Pôle des Affaires générales - Service des Affaires juridiques - Affaires immobilières - Parc d'activités économiques mixtes - Zone C' - Vente à Stravitec - Compromis de vente

Vu le Code de la Démocratie locale tel que modifié par le décret du 28 mars 2024 notamment ses articles L1222-1, L3511-1 et suivants;

Vu le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques  ;

Vu la circulaire du Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux;

Vu  l'arrêté du Gouvernement wallon, en date du 25 novembre 1999, arrêtant définitivement la révision des planches 32/5 et 40/1 du plan de secteur de Wavre - Jodoigne - Perwez, en vue de l'extension du Zoning Nord de Wavre, publié au Moniteur belge du 15 décembre 1999 et reclassant les parcelles susvisées en zone d’activité économique mixte ;

Vu la délibération du Conseil communal, en date du 30 mars 1999, décidant de réserver un avis favorable au projet de révision des planches 32/5 et 40/1 du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de l’extension du zoning nord de Wavre adopté provisoirement par Arrêté du Gouvernement wallon en date du 21 janvier 1999 ;

Vu les décisions du Conseil communal du 22 mars 2016 approuvant le cahier des charges fixant les conditions d'implantation et d'occupation des bâtiments destinés à l’artisanat, les services, la distribution, la recherche ou la petite industrie, à ériger dans la « Zone C’/2»;

Vu la décision du Conseil communal du 25 juin 2024 décidant du principe de cession de la parcelle de terrain, situées dans la zone C' du Parc d'activités économiques mixtes de Wavre nord, cadastrée d’après matrice datant de moins d’un an, section A partie du numéro 287C2, pour une contenance  de un hectare vingt-deux ares quarante-cinq centiares (1ha 22a 45ca) à la société à CDM Stravitec, ayant son siège à 3090 Overijse, Reutenbeek 9-11au prix de 1.322.460€;

Vu l’estimation de TEXTE MASQUÉ | RGPD, en date du 16 février 2024 ;

Vu le projet de plan de division dressé par la géomètre TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Vu le projet de compromis de vente;

Considérant que la Ville de Wavre est propriétaire de plusieurs terrains dans les zones B' et C’ de l’extension du parc d'activités économiques mixtes de Wavre Nord, cadastrées Wavre, 3ème division section A, n°145E (lot 5), n°145 N2 (lot 33), et partie du n°287C2 (lot A, B1 et B2)   ;

Considérant que lesdits terrains ont fait l’objet d’une pollution du sol et du sous-sol à la suite d’une fuite du pipeline kérosène de l’Otan, que compte tenu de la découverte et de l'ampleur de la pollution, la cession de ces terrains a dû être postposée;  

Considérant que suite à l'approbation par la Direction de l’Assainissement des sols du SPW du projet d’assainissement des terrains pollués, il est enfin possible pour la Ville de céder les terrains dont question;

Considérant que de nombreuses entreprises se sont portées candidates pour l’acquisition d’un terrain dans le parc industriel nord ;

Que la Ville souhaite répondre aux demandes des entreprises d’expansion de leurs activités, et partant mettre en vente lesdites parcelles de terrains ;

Que ce principe de cessions se trouve être en continuité de la démarche de développement et de promotion de la zone C’ du Parc Industriel Nord de Wavre initiée par la décision du conseil communal, en date du 30 mars 1999, de réserver un avis favorable au projet de révision des planches 32/5 et 40/1 du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de l’extension du zoning nord de Wavre adopté provisoirement par Arrêté du Gouvernement wallon en date du 21 janvier 1999  ;

Considérant que l'estimation de la valeur de ces terrains donne des valeurs situées entre 90 et 108€/m²;

Qu'il est proposé de fixer le prix de vente des terrains au montant de 108€/m²;

Considérant que le Collège a décidé d'appliquer les critères de décision à appliquer pour choisir le ou les projets d'acquisition les plus cohérents avec le développement souhaité pour le Parc d'activité Nord suivant:

• privilégier les entreprises wavriennes qui ont déjà développé leur activité et l'emploi sur le territoire : leurs demandes se justifient par l’accroissement de leurs activités de sorte que leurs installations actuelles ne répondent plus à leur besoins ; qu’en proposant une solution alternative à ces entreprises, la Ville permet le maintien de leurs activités à Wavre tout en permettant la libération de leurs installations actuelles pour d’autres entreprises;
• ne pas augmenter la part des entreprises actives dans le secteur de la logistique dans le parc d'activité Nord: ces entreprises nécessitent une superficie importante sans générer beaucoup d'emplois;
• privilégier les entreprises présentant un projet dont la qualité architecturale est compatible avec le site, notamment en front de rue, et avec le projet développé par l'opérateur Codic, propriétaire des parcelles limitrophes;
• privilégier les entreprises qui s'inscrivent dans une démarche de maîtrise et de contrôle de leur impact sur l'environnement.

Considérant que les demandes d’entreprises dont l’activité ne répond pas au cahier des charges ou au plan de secteur ou dont la superficie demandée n'était pas compatible avec les parcelles restantes ont été écartées ;

Considérant que la société CDM Stravitec s'est portée acquéreuse du lot B1 de la zone C', d'une superficie de 1ha 22a 45ca;

Que cette entreprise répond aux critères fixés par le Collège ainsi qu'aux conditions du cahier des charges de la zone C';

Considérant que cette société s’est engagée à bâtir endéans les deux ans, à dater de la signature de l’acte authentique, sur le bien, des bâtiments et installations destinées à l'artisanat, les services, la distribution, la recherche ou la petite industrie ; Qu’un projet va être soumis à la Ville de Wavre ; Que cette société a accepté les mesures de suivi à respecter les contraintes liées à l’assainissement ; qu’à défaut, cette parcelle risquerait de perdre de la valeur ;

Considérant que le Conseil doit se prononcer sur le projet de vente ;

Considérant que compte tenu du projet envisagé par l’acquéreur, les parcelles pourraient valablement s’intégrer dans le projet d’ensemble et cohérent.

Qu’en l’espèce, il est de l’intérêt général de vendre la parcelle de la Ville compte-tenu du projet cohérent envisagé et sa connaissance précise des caractéristiques de la zone ; .

Considérant, dès lors, que la procédure de gré à gré se justifie ;

Considérant que le conseil doit se prononcer sur le projet de compromis de vente;