Pôle Finances - Service Finances - Désignation des fonctionnaires sanctionnateurs pour les SACs

Vu la Loi du 24/06/2013 relative aux sanctions administratives;

Vu la Partie VIII du Code de l'environnement;

Vu le Décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale;

Vu l'Arrêté royal du 21/12/2013 fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales;

Vu le règlement général de police adopté en séance du Conseil communal du 15/12/2015 et suivants;

Vu la convention conclue avec la Province du Brabant wallon fixant les modalités de recours aux fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux pour la gestion du contentieux des sanctions administratives en application de la Loi du 24/06/2013 relative aux sanctions administratives, du Code de l'environnement et du Décrets relatif à la voirie communale;

Vu le courrier de la Province du Brabant wallon daté du 30/06/2023 proposant la désignation de 2 agents provinciaux supplémentaires pour étoffer la cellule des fonctionnaires sanctionnateurs en vue d'assurer la continuité de la gestion du contentieux;

Vu le courrier de la Province du Brabant wallon daté du 30/06/2023 proposant la révocation de la désignation de 2 agents provinciaux de la cellule des fonctionnaires sanctionnateurs;

Considérant que la Ville de Wavre recourt aux services des fonctionnaires sanctionnateurs de la Province du Brabant wallon pour la gestion des sanctions administratives en matière de SAC, voiries, environnement et stationnement;

Qu'actuellement, Madame TEXTE MASQUÉ | RGPDest seule désignée pour assurer le suivi de l'ensemble des dossiers;

Que compte tenu de l'augmentation significative des dossiers, il convient de désigner des agents supplémentaires chargés d'infliger les amendes administratives sanctionnant le non-respect du Règlement général de police;

Que le Conseil provincial propose deux agents supplémentaires à savoir :

- Messieurs TEXTE MASQUÉ | RGPDet TEXTE MASQUÉ | RGPD

Considérant que Messieurs TEXTE MASQUÉ | RGPDet TEXTE MASQUÉ | RGPDseront chargés d'infliger les amendes administratives sanctionnant le non-respect du Règlement général de police en matière :

• d'infraction au sens de la loi SAC du 24/06/2013 conformément à l'art.1er, §2 de l'Arrêté royal du 21/12/2013 fixant les conditions de qualification et de l'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative;
• d'atteinte à l'environnement conformément à l'art. D.68 du Code de l'environnement;
• d'atteinte à la voirie conformément à l'art. 66 du Décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale;

Que ces agents ont obtenu le certificat de formation aux SAC et ont recueilli l'avis favorable du Procureur du roi;

Considérant que les fonctionnaires provinciaux proposés remplissent l'ensemble des conditions légales prévues pour remplir les tâches de fonctionnaire sanctionnateur et dès lors, peuvent être désignés à cette fonction en matière de sanctions administratives classique (Loi SAC), et de voirie (Décret Voirie);

Considérant qu'afin de n'avoir qu'une seule désignation commune, il y a lieu de réitérer la désignation de Madames TEXTE MASQUÉ | RGPD;