Redevance pour l'enregistrement d'une demande de changement de prénom - exercice 2025

Note de synthèse

Le Conseil communal du 23 octobre 2019 a voté les règlements taxes, redevances et centimes additionnels pour les exercices 2020 à 2024.

Vu que la commune doit se doter de moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public, il y a lieu de revoter tous ces règlements.

La nécessaire continuité du service public implique que le conseil communal actuellement en place adopte les règlements fiscaux pour 2025.

Concernant la tarification et les taux pour 2025, ils sont identiques à ceux arrêtés en 2019.

Décision

LE CONSEIL, 

Vu la Constitution, en particulier les articles 41, 162, 170 § 4 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1.de la Charte ;

Vu la loi du 18 juin 2018 (MB du 02/07/2018) portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution de litiges, laquelle modifie en son titre 3, chapitre 1er, la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms ;

Vu la circulaire explicative du 11 juillet 2018 (M.B. 18/07/2018) relative à la loi du 18 juin 2018 susvisée, en ce qu’elle transfère la compétence en matière de changement de prénoms aux officiers de l’état civil et en règle les conditions de procédure ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1124-40 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 30 mai 2024 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2025 ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière f.f. faite en date du 9 octobre 2024 conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière f.f. en date du 9 octobre 2024 et joint en annexe ;

Vu le rapport de la réunion de la commission des Finances du 22 octobre 2024 ;

Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal ;

Au regard de ces différents éléments, 

DECIDE : 

Article 1^er : Il est établi, pour l’exercice 2025, une redevance communale pour l'enregistrement d'une demande de changement de prénom.

Article 2 :  Le montant de la redevance est fixé à 490€ par demande de changement de prénom.

Une demande de changement de prénom(s) est soit la modification d’un ou de plusieurs prénom(s) déjà attribué(s) au citoyen par son acte de naissance, soit le changement complet d’un ou de plusieurs prénom(s) déjà attribué(s) au citoyen par son acte de naissance.

Toutefois, cette redevance est limitée à 10% du montant initial, soit 49€, si le prénom :

• conformément à l’article 11 de la loi du 25 juillet 2017, est modifié dans le cadre d’une déclaration réalisée par un citoyen qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement et pour autant que le prénom choisi soit conforme à cette conviction ;
• est ridicule ou odieux (en lui-même, par association avec le nom de famille ou parce qu’il est désuet)
• est de consonance étrangère ;
• prête à confusion (par exemple s’il indique le mauvais sexe ou se confond avec le nom) ;
• est modifié uniquement par un trait d’union ou un signe qui modifie sa prononciation (un accent) ;
• est modifié uniquement par la suppression complète d’une partie d’un prénom composé sans pour autant modifier l’autre partie (prénoms abrégés).

Article 3 : Les personnes visées aux articles 11bis, §3, alinéa 3, 15, §1^er, alinéa 5, et 21, §2, alinéa 2, du Code de la nationalité belge (il s’agit de personnes n’ayant pas de nom ou de prénom) sont exonérées de la redevance communale.

Article 4 :  La redevance est due par toute personne sollicitant l’enregistrement d’une demande de changement de prénom.

Article 5 : Les sommes réclamées en exécution du présent règlement-redevance sont payables au comptant, au moment de la demande de changement de prénom, contre la remise d’une preuve de paiement, entre les mains du préposé.

Article 6 : A défaut de payement à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 7 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

-               Responsable de traitement : la Commune de Welkenraedt ;

-               Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;

-               Catégorie de données : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, données financières et transactionnelles ;

-               Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ;

-               Méthode de collecte : demande effectuée par le redevable auprès de la commune, données transmises par le demandeur/redevable, registre national.

-           Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 8 : La présente délibération est transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 9 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.