Pôle RH et Education - Service RH - SAE/SIU - Frais des accueillant·es à domicile

Vu la Loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur public ;

Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

Vu la loi du 8 avril 1965 instituant le règlement de travail ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004, portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux, confirmé par le Décret du Conseil régional wallon en date du 27 mai 2004 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2023 portant mesures d’urgence à assurer la continuité de l’accueil de la petite enfance ;

Vu les articles L1122-30, L1123-23, L1211-3 et L3131-1 §1er 2° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la délibération du Conseil communal, en date du 20 décembre 2011, déléguant au Collège communal le pouvoir de nomination, de désignation et de licenciement des membres du personnel communal ;

Vu la décision du Collège communal du 25/04/2024 décidant que le montant de défraiement des accueillant(e)s d’enfants à domicile pour les divers frais engagés pour l’exercice de leur fonction à leur domicile est fixé à 15% au lieu de 10% de leur rémunération brute, et ce à compter du 9 juin 2023 ;

Considérant que l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant mesures d’urgence à assurer la continuité de l’accueil de la petite enfance du 17 mai 2023 augmente le pourcentage forfaitaire de la rémunération brute des accueillant(e)s d’enfants pour couvrir les frais propres à l’employeur de 10 à 15% ;

Considérant qu’un forfait de 10% est actuellement appliqué pour les accueillant(e)s d’enfants à domicile salariées, ce forfait étant inscrit dans leur contrat de travail individuel ainsi que dans l’annexe au Règlement de Travail portant sur ces agents ;

Considérant, qu’après consultation de l’UVCW, il a été constaté que cette augmentation s’inscrit dans le cadre du calcul des subsides versés par l’ONE à l’employeur ;

Considérant que cette fixation du forfait à 15% au lieu de 10% n’est qu’un élément parmi d’autres permettant à l’ONE de calculer le montant des subsides accordés à la Ville ;

Considérant qu’il s’agit donc d’un calcul global ;

Considérant qu’il n’y a aucune obligation pour l’employeur d’augmenter la part versée aux accueillant(e)s à domicile de 10 à 15%, la Ville pouvant donc décider ou non d’augmenter le forfait « frais » versé aux accueillant(e)s ;

Considérant que la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail couvre le travail à domicile (articles 119.1 à 119.12), tel que celui des accueillant(e)s d’enfants ;

Considérant que, plus particulièrement, l’article 119.4, 4° prévoit que le contrat d’occupation doit faire mention du remboursement des frais inhérents au travail à domicile, sans obligation d’en fixer un pourcentage déterminé ;

Considérant que l’article 119.6 précise qu’à défaut d’une telle mention dans le contrat de travail, un forfait de 10% de la rémunération sera dû au titre de remboursement des frais inhérents au travail à domicile ;

Considérant que l’avis du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale a été sollicité concernant l’impact de cette augmentation sur secteur public ;

Considérant que le SPF a confirmé que l’augmentation du forfait portant sur les frais inhérents au travail ne vient à s’appliquer que si aucune mention n’est prévue dans le contrat de travail ;

Considérant que ce n’est pas le cas en l’espèce, les contrats de travail des accueillant(e)s d’enfants à domicile, ainsi que l’annexe au Règlement de Travail les concernant, prévoyant un forfait de 10% de leur rémunération brute ;

Considérant que ce forfait doit être aligné aux frais réellement subis par les agents et ne peut être disproportionné au risque d’être considéré comme de la rémunération déguisée ;

Considérant que le Collège communal, en sa séance du 25 avril 2024, a toutefois décidé de suivre la recommandation de l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2023 et d’augmenter ledit forfait à 15% avec effet au 9 juin 2023 ;

Considérant que, dès lors, les contrats individuels et l’annexe au Règlement de travail précités doivent être modifiés ;

Considérant que sur base de ces éléments, l’article 27 de l’Annexe au Règlement de Travail spécifique aux accueillant(e)s à d’enfants sous statut salarié à domicile a été modifié comme suit :

L’accueillant(e) bénéficie d’un montant de défraiement correspondant à 15% de sa rémunération mensuelle brute à titre de compensation pour les divers frais engagés pour l’exercice de sa fonction à son domicile (à titre exemplatif : frais de chauffage, eau, électricité, de nourriture des enfants, de nettoyage et lessive, pour les produits de soin, internet,...).

Il est expressément entendu que toute amélioration, rénovation et de manière générale toute modification apportée au lieu d’accueil/domicile dans sa structure immobilisée ne peut être considérée comme étant à charge de la Ville de Wavre et est à charge de l’accueillant.

Considérant qu’un tableau comparatif des modifications apportées à cet article est joint à la présente délibération et en fait partie intégrante ;

Considérant que cette délibération a été soumise à la procédure de négociation syndicale en date du 26 juin 2024 et a fait l’objet d'un protocole d’accord ;

Considérant qu’en cas d’accord du Conseil communal, les modifications de l’Annexe au Règlement de Travail spécifique aux accueillant(e)s à d’enfants sous statut salarié à domicile proposées seront soumises à l’approbation de l’autorité de Tutelle en application de l’article L3131-1,§1er,2° du Code Wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

A l'unanimité,

Article 1.- D’adopter les modifications apportées à l’Annexe au Règlement de Travail spécifique aux accueillant(e)s à d’enfants sous statut salarié à domicile.

Article 2.- De transmettre la présente délibération, pour approbation, aux services de Tutelle, lesquels disposent d’un délai de maximum quarante-cinq jours pour statuer. A défaut de décision endéans ce délai, le règlement est exécutoire.

Article 3.- De fixer l’entrée en vigueur de l’annexe au règlement de travail avec un effet rétroactif au 9 juin 2023.