Zone de Police - Ouverture d'un emploi inspecteur principal au Service Sécurisation et Intervention - mobilité 2023

Vu le Code de la démocratie locale et la décentralisation et ses modifications ultérieures relatifs aux compétences du Conseil communal ;

Vu l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police ;

Vu l’arrêté royal du 20 novembre 2001 fixant les modalités relatives à la mobilité du personnel des services de police ;

Vu la circulaire GPI 15 du Ministre de l’Intérieur, concernant la mise en œuvre de la mobilité au sein de la police intégrée, structurée à deux niveaux, à l’usage des autorités locales responsables des zones de police ;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 juin 2023 relative à la modification du cadre organique de la zone de police ;

Considérant qu'afin de pourvoir au remplacement d'un inspecteur principal du Département " Service Sécurité et Intervention ", qui quittera la Zone de Police Locale de Wavre ce 1er janvier 2024, suite à sa réussite lors de la mobilité 2023.03 pour un poste à la Police Locale de Montgomery, la Zone de Police Locale de Wavre souhaite déclarer cet emploi vacant lors de la phase de mobilité 2023.04 et en cas de mobilité infructueuse, elle souhaite republier l'emploi lors de mobilités ultérieures ( jusqu'à ce que le poste soit pourvu) ;

Considérant que sur base de ce qui précède et afin d’optimaliser le bon fonctionnement du Département Sécurité et Intervention de la zone de police, il conviendrait de pourvoir, dans les meilleurs délais, au remplacement de ce membre du personnel opérationnel ;

Considérant qu'en outre, la Zone de Police Locale de Wavre a l’obligation, dans le cadre de la mobilité, de respecter les règles en vigueur au sein de la police intégrée en ouvrant des emplois en mobilité interne police ;

A l'unanimité,

Article 1er : D’ouvrir lors de la phase de mobilité 2023.04 un emploi d’inspecteur principal de police pour le Département " Service Sécurité et Intervention " et qu'en cas de mobilité infructueuse, de republier cet emploi lors des mobilités ultérieures (jusqu'à ce que le poste soit pourvu) ;

Article 2 : Une copie de la présente délibération sera transmise, conformément à la circulaire ministérielle PLP 12 du 8 octobre 2001, à Monsieur le Gouverneur de la Province du Brabant Wallon.