Taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés. Règlement 2025.

Note de synthèse

Le règlement relatif à la taxe sur la collecte et le traitement des déchets des ménages et assimilés est établi en tenant compte du « Coût-vérité ».

L’article 21 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets stipule que le taux de couverture du coût-vérité doit se situer entre 95% et 110%.

Afin de pouvoir maintenir le taux du « Coût-vérité Budget 2025 » dans ces limites tout en tenant compte des hausses de tarif appliquées en 2025 par Intradel, des modifications doivent être apportées au règlement relatif à la taxe sur la collecte et le traitement des déchets des ménages et assimilés pour l'exercice 2025 par rapport à 2024.

Décision

LE CONSEIL, 

Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.09.2001, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1.de la charte ;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 & 2, L3131-1§1-3°, L3132-1, L3321-1 à 12 ;

Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 30 mai 2024 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2025 ;

Vu l'ordonnance de police administrative générale votée le 27 juin 2024, plus particulièrement les articles 39 à 41 ;

Vu sa décision du 27 février 2001 d'adhérer à l'Intercommunale de Traitement de Déchets de la région Liégeoise, en abrégé INTRADEL ;

Vu sa délibération du 21 avril 2016 par laquelle il se dessaisit de la responsabilité de la collecte et du traitement des déchets au profit de l'intercommunale Intradel pour une durée indéterminée ;

Vu sa décision du 27 juin 2024 de ratifier la décision du Collège communal du 16 avril 2024 adoptant le schéma de collecte proposé par Intradel aux communes à faible densité, à savoir le passage à une collecte toutes les deux semaines et la collecte des papiers/cartons par conteneurs individuels sur l’ensemble du territoire ;

Vu le taux de couverture du coût de la gestion des déchets ménagers de 100,64%, approuvé par le Conseil communal en séance du 24 octobre 2024 ;

Considérant le Code réglementaire wallon de l’action et de la santé en ses annexes 120, 121 et 122 prévoit que le prix dû à l’établissement accueillant inclut notamment au minimum les taxes et impôts relatifs à l’établissement ; Que par conséquent, les résidents d’une résidence service, d’une maison de repos, des centres d’accueil de jour, de soirée et/ou de nuit et les résidents des centres de soins de jour doivent donc être exonérés de la présente taxe ;

Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Vu la demande d'avis adressée le 22 octobre 2024 à la Directrice financière ;

Vu l’avis favorable de la Directrice financière du 22 octobre 2024 annexé à la présente délibération ;

Vu le rapport de la réunion de la commission des Finances du 22 octobre 2024 ;

Entendu les remarques, commentaires, questions et réponses formulées par divers membres de l'Assemblée (Jean EMONTS-POHL, Luc HARDY) ;

Sur proposition du Collège communal,

Au regard de ces différents éléments, 

DECIDE : 

Article 1^er 

Au sens du présent règlement, on entend par :

a) Déchets ménagers

Les déchets ménagers (ou ordures ménagères) sont les déchets provenant de l’activité usuelle des ménages.

b) Déchets organiques

Les déchets organiques consistent en la fraction compostable ou biométhanisable des ordures ménagères brutes.

c) Déchets ménagers résiduels

Les déchets ménagers résiduels (ou ordures ménagères résiduelles) sont la part des déchets ménagers qui reste après les collectes sélectives (organiques, emballages...).

d) Déchets assimilés

Les déchets assimilés sont des déchets similaires aux déchets ménagers en raison de leur nature ou de leur composition et qui proviennent des administrations, des bureaux, des collectivités, des petits commerces et indépendants.

e) Ménage

Il y a lieu d’entendre par « ménage » soit une personne vivant seule, soit deux ou plusieurs personnes qui, unies ou non par le mariage ou la parenté, occupent ensemble un même logement.

Article 2

Il est établi au profit de la Commune, pour l’exercice 2025, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et ménagers assimilés.

Cette taxe est constituée d'une partie forfaitaire et d'une partie proportionnelle.

Sont visés l’enlèvement des déchets ménagers et ménagers assimilés, ainsi que les services de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages sélectivement collectés par la Commune.

