Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l' article L1222-3, §1er, alinéa 2 relatif aux compétences du Collège communal ;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'Administration ;
Considérant que ces dernières semaines, la Zone de Police de Wavre a perdu deux de ses trois véhicules VW T6 à la suite d'accidents entraînant leur déclassement complet ;
Considérant que cela crée une urgence, ne laissant qu’un seul véhicule pour les transferts de personnes arrêtées ;
Considérant que la Police Fédérale, agissant ici comme appui à la Police locale, a proposé une solution temporaire via un service de location pour répondre à ce besoin urgent ;
Considérant que depuis le 18 octobre 2024, la Zone de Police de Wavre a commencé la location d'un véhicule T6 strippé pour une durée initiale de 3 mois ;
Considérant que cette location permet de compenser la perte du leasing d'un combi déclassé et qu'une prolongation de la location pourrait être envisagée selon les besoins, mais le service est basé sur la flexibilité inter-zones, limitant potentiellement les extensions.
Considérant que me tarif est de 41,15 € par jour, avec 0,27 € par kilomètre, et pourrait être ajusté en 2025 ;
Considérant que le budget nécessaire est disponible sur l'article 330-127-12 ;
Considérant que la Zone de Police sollicite donc l'approbation du Conseil communal pour ratifier cette convention étant donné l'urgence de la situation ;
A l'unanimité,
Article 1- D' approuver la ratification à la convention de location d'un véhicule combi VW T6 avec la Police fédérale, avec les conditions suivantes :
- Location initiale pour 3 mois à compter du 18 octobre 2024.
- Possibilité de reconduction selon les contraintes et disponibilités.
Article 2 - D'approuver le paiement par le crédit inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2024 et ultérieurs - article 330-127-12.