Vu les articles L1122-11, L1122-19 à L1122-20, L1321-1, L3111-1 à L3111-2, L3161-1 et L3162-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 du Conseil régional wallon;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;
Considérant la deuxième demande de modification budgétaire pour l'exercice 2023 portant sur l'inscription d'une recette pour un supplément du subside communal ordinaire de
3.756,76 €, compensée en dépenses au poste "Entretien et réparation de l'église" pour l'entretien para-foudre et pour le remplacement de 8 grands spots dans l'église, ainsi que l'inscription d'une recette extraordinaire, au poste "Subsides extraordinaires de la commune" de 25.912,34 €, compensée en dépenses au poste "Grosses réparations du presbytère", afin d'effectuer des travaux de rénovation à la cure suite au départ du curé, en accord avec les autorités de tutelle;
Considérant que le total des recettes ainsi que des dépenses est porté à 656.473,03 €;
Considérant que l'équilibre budgétaire est respecté;
Considérant que la présente modification budgétaire pour l'exercice 2023 ne soulève aucune remarque;
Considérant qu'il convient d'approuver la deuxième demande de modifications du budget pour l'exercice 2023 de la fabrique d'église des Saints Pierre & Marcellin;
A l'unanimité,
Article 1er. – d'approuver la deuxième demande de modifications budgétaires pour le budget de l'exercice 2023 de la fabrique d'église des Saints Pierre & Marcellin à Bierges, arrêtée par le Conseil de Fabrique de la paroisse des Saints Pierre & Marcellin, en sa séance du 23 août 2023, et réceptionnée le 04 octobre 2023.
Article 2.- La deuxième demande de modifications budgétaires, portant la mention de la présente décision sera transmise, à la fabrique d'église des Saints Pierre & Marcellin et à l'organe représentatif du Culte reconnu.
Article 3 : En application de l'article L3162-3, §1, l'organe représentatif du culte de l'établissement visé à l'article L3111-1, §1er, 7°, et financé au niveau communal dont l'acte a fait l'objet d'une décision de refus d'approbation ou d'approbation partielle de la commune et l'établissement concerné, peut introduire un recours auprès du Gouverneur de la Province du Brabant wallon dans les 30 jours de la réception de la décision du Conseil communal.