Redevance pour l'intervention des services communaux en matière de propreté publique - exercice 2025

Note de synthèse

Le Conseil communal du 23 octobre 2019 a voté les règlements taxes, redevances et centimes additionnels pour les exercices 2020 à 2024.

Vu que la commune doit se doter de moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public, il y a lieu de revoter tous ces règlements.

La nécessaire continuité du service public implique que le conseil communal actuellement en place adopte les règlements fiscaux pour 2025.

Concernant la tarification et les taux pour 2025, ils sont identiques à ceux arrêtés en 2019.

Décision

LE CONSEIL, 

Vu la Constitution, en particulier les articles 41, 162, 170 § 4 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1.de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1124-40 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 30 mai 2024 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2025 ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière f.f. faite en date du 9 octobre 2024 conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière f.f. en date du 9 octobre 2024 et joint en annexe ;

Vu le rapport de la réunion de la commission des Finances du 22 octobre 2024 ;

Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal ;

Au regard de ces différents éléments, 

DECIDE : 

Article 1^er : Il est établi, pour l’exercice 2025, une redevance communale pour l'intervention des services communaux en matière de propreté publique.

Article 2 :  Le montant de la redevance est fixé à :

• 100€ pour l’enlèvement d’un dépôt mineur de déchets de toute nature ne dépassant pas le m³ ;

• 275€ pour l’enlèvement d’un dépôt important de déchets de toute nature supérieur au m³ ;

• 275€ pour le nettoyage de la voie publique ;

• 275€ pour le nettoyage des égouts ;

• 11€ par affiche pour l'enlèvement d'affiches apposées en des lieux non autorisés.

Article 3 : L’enlèvement des déchets ou affiches ainsi que l’opération de nettoyage qui entraînent une dépense supérieure aux taux forfaitaires prévus à l’article 2 seront facturés sur base d’un décompte des frais réels.

Article 4 :  La redevance est due solidairement par le propriétaire ou le producteur des déchets, la personne auteur de l'acte entraînant l'intervention des services communaux, la personne qui demande l'enlèvement des déchets qui se trouvent sur terrain privé, le propriétaire et le gardien, au sens de l'article 1385 du Code civil, de l'animal ou de la chose qui a engendré les salissures.

Article 5 : Les sommes réclamées en exécution du présent règlement-redevance font l’objet d’une invitation à payer à la personne génératrice de l’intervention des services communaux.

Article 6 : A défaut de payement à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 7 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

-               Responsable de traitement : la Commune de Welkenraedt ;

-               Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;

-               Catégorie de données : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, données financières et transactionnelles ;

-               Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ;

-               Méthode de collecte : demande effectuée par le redevable auprès de la commune, données transmise par le demandeur/redevable, données récoltées par l'agent constatateur ;

-           Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 8 : La présente délibération est transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 9 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.