Personnel communal. Statut des grades légaux.

Note de synthèse

Dans la classification des communes prévue au CDLD, la commune de Welkenraedt passe de la catégorie 1 (10.000 habitants et moins) à la catégorie 2 (10.001 à 20.000 habitants) à l'occasion du renouvellement du Conseil communal, le 2 décembre 2024. La référence est le nombre d'habitants au 1.1.2024 soit 10464 habitants. Dès lors le statut pécuniaire du Directeur général et du Directeur financier doit être adapté en fonction des prescrits légaux.

Décision

LE CONSEIL,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 16 décembre 2013 relative à la réforme du statut des titulaires des grades légaux ;

Vu le statut pécuniaire du Directeur général et du Directeur financier de l'Administration communale de Welkenraedt et, en particulier, le chapitre VI - Tableau des échelles de traitements, stipulant en son article 11 que les échelles de traitements du Directeur général et du Directeur financier sont fixées comme suit à partir du 1^er septembre 2013 (indice 138,01) et applicables à 100% dès cette date :

Considérant que la Commune de Welkenraedt passe de la catégorie 1 (10.000 habitants et moins) à la catégorie 2 (10.001 à 20.000 habitants) à l'occasion du renouvellement du Conseil communal, le 2 décembre 2024 ;

Considérant dès lors que l'article 11 doit être adapté en fonction des prescrits légaux ;

***

Vu le procès-verbal du Comité de concertation Commune-CPAS ;

Vu le procès-verbal et le protocole d'accord du Comité de concertation et de négociation ;

Vu l'avis favorable de la Directrice financière ;

***

Attendu que Mme Isabelle SCHIFFLERS, Directrice générale, s’est retirée et a été remplacée par le 1er Echevin, M. Eddy DEMONCEAU ;

Au regard de ces différents éléments, 

DECIDE : de remplacer l'article 11 du statut pécuniaire du Directeur général et du Directeur financier de l'Administration communale de Welkenraedt par les dispositions suivantes :

Les échelles de traitements du Directeur général et du Directeur financier sont fixées comme suit à partir du 2 décembre 2024 (indice 138,01) et applicables à 100% dès cette date.