Dotation communale au budget 2025 de la zone de police (5302 Semois et Lesse).

Vu l’article 40 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, duquel il ressort que le budget de chaque zone de police pluricommunale est à charge des différentes communes de la zone et de l’Etat fédéral ;

Attendu que chaque conseil communal de la zone est tenu de voter une dotation à affecter au corps de police locale, que lorsque la zone de police pluricommunale ne dispose pas de ressources suffisantes pour couvrir les dépenses résultant de l’accomplissement de sa mission, la différence est couverte par les communes qui en font partie ;

Attendu qu’il résulte de l’article 71 de la loi précitée que les décisions des conseils communaux relatives aux contributions des communes faisant partie d’une zone pluricommunale doivent être envoyées, pour approbation, au Gouverneur de province ;

Vu le budget 2025 de la zone de police 5302 Semois et Lesse ;

Vu le budget 2025 de notre commune ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE, à l'unanimité,

Article 1: D’intervenir à concurrence de 85€ par habitant, soit 267.495,00 € pour la commune de Wellin, dans le budget 2025 de la zone de police 5302 Semois et Lesse.

Article 2: La présente décision est soumise pour approbation à Monsieur le Gouverneur de la Province du Luxembourg.