Article 3 - taxe forfaitaire

3-1 : taxe forfaitaire pour les ménages

La partie forfaitaire de la taxe est due par ménage et solidairement par les membres de tout ménage inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers au 1^er janvier de l’exercice d’imposition.

Elle est établie au nom du chef de ménage.

La taxe est due indépendamment de l'utilisation de tout ou partie des services et quelle que soit la distance qui sépare l’immeuble du parcours suivi par le service d’enlèvement.

La partie forfaitaire comprend :

• la fourniture d'un conteneur pour les déchets ménagers résiduels et d'un conteneur pour les déchets organiques d'une taille adaptée à la composition des ménages ;

• la collecte une semaine sur deux des déchets organiques et des déchets résiduels au moyen des deux conteneurs à puce conformes ;

• la collecte une semaine sur deux des sacs PMC et des papiers/cartons au moyen du conteneur fourni à cet effet ;

• l’accès complet au réseau de recyparcs et aux bulles à verre de l'intercommunale ;

• la collecte annuelle des sapins de Noël ;

• la fourniture d'un rouleau de sacs PMC par an et par ménage ;

• une participation aux actions de prévention et de communication ;

• un quota global de 30 levées par an et par ménage des conteneurs à puce (exemple : 12 levées de déchets résiduels et 18 levées de déchets organiques) ;

• le traitement d'une quantité de 35 kg/personne/an de déchets ménagers résiduels pour les ménages de 3 personnes et moins et 140 kg/ménage/an pour les ménages de 4 personnes et plus ;

• le traitement d'une quantité de 20 kg/personne/an de déchets ménagers organiques pour les ménages de 3 personnes et moins et 80 kg/ménage/an pour les ménages de 4 personnes et plus.

Le taux de la taxe forfaitaire annuelle est fixé à :

Pour un isolé : 78,75 € 

Pour un ménage constitué de 2 personnes : 110,25 €

Pour un ménage constitué de 3 personnes : 126,00 €

Pour un ménage constitué de 4 personnes et plus : 141,75 €

3-2 : taxe forfaitaire pour les assimilés

La taxe est due pour chaque lieu d’activité desservi par le service de collecte, par toute personne physique ou morale ou, solidairement par les membres de toute association active sur le territoire de la commune, occupant au 1^er janvier de l'exercice d'imposition, à quelque fin que ce soit, tout ou partie d'immeuble situé sur le territoire de la commune, exerçant une activité de quelque nature que ce soit, lucrative ou non (commerciale, industrielle ou autre).

Lorsqu’une personne physique exerce son activité dans un lieu qu’elle occupe également à titre de résidence, la taxe forfaitaire/ménage n’est due qu’une seule fois, pour autant qu'elle n'utilise pas de conteneur conforme supplémentaire dans le cadre de cette activité. Le cas échéant, la taxe forfaitaire/assimilé serait due en plus.

La partie forfaitaire couvre les services de gestion des déchets, en ce compris la mise à disposition des conteneurs le cas échéant. 

Le taux de la taxe forfaitaire annuelle est fixé à 27,30 €.

3-3 : taxe forfaitaire pour les secondes résidences

La taxe est due par le titulaire du droit réel (propriétaire, usufruitier, locataire, etc.) de la ou des secondes résidences au 1^er janvier de l'exercice d'imposition.

La partie forfaitaire couvre les services de gestion des déchets, en ce compris la mise à disposition des conteneurs.

Le taux de la taxe forfaitaire annuelle est fixé à 27,30 €.

Article 4 - taxe proportionnelle

La taxe proportionnelle est due par toute personne physique ou morale et solidairement par les membres de toute association, ainsi que par les services d’utilité publique qui utilisent le service de collecte des déchets ménagers et assimilés par conteneurs munis d’une puce électronique.

La taxe proportionnelle est calculée sur base des déchets évacués au cours de l'exercice, soit entre le 1^er janvier et le 31 décembre.

Elle varie :

               - selon la fréquence de dépôt des conteneurs ;

               - selon le poids des déchets mis à la collecte.

