Redevance pour l'occupation du domaine public à l'occasion des marchés - exercices 2026-2031

Note de synthèse

La présente délibération établit, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance communale pour l’occupation du domaine public lors des marchés. Elle fixe le montant à 1,75 € par jour et par mètre carré pour les commerçants volants, et à 36€ par an et par mètre carré, avec un minimum mensuel de 35 €/m²/an, pour les commerçants abonnés occupant un emplacement toute l’année. Cette redevance vise à couvrir les coûts liés à la gestion, à l’entretien et aux services logistiques des marchés communaux.

Décision

LE CONSEIL, 

Vu la Constitution, en particulier les articles 41, 162, 170 § 4 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1.de la Charte ;

Vu la loi du 25 juin 1993 relative à l'exercice d'activités ambulantes et à l'organisation des marchés publics, telle que modifiée ;

Vu l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1124-40 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 15 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 17 octobre 2025 et joint en annexe ;

Vu le rapport de la réunion de la commission des Finances du 27 octobre 2025 ;

Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal ;

Au regard de ces différents éléments, 

DECIDE : 

Article 1^er : Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance communale pour l'occupation du domaine public à l'occasion des marchés, à moins que cette occupation ne soit autorisée en vertu d'un contrat.

Article 2 : Le montant de la redevance est fixé à 1,75€ par jour et mètre carré ou fraction de mètre carré de superficie occupée pour les commerçants volants. Ce montant peut être majoré pour la consommation d'eau et d'électricité le cas échéant.

Pour les commerçants abonnés, le montant de la redevance annuelle est fixée à 36€ par mètre carré, avec un minimum de 420€ par an, à payer annuellement au préalable, pour une période de 12 mois. L'emplacement aura toujours une profondeur maximum de 2,5m. Ce montant peut être majoré pour la consommation d'eau et d'électricité le cas échéant.

Article 3 : La redevance est due par l'exploitant, le cas échéant le propriétaire est solidairement redevable.

Article 4 : Les sommes réclamées en exécution du présent règlement-redevance pour les commerçants volants sont payables au comptant à partir du placement, contre quittance, entre les mains du préposé, d’un agent de la Recette communale ou par virement bancaire.

Article 5 : Les droits de place ne sont susceptibles d'aucune remise ou remboursement pour quelque raison que ce soit. 

Article 6 : À défaut de payement à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 7 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

-               Responsable de traitement : la Commune de Welkenraedt ;

-               Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;

-               Catégorie de données : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, données financières et transactionnelles ;

-               Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ;

-               Méthode de collecte : recensement par le placeur ;

-           Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 8 : La présente délibération est transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 9 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.