Pôle des Affaires générales - Service des Affaires juridiques - Affaires immobilières - Echange de parcelles de terrain dans la cadre d'une modification de voiries - Intersection square des Sorbiers et chaussée de Louvain

Vu le Code de la Démocratie locale tel que modifié par le décret du 28 mars 2024 notamment ses articles L1222-1, L3511-1 et suivants;

Vu la circulaire du Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 mars 2024:

• prenant connaissance des résultats de l'enquête publique dans le cadre de la procédure administrative réalisée pour la demande de permis d’urbanisme introduite par CEVERTIMMO représentée par TEXTE MASQUÉ | RGPD , relative à un bien sis Chaussée de Louvain, 293 - 297 cadastré Division 2, section G n°212D7- 212L6- 212M7 et ayant pour objet : la modification d'implantation d'une construction d'un immeuble de 16 appartements impliquant une modification de voirie communale ;
• prenant connaissance du dossier de demande de modification de la voirie communale au droit desdits terrains et approuvant la modification de la voirie communale ;

Vu le plan de mesurage;

Vu le projet d'acte;

Considérant qu'en date du 22 décembre 2022, la société CEVERTIMMO a obtenu un permis pour la démolition de deux maisons et la construction d'un immeuble de 16 appartements à l'angle de la chaussée de Louvain et du Square des Sorbiers;

Que lors de l'implantation des chaises par le géomètre au début du chantier, celui-ci a révélé une incohérence entre les plans du permis et la réalité des lieux à savoir la limite de propriété à l'axe d'un mur mitoyen non concerné par les démolitions; que de ce fait, l'implantation de l'immeuble a été décalée aux pieds des fondations sur le domaine public faisant partie de la voirie communale, le long du Square des Sorbiers sur une distance de 18 centimètres;

Qu'en conséquence, une partie de l'immeuble empiète sur le domaine public;

Considérant que la société CEVERTIMMO a introduit une demande de permis d'urbanisme relative à un bien sis Chaussée de Louvain, 293 - 297 cadastré Division 2, section G n°212D7- 212L6- 212M7 et ayant pour objet : la modification d'implantation d'une construction d'un immeuble de 16 appartements impliquant une modification de voirie communale ;

Considérant que la demande comporte une demande de modification de la voirie communale ;

Considérant que la procédure du décret voirie a été suivie: une enquête publique a été réalisée et le conseil communal, en sa séance du 26 mars 2024 a approuvé la modification de la voirie;

Considérant que le Collège communal a octroyé le permis demandé en sa séance du 18 juillet 2024;

Considérant qu'en conséquence de cette procédure, il y a lieu de procéder à l'échange de la parcelle de terrain d'une superficie de 0,53m², propriété de la Ville, sur laquelle est implantée l'immeuble et la parcelle de terrain, d'une superficie de 0,63m² appartenant à TEXTE MASQUÉ | RGPD, destinée à être incorporer à la voirie communale;

Considérant qu'en application de l'article L3512-1, les pouvoirs locaux sont tenus de procéder, sauf  motivation adéquate ou disposition légale spécifique, à des mesures de publicité appropriées dans le cadre de ses opérations immobilières;.

Considérant toutefois le contexte du dossier qui consiste en une régularisation juridique d'une situation de fait; que seules les parties concernées ont un intérêt dans l'échange; que les parcelles échangées ont une superficie très réduite et n'ont aucune valeur, il n'y a pas lieu de procéder à des mesures de publicité;

Considérant qu'en application de l'article L3512-2, pour chaque opération immobilière, les pouvoirs locaux disposent, sauf motivation adéquate ou disposition légale spécifique, d’une estimation récente de la valeur de l’immeuble ou du droit consenti sur celui-ci;

Considérant que les parcelles objets de l'échange ont des superficies similaires et réduites (moins de 1m²), il est manifeste que les frais engendrés par une estimation seront supérieurs au bénéfice financier attendu de l'opération;

Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de solliciter une estimation de biens échangés;

Considérant l'actuelle période de prudence préélectorale;

Considérant que la présente décision est la continuité de la décision de modification de voirie adoptée par le Conseil du 26 mars dernier; que cet échange n'a pas d'incidence financière, ni stratégique; que cette décision n'a aucune incidence sur les élections ni sur les futures instances de la Ville; que le report de la présente décision porterait préjudice à la société CEVERTIMMO qui ayant régularisé la nouvelle implantation souhaite vendre son immeuble;

Qu'il n'y a pas lieu de postposer la présente décision après les élections;

A l'unanimité,

Article 1er - de procéder l'échange suivante, de gré à gré, sans publicité, :

• de céder à titre d'échange une parcelle de terrain située Square des Sorbiers étant une partie du domaine public désaffectée suivant décision du conseil communal de la Ville de Wavre du 26 mars 2024, non cadastrée, pour une contenance de 0,53 centiares.
• d'acquérir en contre-échange, une parcelle de terrain à prendre dans une plus grande parcelle située Chaussée de Louvain 297, cadastrée selon titre section G, numéro 212 L 6 et selon extrait récent de la matrice cadastrale datant de moins d’un an section G, numéro 0212L6P0000, pour une contenance selon mesurage ci-avant relaté de 0,63 centiares.

Art. 2 - charge le Collège de l'exécution de la présente décision.