Pôle Cadre de vie - Service Mobilité - Règlement complémentaire de circulation routière - Demande d'emplacement pour personne handicapée - Parc des Saules 17a

Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale ;

Vu le Code de Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-32 et L 1133-1 ;

Vu la Loi coordonnée le 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, et plus particulièrement les articles 2, 3 et 12 ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses arrêtés royaux modificatifs ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le Décret programme du 17 juillet 2018 ;

Vu la Circulaire Ministériel du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu la demande deTEXTE MASQUÉ | RGPD relative à une demande d'emplacement pour personne handicapée à proximité de son domicile, situé Parc des Saules 17a ;

Considérant que pour pouvoir bénéficier d'un emplacement pour personne handicapée sur voie publique, il y a lieu de remplir certaines conditions ;

Considérant que le domicile ou le lieu de travail ne doit pas disposer de garage ou de parking privé permettant une accessibilité réelle;

Considérant que le domicile ou le lieu de travail est situé dans un endroit fréquenté: zones commerçantes, bâtiments administratifs, hôpital, centre culturel, etc.;

Considérant que le requérant doit posséder un véhicule ou est conduit par une personne habitant chez lui ;

Considérant que la possession de la carte spéciale de stationnement est indispensable ;

Considérant que le demandeur remplit les conditions;

Considérant qu’il importe de prévoir des emplacements de stationnement disponibles pour les personnes handicapées sur le territoire de la Ville de Wavre ;

Considérant l'avis favorable du service mobilité ;

Considérant que l'emplacement de stationnement situé à côté du box pour vélo près de l'immeuble 17a pourrait être réservé à cet effet ;

Considérant qu'il y a lieu d'attirer l'attention du demandeur, sur la non privatisation de l'emplacement; qu'en effet, toute personne en possession de la carte spéciale de stationnement pourra s'y stationner en toute légalité;

Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures consistant en l’aménagement et en l’organisation du stationnement sur la voirie publique ;

Considérant qu’en vertu de l’article 135, al. 2 de la Nouvelle Loi communale, la commune est garante de la sécurité sur l’ensemble des voiries publiques,

A l'unanimité,

Article 1 : Un emplacement réservé aux personnes handicapées est créé au Parc des Saules 17a.

La mesure est matérialisée par un signal E9a sur lequel est reproduit le symbole d’une chaise roulante pour personnes handicapées.

Article 2 : Le présent règlement sera soumis à l’approbation de la tutelle régionale.

Article 3 : Le présent règlement sera publié conformément à l’article L-1133-2 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation le jour qui suit le jour de sa publication par la voie de l’affichage. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.

Article 4 : Une copie de la présente délibération sera transmise au Greffe des tribunaux de première instance et de police de Nivelles, section Wavre.