Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 §2 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90 1° ;
Vu la décision du Conseil communal du 23 mai 2023 déléguant le choix du mode de passation et la fixation des conditions des marchés publics au Collège communal dans le cas d’un marché public dont la dépense relève du budget extraordinaire jusque 60.000€ htva;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en place une installation d'équipements audio dans les salles communales ;
Considérant le cahier des charges relatif au marché établi par le Service Numérique ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 145.200,00 €, 21% TVA comprise;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 763/724-60 du budget extraordinaire de l’exercice 2023 ;
Considérant que dans le cadre de ce marché, il est proposé de consulter les firmes suivantes:
- ARTO : boulevard de l'Europe 135b à Wavre ;
- AVTE : chaussée de Bruxelles 132 à Wavre ;
- INLOC : avenue Lavoisier 18a à 1300 Wavre ;
- AV Application : avenue de l'Industrie 24 à 1420 Braine-l'Alleud ;
- INITIUM : 7 avenue Thomas Edison à 1402 Nivelles ;
A l'unanimité
Article 1er. - d'approuver le cahier des charges relatif au marché établi par le Service Numérique . Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 145.200,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2. - de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3. – de consulter les firmes suivantes :
- ARTO : boulevard de l'Europe 135b à Wavre ;
- AVTE : chaussée de Bruxelles 132 à Wavre ;
- INLOC : avenue Lavoisier 18a à 1300 Wavre ;
- AV Application : avenue de l'Industrie 24 à 1420 Braine-l'Alleud ;
- INITIUM : 7 avenue Thomas Edison à 1402 Nivelles
Article 4. - de financer cette dépense par le crédit inscrit à l’article 763/724-60 du budget extraordinaire de l’exercice 2023 ;