INAGO - maison de repos Résidence Leonardo Da Vinci - garantie bancaire/caution solidaire

Note de synthèse

Le conseil communal du 17-03-2016 s'était porté caution solidaire envers Belfius Banque des emprunts contractés par ISoSl dans le cadre de la construction de résidences-services, centre d'accueil et lits de court séjour à la Résidence Leonardo Da Vinci pour un montant total maximum de 4.000.000€. Au 01/01/2025, le solde de cette garantie s'élèvera à 2.600.000€.

Le 1er janvier 2025, l'intercommunale INAGO reprendra la gestion de la Résidence Leonardo Da Vinci, gérée actuellement par l'intercommunale ISoSL, et également le patrimoine dont les emprunts. Elle devra également souscrire un nouvel emprunt pour conclure l'achat de ladite maison de repos.

Dans le cadre de ce nouvel emprunt, la banque ING demande la garantie de la commune à hauteur de 2.000.000€.

Quant à la garantie décidée le 17-03-2016, elle cessera ses effets automatiquement au 01/01/2025.

Décision

LE CONSEIL, 

Considérant sa décision du 27/06/2024 d'entrer dans l'intercommunale INAGO ;

Considérant que cette décision a été approuvée par arrêté ministériel le 26/07/2024 ;

Considérant que la maison de repos "Résidence Leonardo da Vinci" sise rue du Hangar 5 à Welkenraedt est gérée actuellement par l'intercommunale ISoSL ;

Considérant que l’intercommunale INAGO reprendra la gestion de ladite Résidence au 1^er janvier 2025 ;

Considérant que le transfert de propriété doit se réaliser entre l’intercommunale ISOSL et l’intercommunale INAGO le 23/12/2024 par acte notarié ;

Considérant que dans le cadre du financement du rachat de la Résidence, l’intercommunale INAGO devra contracter un prêt de 5.918.589 € chez Belfius ainsi qu’un emprunt de 2.000.000 € chez ING ;

Considérant que les 5.918.589€ représentent la reprise des soldes de plusieurs anciens emprunts d’ISoSL chez Belfius dont un de 4.000.000€ garanti par la commune de Welkenraedt par sa décision du 17/03//2016 ;

Considérant qu’INAGO garantit maintenant ces emprunts via une inscription et un mandat hypothécaire, ce qui libère la commune de Welkenraedt de la garantie communale susmentionnée dont le solde sera de 2.600.000 € au 01/01/2025 ;

Attendu qu'INAGO SCRL, RPM Liège, TVA BE 0202.470.177, ayant son siège social Rue du Village 77 à 4850 Moresnet, ci-après dénommée « l'emprunteur », a décidé de contracter auprès d'ING Belgique SA, ayant son siège social Avenue Marnix 54 à 1000 Bruxelles, RPM Bruxelles, TVA BE 0403.200.393, ci-après dénommée « ING Belgique SA », un crédit d'investissement à taux fixe à concurrence de maximum 2.000.000,00 euros (deux millions d'euros) à rembourser en 20 ans ;

Considérant que ce crédit d'investissement de 2.000.000 € doit être garanti par la commune à la demande de la banque ;

Considérant que si la garantie devait être activée, celle-ci devra être intégrée dans la balise d'emprunts communale ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière fait en date du 12/12/2024 conformément à l'article L1124-40 du CDLD ;

Au regard de ces différents éléments, 

déclare se porter irrévocablement et inconditionnellement caution solidaire envers ING Belgique SA pour le remboursement de tous les montants qui seraient dus par l'emprunteur en vertu du crédit tant en capital qu’en intérêts (intérêts moratoires inclus), commission de réservation, frais et accessoires ;

autorise ING Belgique SA à porter au débit du compte de la commune, valeur de leur échéance, toutes sommes généralement quelconques dues par l'emprunteur dans le cadre de ce crédit et qui resteraient impayées par celui-ci à l’expiration d’un délai de 30 jours à dater de l’échéance. La commune qui se porte caution en sera avertie par l’envoi d’une copie de la correspondance adressée à l'emprunteur en cas de non-paiement dans les délais ;

s’engage, jusqu’à l’échéance finale de ce crédit et de ses propres emprunts auprès d'ING Belgique SA, à prendre toutes les dispositions utiles afin d’assurer le versement sur son compte ouvert auprès de cette société, de toutes les sommes qui y sont actuellement centralisées soit en vertu de la loi (notamment sa quote-part dans le Fonds des communes et dans tout autre fonds qui viendrait s’y ajouter ou le remplacer, le produit des centimes additionnels communaux aux impôts de l’Etat, de la Région et de la province ainsi que le produit des taxes communales perçues par l’Etat ou la région) soit en vertu d’une convention, et ce nonobstant toute modification éventuelle du mode de perception de ces recettes ;

autorise ING Belgique SA à affecter ces sommes aux montants dus par l'emprunteur, de quelque chef que ce soit, et qui doivent être prises en charge par la commune.

La présente autorisation, donnée par la commune, vaut délégation irrévocable en faveur de ING Belgique SA.

La commune ne peut pas se prévaloir de dispositions de conventions qu’elle aurait conclues avec l'emprunteur, ni d’une disposition quelconque pour ne pas exécuter ses obligations découlant du présent cautionnement. La commune renonce au bénéfice de discussion, à toute subrogation dans les droits de ING Belgique SA et à tout recours contre l'emprunteur, contre tout codébiteur ou autre caution, tant que ING Belgique SA n’aura pas été intégralement remboursée en capital, intérêts, frais et autres accessoires. La commune autorise ING Belgique SA à accorder à l'emprunteur des délais, avantages et transactions que ING Belgique SA jugerait utiles. La commune déclare explicitement que la garantie reste valable, à concurrence des montants susmentionnés, nonobstant les modifications que ING Belgique SA et/ou l'emprunteur apporteraient aux montants et/ou modalités du crédit accordé à l'emprunteur. ING Belgique SA est explicitement dispensée de l’obligation de notifier à la commune les modifications susmentionnées. De surcroît, il est convenu que la commune renonce également au bénéfice de l'article 2037 du Code Civil Belge, selon lequel la caution est déchargée lorsque, par la faute du créancier, la subrogation en faveur de la caution ne peut plus avoir lieu.

Attendu que l'emprunteur s’étant engagé à rembourser immédiatement à ING Belgique SA le solde de sa dette en capital, intérêts, commission de réservation, et autres frais, e.a. en cas liquidation, le Conseil communal confirme les engagements susvisés en ce qui concerne le paiement des sommes qui seraient réclamées de ce chef par ING Belgique SA.

En cas d’insuffisance des recettes susmentionnées pour le paiement des sommes dues qui seraient portées en compte à la commune, celle-ci s’engage à faire parvenir auprès de ING Belgique SA le montant nécessaire pour parfaire le paiement de sa dette échue.

En cas de retard de paiement de tout ou partie des montants dus, des intérêts de retard ainsi qu’une indemnité pour les frais de recouvrement seront dus de plein droit et sans mise en demeure et selon le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales.

La caution déclare avoir pris connaissance de la lettre de crédit relative au crédit de 2.000.000,00€ susmentionné et du Règlement Général des Crédits (édition 2022) de notre banque y afférent, et en accepter les dispositions.

La présente délibération sera transmise à la Directrice financière f.f. et au service des Finances.