Mise à disposition à titre précaire - Donnerie de Chanly - Demande de prolongation - Urgence

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu la décision du Conseil communal du 30 avril 2024 de demander à la donnerie de vider complètement le garage du presbytère de Chanly pour le 31 décembre 2024 au plus tard;

Vu le courriel daté du 25 novembre 2024 de Mme Halin, Donnerie de Chanly, dans lequel elle sollicite un délai supplémentaire de 1 mois soit au 31 janvier 2025 pour vider la totalité de l'ancienne donnerie;

Sur proposition du Collège communal du 28 novembre 2024;

Vu la décision du Conseil communal du 19 décembre 2024 de revoir sa décision du 30 avril 2024, et de marquer son accord sur la demande de Mme Halin, soit d'octroyer un délai supplémentaire de 1 mois à la donnerie, soit jusqu'au 31 janvier 2025 au plus tard, pour vider la totalité de l'ancienne donnerie (garage du presbytère de Chanly). La clé du garage devra être déposée à l'administration communale pour le 31 janvier 2025 au plus tard;

Considérant la demande orale adressée à Mr Le Bourgmestre le 20 janvier 2025 pour d'octroyer un délai supplémentaire de 1 mois à la donnerie, soit jusqu'au 28 février 2025 au plus tard, pour vider la totalité de l'ancienne donnerie (garage du presbytère de Chanly). La clé du garage devra être déposée à l'administration communale pour le 31 janvier 2025 au plus tard;

Considérant que cette demande a été formulée après la fixation de l'ordre du jour du Conseil communal par le Collège communal;

Attendu qu'il convient de se prononcer au plus vite sur cette demande;

Décide, à l'unanimité, de déclarer l'urgence afin que le Conseil communal puisse se positionner sur la demande adressée à Mr Le Bourgmestre le 20 janvier 2025, soit octroyer un délai supplémentaire de 1 mois à la donnerie, soit jusqu'au 28 février 2025 au plus tard, pour vider la totalité de l'ancienne donnerie (garage du presbytère de Chanly).