Vu la Nouvelle Loi Communale, telle que modifiée, et particulièrement ses articles 241 et 255 à 257 ;
Vu la Loi du 31 décembre 1963 sur la Protection civile, telle que modifiée, et particulièrement ses articles 9 et 13 ;
Vu la Loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile, telle que modifiée, et particulièrement ses articles 21/1, 24 à 54, 67, 68, 221 et 221/1 ;
Vu l’Arrêté Royal du 02 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours, et particulièrement son article 6 ;
Vu l’Arrêté Royal du 20 septembre 2012 portant l’octroi d’une dotation fédérale aux prézones visées à l’article 221/1 de la Loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile ;
Vu la Circulaire Ministérielle du 9 août 2007 relative à l’organisation des secours selon le principe de l’aide adéquate la plus rapide, complétée par la Circulaire ministérielle du 1er février 2008 ;
Attendu, la modification de la loi du 15 mai 2007 parue au MB le 31 décembre 2013 qui fait apparaître que le passage en zone doit impérativement être effective au 31 décembre de l’exercice 2014 ;
Attendu l’article 67 de la loi du 15 mai 2007 portant en substance que les zones de secours sont financées notamment par les dotations des communes adhérentes ;
Attendu l’article 68 § 1er de la même loi portant en substance que la dotation communale doit être inscrite dans les dépenses de chaque budget communal ;
Attendu le même article en son § 2 portant que les dotations des communes de la zone sont fixées par une délibération du conseil de zone ;
Attendu le même article en son § 3 portant qu’à défaut d’un accord la dotation de chaque commune est fixée par le Gouverneur de Province sur base de critères explicités dans la circulaire de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;
Vu la délibération du Conseil de la Province du Luxembourg du 25/10/24 concernant la répartition des dotations communales à la zone de secours pour 2025 ;
Vu le budget 2025 de la zone de secours Luxembourg ;
Vu le budget 2025 de notre commune ;
Sur proposition du Collège communal ;
DECIDE, à l'unanimité,
Article 1: D’intervenir à concurrence de 172.924,99 € dans le budget 2025 de la zone de secours Luxembourg.
Article 2: La présente décision est soumise pour approbation à Monsieur le Gouverneur de la Province du Luxembourg.