Aucune exonération ni réduction ne sont prévues pour la taxe proportionnelle excepté en cas d'incontinence chronique et pour les enfants de 0 à 3 ans (voir art.6, 6.2 taxe proportionnelle).

4-1 : taxe proportionnelle pour les déchets ménagers

               4-1-1 : Pour les déchets issus des ménages inscrits au registre de la population au 1^er janvier de l’exercice d’imposition

la taxe proportionnelle liée au nombre de levées du/des conteneur(s) s'applique au-delà des 30 levées par ménage et par an.

la taxe proportionnelle liée au poids des déchets déposés s'applique :          

• pour les déchets ménagers résiduels au-delà de 35 kg/personne/an pour les ménages de 3 personnes et moins et 140 kg/ménage/an pour les ménages de 4 personnes et plus ;
• pour les déchets ménagers organiques au-delà de 20 kg/personne/an pour les ménages de 3 personnes et moins et 80 kg/ménage/an pour les ménages de 4 personnes et plus.

               4-1-2 : Pour les déchets issus des ménages inscrits au registre de la population après le 1^er janvier de l’exercice d’imposition

La taxe forfaitaire annuelle n’est pas due, mais :

la taxe proportionnelle liée au nombre de levées du/des conteneur(s) s'applique dès la première levée ;

la taxe proportionnelle liée au poids des déchets déposés s'applique :

• pour les déchets ménagers résiduels dès le premier kg ;
• pour les déchets ménagers organiques dès le premier kg.

Le taux de la partie proportionnelle de la taxe pour les déchets ménagers est fixé à :

Levée : 0,85€/levée.

Poids des déchets :

• 0,45€/kg pour tout kg de déchets ménagers résiduels ;

• 0,07€/kg pour tout kg de déchets ménagers organiques.

4-2 : taxe proportionnelle pour les déchets ménagers assimilés et secondes résidences

la taxe proportionnelle liée au nombre de levées du/des conteneur(s) s'applique dès la première levée ;

la taxe proportionnelle liée au poids des déchets déposés s'applique :

• pour les déchets résiduels dès le premier kg ;
• pour les déchets organiques dès le premier kg.

Le taux de la partie proportionnelle de la taxe est fixé comme suit :

Levée : 0,85€/levée.

Poids des déchets :

• 0,45€/kg pour tout kg de déchets résiduels ;

• 0,07€/kg pour tout kg de déchets organiques.                             

Article 5 – déménagement - emménagement

En cas de déménagement au sein de la commune en cours d’année, les quantités prévues dans la taxe forfaitaire, applicable au chef de ménage au 1^er janvier de l’exercice de l’imposition, lui restent acquises.

En cas d’emménagement au sein de la commune en cours d’année, c’est-à-dire d’inscription au registre de la population après le 1er janvier de l’exercice d’imposition, la taxe forfaitaire n’est pas due pour l’année en cours, mais le ménage bénéficie déjà de la mise à disposition d’un conteneur pour les déchets ménagers résiduels et d'un conteneur pour les déchets organiques d'une taille adaptée à la composition du ménage.

Article 6 - exonérations - réductions

6.1 taxe forfaitaire

Sont exonérés à concurrence de 100% de la taxe forfaitaire :

les personnes résidant dans une résidence service, une maison de repos, un centre d’accueil de jour, de soirée et/ou de nuit et un centre de soins de jour agréés et inscrites au 1^er janvier de l’exercice au registre de la population.

Sont exonérés à concurrence de 50% de la taxe forfaitaire, arrondis à l’euro inférieur (les cents étant négligés) :

1) les titulaires du revenu d'intégration sociale ou de l'aide sociale équivalente ainsi que les personnes résidant en initiative locale d'accueil (I.L.A.) à la date de la demande d'exonération.

2) tout autre contribuable qui prouvera que le total des revenus imposables de tous les membres de son ménage est égal ou inférieur, pour l'exercice fiscal 2024 (revenus 2023), au montant du revenu d’intégration sociale en vigueur à la date de l'expédition de l'avertissement-extrait de rôle.

