Pôle Affaires générales - Service Marchés publics et Tutelle - Tutelle - Eglise protestante et évangélique de Bierges - Compte pour l'année 2023 - Approbation du Conseil communal

Vu la Constitution, les articles 41 et 162;

Vu les articles L1122-11, L1122-19 à L1122-20, L1321-1, L3111-1 à L3111-2, L3161-1 et  L3162-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de  la Décentralisation; 

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, spécialement ses articles 6 et 7§2;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809, spécialement ses articles 82, 85, 89 et 92;

Vu le décret du 13 mars 2014, modifiant le Code de la Démocratie Locale  et de la Décentralisation et plus spécialement certaines dispositions relatives à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion des cultes reconnus et aux pièces justificatives ;

Vu l’Arrêté de reconnaissance du 12 mars 2020 reconnaissant la paroisse protestante et évangélique à Bierges ;

Vu le compte pour l'année 2023, arrêté par le Conseil d'administration  de la Fabrique d’Église protestante et évangélique de Bierges en séance du 06 mai 2024, et parvenu à l'autorité de tutelle le 15 mai 2024 accompagné des pièces justificatives;

Vu que le compte 2023 ne sera présenté qu'au Conseil communal d'Ottignies-LLN lors de sa séance 17 septembre 2024, et lors de la séance du Conseil communal de Grez-Doiceau en date du 27 août 2024, pour avis favorable par dépassement de délai;

Considérant que le compte 2023 de l’Église protestante et évangélique doit être soumis à l'approbation du Conseil  communal;

Considérant que le compte pour l'année 2023 de l’Église protestante et évangélique de Bierges ne soulève aucune critique;

A l'unanimité,

Article 1er. – d’approuver le compte pour l'année 2023 de l’Église protestante et évangélique de Bierges, se clôturant par un mali de 766.06 euros, aucune intervention communale n'est demandée :

Article 2.- La présente décision sera transmise au Conseil d’Administration de l’Église protestante et évangélique de Bierges.

Article 3.- La présente décision sera transmise au Synode Fédéral,  aux Conseils communaux  des communes de la circonscription et à  Monsieur le Gouverneur de la Province du Brabant wallon.

Article 4.- En cas de non-approbation ou approbation partielle du compte, un recours peut être introduit par l’Établissement cultuel local ou l’Organe représentatif auprès du Gouverneur dans les 30 jours de la réception de la présente décision.