Vu les articles L1122-11, L1122-19 à L1122-20, L1321-1, L3111-1 à L3111-2, L3161-1 et L3162-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 du Conseil régional wallon;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;
Vu le budget pour l'exercice 2025 arrêté par le Conseil de Fabrique de la fabrique d'église de Saint Martin en séance du 05 août 2024,et parvenu à l'autorité de tutelle le 07 août 2024, accompagnée de la liste des pièces justificatives énoncée à l'article L3162-1 §1er, 2°;
Vu l'envoi simultané du dossier susvisé à l'organe représentatif agréé du culte;
Considérant le courriel du 07 août 2024 de l’Archevêché de Malines-Bruxelles, réceptionné à la Ville le 07 août 2024, arrêtant à 13.580,00 € les dépenses reprises au chapitre I, liées à la célébration du culte au budget 2025 de la Fabrique d'église de Saint Martin et approuvant le budget pour l'exercice 2025 de la fabrique d'église de la paroisse de Saint Martin, sans aucune remarque;
Considérant qu'aucune intervention communale ordinaire n'est prévue, ce qui était également le cas au budget approuvé de 2024;
Considérant que le budget susvisé répond au principe de sincérité budgétaire; qu'en effet, les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d'être réalisées au cours de l'exercice 2025, et que les allocations prévues dans les articles des dépenses sont susceptibles d'être consommées au cours du même exercice; qu'en conséquence, il s'en déduit que le budget est conforme à la loi et à l'intérêt général;
Considérant que l'avis de légalité du directeur financier n'est pas exigé;
Considérant que le budget de la fabrique d'église de Saint Martin à Limal doit être soumis à l'approbation du Conseil communal;
Considérant que le budget pour l'exercice 2025 de la fabrique d'église de Saint Martin à Limal ne soulève aucune critique;
A l'unanimité,
Article 1er. – d’émettre un avis favorable sur le budget pour l'exercice 2025 de la fabrique d'église de la paroisse de Saint Martin à Limal, arrêté par le Conseil de fabrique de la paroisse de Saint Martin, en sa séance du 05 août 2024, tel qu’aux montants ci-après reportés :
- Recettes totales : 42.483,84 euros
- Dépenses totales : 42.483,84 euros
- Excédent : 0,00 euros à la clôture du budget ci-dessus présenté.
Article 2.- En application de l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision sera notifiée à la Fabrique d’église de la paroisse de Saint Martin à Limal et à l’Archevêché de Malines-Bruxelles.
Article 3.- En application de l'article L3162-3, §1, l'organe représentatif du culte de l'établissement visé à l'article L3111-1, §1er, 7°, et financé au niveau communal dont l'acte a fait l'objet d'une décision de refus d'approbation ou d'approbation partielle de la commune et l'établissement concerné, peut introduire un recours auprès du Gouverneur de la Province du Brabant wallon dans les 30 jours de la réception de la décision du Conseil communal .