Pôle RH et Education - Crèche Ile aux Trésors - Collaboration avec l'ASBL Caravelle - accord de principe et convention

Vu l'article 43 de l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendante(e)s du 02 mai 2019 mentionnant que le pouvoir organisateur et le personnel du milieu d'accueil mettent en œuvre au quotidien le projet d'accueil dans une logique d'amélioration permanente de la qualité. Le pouvoir organisateur et son personnel s'assurent que leurs pratiques éducatives et comportement soient en conformité avec le projet d'accueil, le code de qualité et la convention internationale des droits de l'enfant.

 Vu l'article 71 de l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendante(e)s du 02 mai 2019  mentionant que l'accueil d'enfants porteurs d'un handicap est assuré dans le respect des modalités fixées par l'ONE visant à une inclusion au sein du milieu d'accueil conforme au code de qualité de l'accueil.

Considérant que l'ASBL Caravelle est reconnue par l'ONE ainsi que l'AVIQ

Considérant que la collaboration est effectuée de façon gratuite

Considérant que l'ASBL Caravelle est la seule à offrir ce service spécifique