Vu la nouvelle loi communale ;
Vu le Code de Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968 et ses modifications ultérieures ;
Vu l’arrêté royal du 01 décembre 1975 portant le règlement sur la police de la circulation routière et les arrêtés royaux modificatifs ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la demande d’avis datée du 29 juillet 2024 du SPW – Mobilité et Infrastructure, reçue le 31 juillet 2024 et portant sur le projet de règlement complémentaire de circulation routière pour la création d'un passage piéton à hauteur de la BK2.8 de la N239 ainsi que la diminution de la vitesse maximale autorisée à 50 km/h au lieu de 70 km/h entre la BK 1.500 et 3.100 ;
Considérant que cette proposition de règlement complémentaire fait suite à de nombreuses demandes des citoyens et de la Ville relayées au SPW depuis plusieurs années afin de sécuriser, entre autres, la traversée entre la gare de Bierges et le sentier Laurent ;
Considérant que le service mobilité émet un avis favorable ;
Considérant toutefois qu'il apparait que la zone 50km/h s'arrête juste avant le centre sportif de Limal ; qu'il est important que le centre sportif soit intégré dans la zone 50 ;
Considérant que la ville doit remettre un avis au Service Public de Wallonie dans les 60 jours de la demande, soit pour le 29 septembre au plus tard ;
Considérant qu’en vertu de l’article 135, al. 2 de la Nouvelle Loi communale, la commune est garante de la sécurité sur l’ensemble des voiries publiques,
A l'unanimité,
Article 1 : De remettre un avis favorable sur le projet de règlement complémentaire de circulation routière proposé par le SPW Mobilité et Infrastructure concernant la création d'un passage piéton sur le N239 à hauteur de la borne kilométrique 2.8 et la diminution de la vitesse maximale autorisée à 50km/h au lieu de 70km/h entre les BK 1.500 et 3.100.
Article 2 : De proposer au SPW d'inclure les BK 3.2 à 3.6 dans la zone 50.
Article 3 : Les dispositions sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.
Article 4 : Toutes les charges résultant du placement, de l’entretien et du renouvellement de la signalisation incombent au Service Public de Wallonie.
Article 5 : Tous les signaux contraires aux nouvelles dispositions de circulation seront enlevés lors du placement de la nouvelle signalisation par le Service Public de Wallonie.
Article 6 : La présente délibération sera transmise, par recommandé, en triple expédition au service compétent du Service Public de Wallonie – Mobilité et Infrastructure.