Pôle Finances - Règlement-redevance pour les prestations communales techniques en général - exercice 2025

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 & 2, L3131-1§1-3° et L3132-1 §1 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 30 mai 2024 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne pour l’année 2025 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 juin 2023 établissant une règlement redevance communale pour les prestations communales techniques en général ;  

Attendu qu'afin d'assurer une occupation du domaine public par des logements mobiles, des services doivent être rendus, notamment en matière de prise d'eau, d'électricité ou encore d'entretien du terrain;

Attendu que cela entraîne de lourdes charges pour la commune;

Considérant que concernant le raccordement et l’utilisation de boitiers électriques, le temps d’utilisation diffère suivant le redevable concerné ; qu’en effet, les maraichers se raccordent durant 5h maximum, soit le temps que dure le marché hebdomadaire ;

Considérant que les autres catégories de redevables sollicitent un raccordement et une utilisation des boitiers électriques constante durant le temps de leur installation (24h/24) ;

Considérant que concernant le raccordement et l’utilisation de boitiers électriques, le temps d’utilisation diffère suivant le redevable concerné ; qu’en effet, les maraichers se raccordent durant 5h maximum par jour, que ce soit de manière occasionnelle ou dans le cadre d’un abonnement trimestriel, soit le temps que dure le marché hebdomadaire ;

Considérant qu’il est donc justifié d’appliquer un taux moindre aux maraîchers ;

Considérant, qu’afin de limiter le coût d’une procédure de réclamation devant les juridictions, la possibilité d’introduire gratuitement une réclamation devant le Collège communal est offerte aux redevables ;

A l'unanimité,

Article 1er : Objet

Il est établi une redevance communale pour les prestations communales techniques en général définies à l’article 4.

Article 2 : Période d’application

La redevance est établie l'exercice 2025.

Article 3 : Redevable

La redevance est due solidairement par toute personne, physique ou morale, au bénéfice de laquelle le service technique de la commune intervient ou par la personne, physique ou morale, qui occasionne l’intervention.

Article 4 : Taux et mode de calcul

A. PRESTATIONS TECHNIQUES ET PRET DE MATERIEL

La redevance est fixée par intervention et comme suit :

1° Par membre de personnel intervenant :

La durée de l’intervention est calculée départ de l'adresse du service communal dont dépend l'agent et retour à celle-ci, toute heure entamée étant due.

Ce tarif est augmenté de 50% pour les prestations de week-end et de jours fériés et de jours ouvrables entre 17 h et 7 h.

2° Pour l’utilisation de véhicules et/ou d’engins :

à augmenter des frais de personnel suivant 1° ci-dessus. La durée de l’intervention et le kilométrage sont calculés départ de l'adresse du service communal dont dépend l'agent et retour à celle-ci, toute heure entamée étant due.

3° Pour le matériel :

La caution devra être payée, par le demandeur à la caisse communale contre réception d'un reçu, avant la réception du matériel.    Elle sera remboursée, sur le compte bancaire du demandeur, après la restitution du matériel auprès des services communaux.

Si le matériel, repris ci-dessus, doit être transporté et/ou placé et/ou enlevé par le personnel communal, ce travail sera facturé suivant les taux repris aux articles 4.A.1° et 4.A.2°.

B. RACCORDEMENT ET UTILISATION BOITIERS ELECTRIQUES

La redevance pour le branchement et l'utilisation des boitiers électriques se compose de deux parties : la redevance pour le l'utilisation électrique et le coût de l'intervention du Réseau d'Energie de Wavre (REW)

1°) La redevance pour l'utilisation des boitiers électriques :

 Le tarif dépend de l’intensité demandée et est calculé sur base d’un tarif forfaitaire par jour et par raccordement au boitier.

            a) Forains et festivités

La redevance est due par toutes personnes, morales ou physiques, utilisant du courant qu’il soit ou non connecté directement aux boîtiers électriques, exception faite de ceux qui utilisent une batterie ou un générateur indépendant.

b) Maraîchers

Pour les branchements d’une intensité de 230 V la redevance forfaitaire est fixée à 2,50 euros par jour de marché.

Pour les redevables qui demandent un branchement d’au moins un trimestre, la redevance forfaitaire sera de 25,00 euros par trimestre (uniquement pour le temps que dure le marché hebdomadaire).

Pour les branchements d’une intensité de 400 V la redevance forfaitaire est fixée à 8,00 euros par jour de marché.

Pour les redevables qui demandent un branchement d’au moins un trimestre, la redevance forfaitaire sera de 80,00 euros par trimestre (uniquement pour le temps que dure le marché hebdomadaire).

La redevance est due par tous maraîchers utilisant du courant qu’il soit ou non connecté directement aux boîtiers électriques, exception faite de ceux qui utilisent une batterie ou un générateur indépendant.

c) Autres manifestation

La redevance est due par toutes personnes, morales ou physiques, qui demande le raccordement et/ou le branchement à un boitier électrique, exception faite de ceux qui utilisent une batterie ou un générateur indépendant.

d) Loges mobiles installées temporairement sur le domaine public ou privés lorsque des services sont rendus par la commune

Au sens du présent règlement, on entend par logement mobile : tout véhicule destiné à l'habitation principale ou secondaire capable d'être conduit ou transporté.

La redevance forfaitaire est fixée par loge mobile comme suit :

La redevance est due par toutes personnes, morales ou physiques, qui demande le raccordement et/ou le branchement à un boitier électrique, exception faite de ceux qui utilisent une batterie ou un générateur indépendant.

