Accueil des enfants durant leur temps libre. Renouvellement du programme de coordination locale pour l'enfance (Programme CLE)

Vu le décret ATL du 3 juillet 2003 relatif à la coordination ATL (l’accueil des enfants durant leur temps libre) et au soutien de l’accueil extrascolaire, tel que modifié par le décret du 26 mars 2009, décret qui a pour objectif de développer l’offre d’accueil Temps libre sur le territoire de la commune afin de répondre aux besoins des familles, de développer la qualité de l’accueil et de construire une politique cohérente et globale dans ce secteur ;

Vu que ce décret prévoit  l’organisation d’une Commission Communale de l’accueil (CCA);

Vu que le mandat de ses membres dure 6 ans, aligné sur la durée de la législature communale. Les élections communales se sont tenues le 13 octobre 2024.

A partir de cette date, les communes auront jusqu’au 13 avril 2025 pour renouveler la composition de la CCA ;

Vu le renouvellement du Conseil communal le 2 décembre 2024 ;

Vu la répartition interne des attributions du Collège communal pour la législature 2024-2030 fixée le 5 décembre 2024 ;

Attendu que le Conseil Communal, lors de la séance du 22 janvier 2025, va désigner les représentants de la Commune ( composante 1/5) qui composent la  nouvelle Commission Communale de l’accueil ;

Attendu que la coordinatrice communale ATL a pour missions actuelles de

−    coordonner la réalisation de l'état des lieux et l'analyse des besoins en matière d'ATL

−    présenter les résultats de son travail à la CCA

−    Rédiger le rapport d’activités

−    Préparer le plan d’action annuel

−    coordonner la réalisation du programme CLE et ses modifications

−    mettre en œuvre le programme CLE sur le territoire de la commune (traduire les avis en actions, mobiliser les ressources…)

−    sensibiliser et accompagner les opérateurs d'accueil dans le développement de la qualité de l'accueil et l'élaboration de leur projet d'accueil

−    impulser un travail de partenariat et créer le lien entre les opérateurs de l'accueil

−    Sensibiliser et informer les partenaires de l’ATL (accueillantes et responsable de projet) sur l’importance et les possibilités de se former à la qualité de l’accueil

−    Encourager des initiatives en matière de qualité d’accueil, de projets d’accueil, de nouveaux milieux d’accueil…

−    travailler en collaboration avec l'ONE

Attendu que  le Conseil Communal, sous la responsabilité de l’Échevine en charge de cette matière et en articulation avec la Commission communale de l’Accueil (CCA), doit, pour participer à la mise en œuvre d’une politique cohérente de l’accueil de l’enfant pendant son temps libre, avaliser ce programme CLE;

Attendu que la coordinatrice ATL (CATL) doit accompagner les opérateurs d’accueil (les 3 écoles) a introduire conformément au programme du portail de l’ONE leur projet d’accueil actualisé et leur demande de renouvellement de l’agrément sur le portail pro.one;

Attendu que la CATL doit certifier sur le portail pro.one que tous les opérateurs d’accueil ( les 3 écoles) ont bien introduit la demande de renouvellement, leur projet d’accueil et la date de validation de la CCA ;

Attendu que la demande d'agrément du programme CLE actualisé  et contenant les pièces suivantes :

•    le programme CLE

•    le PV de la réunion du 18 novembre 2024 au cours de laquelle la CCA a approuvé le programme CLE

•    l'extrait du registre de délibération du conseil communal du 22 janvier 2025 qui approuve le programme CLE

•    les  projets d’accueil des 3 opérateurs de l’accueil ( 3 écoles de Wellin)
doit être transmise à la Commission d'agrément ATL via le portail pro.one au plus tard la veille de l’échéance du PCLE, soit le 27 février 2025

( Programme CLE précédent valable du 01/03/2020 - 28/02/2025)                                              

Attendu que la réalisation de ces missions ainsi que celles fixées à l’article 17 du décret conditionnent la continuité des subventions, tant pour la subvention de coordination que pour les subventions aux opérateurs ;

Vu la proposition d’actualisation du programme CLE et ses annexes tels qu’adoptés par la commission communale de l’accueil le 18 novembre 2024 ;

DÉCIDE, à l'unanimité,

Article 1 : D’approuver le Programme 2025 de coordination locale pour l’enfance  tel que proposé par la Commission Communale de l’accueil.

Article 2 : D’envoyer le programme CLE actualisé et ses annexes à l’ONE dans les 15 jours suivant son approbation et au plus tard la veille de l’échéance du programme CLE.