Projet d’accompagnement pour les petites forêts privées de Paliseul-Daverdisse-Wellin - Accord de principe - Autorisation de communication de données cadastrales.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 6, § 1, e) relatif au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique ;

Vu la mission d’intérêt général de gestion forestière groupée en faveur des petites propriétés forestières privées, telle que prévue par le Contrat de gestion 2025-2029 de Filière Bois Wallonie, menée sur le territoire communal ;

Vu la collaboration avec la Cellule d’Appui à la Petite Forêt Privée (CAPFP), service opéré par Filière Bois Wallonie, société anonyme de droit public ;

Vu le projet d’accompagnement de la petite forêt privée sur son territoire tel que proposé par Filière Bois Wallonie;

Considérant que ce projet vise les propriétaires de petites parcelles forestières (blocs de moins de 5 ha) qui ne disposent pas d’un gestionnaire pour leurs parcelles;

Considérant qu'il convient que la Commune de Wellin autorise la communication, la transmission et la mise à disposition, au profit de la Cellule d’Appui à la Petite Forêt Privée (CAPFP, service de Filière Bois Wallonie), laquelle est autorisée à recevoir, détenir et traiter, les données cadastrales nominatives et autres données à caractère personnel strictement nécessaires, uniquement dans le cadre de sa mission précise « de mise en valeur de territoires privés morcelés (sensibilisation et animation, développement d’actions de gestion forestière groupée) »  telle que prévue par le Contrat de gestion 2025-2029 de Filière Bois Wallonie;

Considérant l'engagement de confidentialité tel que proposé par la Cellule d’Appui à la Petite Forêt Privée (CAPFP, service de Filière Bois Wallonie), et que la Cellule d’Appui à la Petite Forêt Privée (CAPFP) s'engage à signer;

Sur proposition du Collège communal;

Décide, à l'unanimité,

Article 1: De marquer son accord de principe pour soutenir la réalisation du projet d’accompagnement de la petite forêt privée sur son territoire, via l’envoi d’un courrier d’information aux propriétaires forestiers privées et la mise à disposition d’une salle pour la tenue d’une séance d’information ;

Article 2: CONFIRME ET ATTESTE CE QUI SUIT :

La Commune de Wellin, agissant en qualité de responsable du traitement, autorise la communication, la transmission et la mise à disposition, au profit de la Cellule d’Appui à la Petite Forêt Privée (CAPFP, service de Filière Bois Wallonie), laquelle est autorisée à recevoir, détenir et traiter, les données cadastrales nominatives et autres données à caractère personnel strictement nécessaires, uniquement dans le cadre de sa mission précise « de mise en valeur de territoires privés morcelés (sensibilisation et animation, développement d’actions de gestion forestière groupée) »  telle que prévue par le Contrat de gestion 2025-2029 de Filière Bois Wallonie(*).

La CAPFP, opérée par Filière Bois Wallonie (société anonyme de droit public), est autorisée à traiter ces données exclusivement aux fins précitées, dans le respect des obligations de confidentialité, de sécurité et de limitation de conservation prévues par la réglementation applicable et par l’engagement unilatéral de confidentialité signé.

Information des propriétaires :

Les propriétaires des parcelles concernées peuvent être informés de la présente autorisation communale et de l’usage de leurs données par la CAPFP : via la communication directe (courriers postaux envoyés par la CAPFP) ; par la publication de l’extrait de délibération sur le site internet officiel de la commune et/ou affichage dans les locaux ou journaux communaux ; lors des réunions d’information organisées par la CAPFP en concertation avec la commune.

La présente autorisation est valable pour la durée de l’action concernée et, le cas échéant, pour les obligations légales de conservation qui en découlent.