Personnel communal. Exercice de la tutelle sur les actes du CPAS.

Note de synthèse

Le Conseil communal exerce la tutelle sur certains actes administratifs du CPAS, ici en l'occurrence la décision du Conseil de l'action sociale de modifier le statut pécuniaire des grades légaux.

Décision

LE CONSEIL,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, notamment son article 112quater ;

Vu la délibération du Conseil de l’action sociale en date du 18 février 2025 portant sur « Grade légaux – Statut pécuniaire – Modification – Décision » ;

Considérant que la délibération précitée, accompagnée de ses pièces justificatives, est parvenue à la Commune de Welkenraedt le 24 février 2025 ;

Considérant qu’il convient d’approfondir l’analyse de ce dossier sur le plan juridique ;

Qu’afin de parfaire l’instruction de ce dossier, il convient de proroger le délai imparti à l’autorité de tutelle pour statuer ;

Au regard de ces différents éléments, 

DECIDE : 

Article 1^er : le délai imparti pour statuer sur la délibération précitée du 18 février 2025 par laquelle le Conseil de l’action sociale remplace l’article 11 du statut pécuniaire des grades légaux (Directeur général et financier) du CPAS est prorogé jusqu’au 25 avril 2025 inclus.

Article 2 : Mention du présent arrêté sera faite en marge de l’acte concerné.

Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Bureau permanent du CPAS de Welkenraedt.