules et personnes d’une contenance d’environ 26 m²;

Considérant que la cession se fera au prix de l'estimation, à savoir 100€/m²;