ENVIRONNEMENT - Convention avec l'ASBL Terre - Renouvellement

Note de synthèse

Depuis le 1er janvier 2025, la directive-cadre sur les déchets de l'Union européenne impose la collecte sélective des textiles, ce qui signifie qu'il est interdit de jeter les vêtements, linges de maison et chaussures dans la poubelle tout-venant.   Les textiles, même en mauvais état, doivent être déposés dans des bulles de collecte. 

Pour répondre à cette directive-cadre, les possibilités pour les citoyens sont les suivantes :

• Conteneurs de collecte des textiles de Terre : pour des textiles propres et secs, en bon état comme en mauvais état. 
• Recyparcs : via des conteneurs de collecte de Terre. 
• Boutiques de seconde main (3R et Enfants de la Paix) : pour les textiles encore utilisables. 

Les seules exceptions sont les textiles souillés ou mouillés, qui doivent encore être mis dans la poubelle ménagère. 

Pour répondre à cette directive-cadre, la collecte des textiles par conteneurs est dès lors incontournables. En effet, même pour les textiles réutilisables, les 3R et les Enfants de la Paix ne sont pas en mesure d'assumer la totalité du flux. De même, les recyparcs ne sont pas en mesure d'accueillir tout ce qui est déposé dans les conteneurs à textile.   

La convention entre la Commune de Welkenraedt et l'Asbl Terre pour la collecte des textiles ménagers dans les conteneurs de vêtement est arrivée à échéance le 30/09/2025.

L’arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 déterminant les modalités de gestion de la collecte des déchets textiles ménagers précise que la collecte de textiles usagés en porte-à-porte ou par le biais de points d’apports volontaires autres que les recyparcs est subordonnée à la conclusion préalable d’une convention entre le collecteur et la commune sur le territoire de laquelle la collecte est opérée.

Il est proposé au Conseil de renouveler cette convention pour une durée de 2 ans avec, sauf manifestation d’une volonté contraire dans le chef de l’une des parties, reconduction tacite pour une durée égale à la durée initiale, soit une durée totale maximale de 4 ans ;

Décision

LE CONSEIL, 

Vu le Code de la démocratie et de la décentralisation ; 

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 déterminant les modalités de gestion de la collecte des déchets textiles ménagers ;

Considérant que l’arrêté susmentionné précise que la collecte de textiles usagés en porte-à-porte ou par le biais de points d’apports volontaires autres que les recyparcs est subordonnée à la conclusion préalable d’une convention entre le collecteur et la commune sur le territoire de laquelle la collecte est opérée ;

Vu la directive-cadre sur les déchets de l'Union européenne imposant depuis le 1/1/2025 la collecte sélective des textiles ;

Considérant que cette directive cadre implique qu'il est interdit de jeter les vêtements, linges de maison et chaussures, même usagés, troués ou usés dans la poubelle tout-venant ;

Considérant que seuls les textiles réutilisables sont acceptés dans les magasins de seconde main ; 

Considérant dès lors que la collecte par conteneur, organisée par l'Asbl Terre, est la seule qui permette de répondre à cette directive-cadre pour ce qui concerne la fraction de textiles usagés, troués ou usés ;  

Considérant l’objectif de développer la collecte sélective des déchets textiles en vue de maximiser leur réutilisation et leur valorisation ;

Considérant l’objectif de fixer un cadre général à la collecte des textiles en porte-à-porte et dans les points d’apports volontaires autres que les recyparcs afin d’éviter un développement anarchique des collectes ;

Considérant que la convention actuelle signée avec l’asbl Terre est arrivée à son terme le 30 septembre 2025 ;

Considérant qu’il est proposé de renouveler celle-ci, laquelle a été actualisée et reste conforme aux prescriptions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 ;

Considérant que la convention porte sur une durée de 2 ans et est, sauf manifestation d’une volonté contraire dans le chef de l’une des parties, reconduite tacitement pour une durée égale à la durée initiale, soit une durée totale maximale de 4 ans ;

Sur proposition du Collège communal ;

Au regard de ces différents éléments, 

DECIDE : 

Article 1er : de souscrire avec l’asbl Terre, rue de Milmort 690 à 4040 Herstal, une nouvelle convention pour la collecte des déchets textiles ménagers prenant effet le 30 octobre 2025, dont un exemplaire reste attaché à la présente délibération.

Article 2 : de charger le Bourgmestre et la Directrice générale de signer celle-ci au nom de la Commune de Welkenraedt et de faire suivre auprès de l’asbl Terre.