Par revenus imposables, il faut entendre le montant qui sert à l’Administration des Contributions directes pour établir l’impôt des personnes.

La demande d'exonération sera introduite au plus tard dans les deux mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle et sera assortie d'une copie certifiée conforme de l'avertissement-extrait de rôle à l'impôt des personnes physiques de l'exercice fiscal 2024 (revenus 2023).

Il appartiendra au Collège communal de vérifier la recevabilité des demandes.

La taxe forfaitaire n’est pas applicable à l’Etat, aux Communauté, Région, Province et Commune. Elle ne l'est pas non plus aux organismes d'intérêt public et associations d'intérêt communal reconnues par le Collège, pour autant qu'ils n'utilisent pas de conteneur conforme.

6.2 taxe proportionnelle

1) Les personnes résidant dans une résidence service, une maison de repos, un centre d’accueil de jour, de soirée et/ou de nuit et un centre de soins de jour agréés et inscrites au 1^er janvier de l’exercice au registre de la population sont exonérées de la taxe proportionnelle.

2) Tout redevable qui, ou dont un membre du ménage, souffre d'une incontinence chronique bénéficie, à sa demande et sur production d'une attestation médicale, d'une exonération de la taxe proportionnelle équivalente à maximum 350 kilos de la fraction résiduelle dépassant les kilos repris dans la taxe forfaitaire. Cette réduction s'applique par personne reconnue incontinente chronique.

Cette demande sera introduite dans les deux mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle relatif à la taxe proportionnelle.

3) Tout ménage inscrit à Welkenraedt au 1^er janvier de l’exercice et qui, au 1^er janvier de l’exercice, compte un (ou des) enfant(s) de moins de trois ans bénéficie d’une exonération de la taxe proportionnelle équivalente à maximum 150 kilos de la fraction résiduelle dépassant les kilos repris dans la taxe forfaitaire. Cette réduction s’applique par enfant de moins de trois ans qui n’a pas bénéficié de la prime communale à l’achat de langes lavables.

Article 7 - les contenants

La collecte des déchets ménagers résiduels et des déchets organiques s'effectue exclusivement à l'aide de deux conteneurs à puce d'identification électronique de couleur distincte (gris pour les déchets ménagers résiduels et vert pour les déchets organiques).

Il en est de même pour les déchets assimilés.

Article 8

Les parties forfaitaire et proportionnelle de la taxe sont recouvrées par voie de rôle.

Les rôles de la taxe sont arrêtés et rendus exécutoires par le Collège communal.

Les contribuables recevront sans frais, par les soins de la Directrice financière, les avertissements - extraits de rôle mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle.

Article 9

Les paiements des taxes forfaitaire et proportionnelle devront s’effectuer dans les deux mois à dater des envois des avertissements-extraits de rôle.

A défaut de paiement dans le délai précité, une sommation de payer par envoi recommandé est adressée au contribuable. Les frais de cet envoi seront mis à charge du redevable conformément à l’article L3321-8bis du CDLD. Ces frais seront recouvrés avec le principal.

Article 10

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à 3321-12 du Code la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 11

Le redevable de l’imposition relative à la taxe forfaitaire et de la taxe proportionnelle peut introduire auprès du Collège communal une réclamation faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans les douze mois à compter du 3^ème jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation, telle qu'elle figure sur ledit avertissement-extrait de rôle.

Quant aux erreurs matérielles provenant de doubles emplois, erreurs de chiffres, etc., les contribuables pourront en demander le redressement au Collège communal conformément aux dispositions de l’article 376 du Code des impôts sur les revenus.

Article 12

Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera conformément aux règles suivantes :

• Responsable du traitement : l’Administration communale de Welkenraedt ;

• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;

• Catégorie de données selon le type de règlement-taxe : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles ;

• Durée de conservation : l’Administration communale s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ;

• Méthode de collecte : basée sur un recensement par l’Administration ;

• Communication de données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 13

La présente délibération entrera en vigueur le 5ème jour qui suit l’accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Elle sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Une copie en sera transmise au Service public de Wallonie – Département du Sol et des Déchets.