Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale ;
Vu le Code de Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-32 et L 1133-1 ;
Vu la Loi coordonnée le 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, et plus particulièrement les articles 2, 3 et 12 ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses arrêtés royaux modificatifs ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le Décret programme du 17 juillet 2018 ;
Vu la Circulaire Ministériel du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu la nécessité de créer deux emplacements à hauteur des bâtiments 18 et 20 de la chaussée de Namur ;
Considérant que la chaussée de Namur est une voirie régionale;
Considérant qu’il importe de prévoir des emplacements de stationnement disponibles pour les personnes handicapées sur le territoire de la Ville de Wavre ;
Considérant l'avis favorable du service mobilité ;
Considérant qu'il y a lieu d'attirer l'attention du demandeur, sur la non privatisation de l'emplacement; qu'en effet, toute personne en possession de la carte spéciale de stationnement pourra s'y stationner en toute légalité;
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures consistant en l’aménagement et en l’organisation du stationnement sur la voirie publique ;
Considérant qu’en vertu de l’article 135, al. 2 de la Nouvelle Loi communale, la commune est garante de la sécurité sur l’ensemble des voiries publiques,
A l'unanimité,
Article 1 : de remettre un avis favorable sur la création de deux emplacements réservés aux personnes handicapées sur la chaussée de Namur, numéro 18 & 20.
La mesure est matérialisée par un signal E9a sur lequel est reproduit le symbole d’une chaise roulante pour personnes handicapées.
Article 2 : Les dispositions sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.
Article 3 : Toutes les charges résultant du placement, de l’entretien et du renouvellement de la signalisation incombent au Service Public de Wallonie.
Article 4 : Tous les signaux contraires aux nouvelles dispositions de circulation seront enlevés lors du placement de la nouvelle signalisation par le Service Public de Wallonie.
Article 5 : La présente délibération sera transmise, par recommandé, en triple expédition au service compétent du Service Public de Wallonie – Mobilité et Infrastructure.