2°) Intervention du Réseau d'Energie de Wavre (REW)

Si l'intervention du REW est requise pour l'installation, le raccordement, l'activation d'un boitier électrique, ou d'autres tâches se rapportant au raccordement demandé, cette  intervention sera également facturée, au redevable, sur base des frais réellement réclamés par le REW.

C. RACCORDEMENT ET UTILISATION TEMPORAIRE POUR LA PRISE D'EAU SUR LE RESEAU PUBLIC

La redevance pour le raccordement et l'utilisation temporaire pour la prise d'eau sur le réseau public est fixée à un forfait 5,00 €/par m3.

Si l'installation d'un col de cygne est nécessaire pour le raccordement sur le réseau public, celui-ci sera facturé au taux repris à l'article 4.A.3°. majoré de la redevance pour le ou les membre(s) du personnel intervenant reprise à l'article 4.A.1°.

Article 5 : Mode de perception et exigibilité

La redevance concernant les loges mobiles visée à l'article 4.B.1°.d., est payable au comptant, avant installation, au service de la recette communale qui en délivre quittance. Le payement pourra se faire par le porte-parole du groupe.

La redevance, visée à l'article 4., à l'exception de celle reprise ci-dessus, est payable au comptant dans les trente jours qui suivent la réception de l’invitation à payer.

Article 6 : Procédure de recouvrement

En cas de défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

En cas de non-paiement, dans le délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, une clause indemnitaire de 10 euros sera due.

Celle-ci couvre tous les coûts du recouvrement amiable de la dette impayée (y compris les éventuels frais de rappel ultérieur au rappel gratuit).

En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l’article L 1124-40 du CDLD le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros.

Les frais administratifs visés à l'alinéa 2 sont recouvrés par la même contrainte.

Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire.

Article 7 – Réclamation

§1. Le redevable peut introduire une réclamation à l’encontre de la redevance.

Pour être recevable, la réclamation doit contenir les références de l’invitation à payer ou de la facture, être motivée et introduite dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de l’invitation à payer ou de la facture.

De même, celle-ci doit être, sous peine d’irrecevabilité, introduite par écrit auprès du Collège communal, Hôtel de Ville  à 1300 Wavre.

Enfin, la réclamation doit, pour être recevable, être datée et signée par le réclamant ou son représentant et doit mentionner :

• les noms, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel la redevance est établie :
• l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.

§2. Un accusé de réception est adressé au redevable dans les 8 jours de la réception de la réclamation. L’accusé de réception mentionnera la date de réception de la réclamation.

Le Collège doit, alors, rendre sa décision dans les 3 mois qui suivent la date d’envoi de l’accusé de réception de la réclamation, sans, toutefois, que son absence décision puisse s’interpréter comme une décision favorable au redevable.

La décision rendue par le Collège sur la réclamation est notifiée au redevable par courrier recommandé et n’est pas susceptible de recours.

En cas de rejet de la réclamation et dès le lendemain de la notification, la redevance contestée est considérée comme certaine, liquide et immédiatement exigible.

§3. Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la délivrance d’une contrainte et les éventuelles procédures judiciaires de recouvrement seront suspendues.

À défaut de paiement du redevable suite à la notification de la décision, le Collège devra rendre exécutoire une contrainte conformément à l’article 1124-40 §1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

La réclamation ne suspend pas l’exigibilité de la redevance, ni le cours des intérêts de retard.

Article 8  - Litiges

En cas de litige, seules les juridictions civiles de l’arrondissement de Nivelles sont compétentes.

Article 9 : Exonérations

Sont exonérés du paiement de la redevance:

1. les services techniques rendus dans le cadre d’activités ouvertes au public, pour autant qu’ils soient justifiés et aient reçu une autorisation préalable de la part du Collège communal;
2. les services techniques fournis à des tiers, nécessaires pour la protection du domaine public et/ou pour le maintien de l‘hygiène publique, après un incendie ou après des dommages causés par des conditions atmosphériques exceptionnelles ou d'autres phénomènes naturels et ceci uniquement durant les 14 premiers jours. Le Collège communal est chargé de déterminer le caractère exceptionnel des conditions atmosphériques ou d'autres phénomènes naturels;
3. les services techniques rendus dans le cadre de déplacements d’associations reconnues par le Conseil communal, pour autant qu’ils soient justifiés et aient reçu une autorisation préalable de la part du Collège communal;
4. les services techniques rendus dans le cadre de départs et retours en camp par les associations de jeunesse reconnues par le Conseil Communal;
5. les services techniques rendus dans le cadre de travaux effectués pour le compte de la Ville de Wavre;
6. le prêt de panneau de signalisation ou de barrière dans le cadre de travaux de rénovation d'un logement privé, de déménagement ou d'emménagement pour lesquels a été octroyé, par la police de Wavre, un arrêté de police ou de stationnement durant les 14 premiers jours consécutif de réservation;
7. le prêt de panneau de signalisation ainsi que le placement de la signalisation par les services techniques dans le cadre d'une expulsion exigée par un Huissier de justice.

Article 10 : Clauses relatives au RGPD

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

•      Responsable de traitement : la commune de Wavre

•      Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance,

•      Catégorie de données : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, données financières et transactionnelles.

•      Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite.

•      Méthode de collecte : informations transmises par le demandeur/redevable, état de recouvrement du service travaux, du service des festivités.

•      Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 11 : Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

A cette date, le présent règlement annulera et remplacera le règlement redevance communale pour les prestations communales techniques en général du 27 juin 2023.

Article 12 : Tutelle

La présente décision sera transmise au Gouvernement Wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.