Location de chasse - Cahier des charges de location du droit de chasse en forêt communale 2026-2035 - Adjudication publique

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment ses articles L1113-1 et L1222-1 ;

Vu la décision du Conseil communal du 30 avril 2024 d'adhérer à la nouvelle charte PEFC (PEFC B 1003);

Considérant l'audit réalisé par Filière Bois Wallonie le 13 juin 2025;

Vu le rapport d'audit interne;

Considérant que le Collège communal en a pris connaissance lors de sa séance du 24 juillet 2025;

Considérant les clauses types PEFC (version juin 2025) telles que transmises par Filière Bois Wallonie;

Vu le cahier des charges de location du droit de chasse du 1er mai 2026 au 30 avril 2035 (ainsi que ses 7 annexes) tel qu'approuvé par le Conseil communal lors de sa séance du 18 décembre 2025, et tout particulièrement son article 6;

Considérant que le Collège est autorisé à traiter de gré à gré avec le titulaire du droit de chasse sortant aux conditions suivantes :

• que ce dernier soit reconnu comme bon gestionnaire de son territoire de chasse pendant la durée du bail précédent et se soit acquitté régulièrement des loyers dus.
• que le montant du loyer à l’hectare soit fixé par le Collège du montant du loyer indexé du dernier avis de paiement. Le loyer indexé se calcule en prenant l’index de mars de l’année en cours sur l’index de mars 2026;

Vu la décision du Collège communal du 24 décembre 2025 de traiter de gré à gré avec les titulaires du droit de chasse sur les lots 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, et 10;

Considérant qu'il a été demandé aux titulaires du droit de chasse de bien vouloir nous confirmer, par écrit, leur intérêt pour une reconduction du contrat de gré à gré selon les conditions du cahier des charges tel qu'approuvé par le Conseil communal lors de sa séance du 18 décembre 2025 et ce, avant le 20 janvier au plus tard;

Considérant qu'au-delà de cette date, il sera considéré qu'ils ne sont pas intéressés;

Vu le courrier daté du 06 janvier 2026 de Messieurs Alain Robe et Pierre Lambert (Lots 4 et 5) dans lequel ils marquent leur intérêt pour une reconduction du contrat de gré à gré selon les conditions du cahier des charges tel qu'approuvé par le Conseil communal lors de sa séance du 18 décembre 2025;

Vu le courrier daté du 07 janvier 2026 de Monsieur Fabian Lemaire (Lot 6) dans lequel il souhaite attirer l'attention du Collège communal et obtenir des clarifications quant à l'article 33 du cahier des charges;

Vu le courrier daté du 08 janvier 2026 de Monsieur Bernard Mathieu (Lot 2) dans lequel il marque son intérêt pour une reconduction du contrat de gré à gré selon les conditions du cahier des charges tel qu'approuvé par le Conseil communal lors de sa séance du 18 décembre 2025;

Vu le courrier daté du 16 janvier 2026 de Monsieur Fabian Lemaire (Lot 6) dans lequel il marque son accord concernant la reconduction du contrat de gré à gré pour la location du droit de chasse sur le territoire du lot 6;

Vu le courrier daté du 19 janvier 2026 de Monsieur Guy Harles (Lots 8 et 9) dans lequel il confirme son intérêt pour une reconduction du contrat selon les conditions du cahier des charges pour les lots 8 et 9;

Vu le courriel daté du 26 janvier 2026 de Monsieur Jérôme Lhoist (Lots 7 et 10) dans lequel il confirme son intérêt pour une reconduction de contrat de gré à gré selon les conditions du cahier des charges;

Considérant que les titulaires du droit de chasse sortants suivants ont marqué leur accord sur une relocation de gré à gré aux conditions prévues par le cahier des charges de location du droit de chasse du 1er mai 2026 au 30 avril 2035 :

1. Lot n°2 : Monsieur Bernard Mathieu;
2. Lots n°4 et 5 : Messieurs Alain Robe et Pierre Lambert ;
3. Lot n°6 : Monsieur Fabian Lemaire ;
4. Lot n°7 : Monsieur Jérôme Lhoist;
5. Lot n°8: Monsieur Guy Harles 
6. Lot n°9 : Monsieur Guy Harles 
7. Lot n°10 : Monsieur Jérôme Lhoist ;

Considérant que les titulaires du droit de chasse sortants suivants n'ont pas marqué leur accord sur une relocation de gré à gré aux conditions prévues par le cahier des charges de location du droit de chasse du 1er mai 2026 au 30 avril 2035:

1. Lot n°1 : Monsieur Bernard Briquet ;
2. Lot n°3: Monsieur Jérôme De Fierlant;

Vu la décision du Collège communal du 30 janvier 2026 de proposer au prochain Conseil communal de louer de gré à gré pour un bail prenant cours le 1^er mai 2026 et se terminant le 30 avril 2035 les lots suivants :

1. Lot n° 2 de la chasse communale de Wellin (Les Relais) d’une superficie de 6,9112 ha au prix de base 2025 hors index de 213,52 Euros (deux-cent-treize-virgule-cinquante-deux) à M. Bernard Mathieu, Route de Chanly 47b à 6927 RESTEIGNE.
2. Lot n° 4 de la chasse communale de Wellin (Le Speambay) d’une superficie de 29,5787 ha au prix de base 2025 hors index de 59,44 Euros (cinquante-neuf-virgule-quarante-quatre) à Messieurs Alain ROBE, Fays-Famenne, 140 à 6920 SOHIER et Pierre LAMBERT, Rue Basse, 4 à 6920 SOHIER.
3. Lot n° 5 de la chasse communale de Wellin (Coignimont-Wiaumont) d’une superficie de 15,5559 ha au prix de base 2025 hors index de 349,45 Euros (trois-cent-quarante-neuf-virgule-quarante-cinq) à Messieurs Alain ROBE, Fays-Famenne, 140 à 6920 SOHIER et Pierre LAMBERT, Rue Basse, 4 à 6920 SOHIER.
4. Lot n°6 de la chasse communale de Wellin (Les Minires) d’une superficie de 55,1696 ha au prix de base 2025 hors index de 2168,50 Euros (deux-mille-cent-soixante-huit-virgule-cinquante) à Monsieur Fabian LEMAIRE, Chemin d'Ave 11 à 6920 Wellin.
5. Lot n° 7 de la chasse communale de Wellin (Les Cougis) d’une superficie de 34,9094 ha au prix de base 2025 hors index de 5985,61 Euros (cinq-mille-neuf-cent-quatre-vingt-cinq-virgule-soixante-et-un) à Monsieur Jérôme Lhoist, Rue d’Orbais, 4 à 1360 Perwez.
6. Lot n° 8 de la chasse communale de Wellin (Lomprez) d’une superficie de 716,3787 ha au prix de base 2025 hors index de 39.140,38 Euros (trente-neuf-mille-cent-quarante-virgule-trente-huit euros) à Monsieur Guy HARLES, Rue de Luxembourg, 14 à Bertrange (Luxembourg), et ses trois associés: Gilles Plaquet, Thomas PLaquet, et Olivier Harles.
7. Lot n° 9 de la chasse communale de Wellin (Wellin) d’une superficie de 901,4687 ha au prix de base hors index de 71.650,15 Euros (septante-et-un-mille-six-cent-cinquante-virgule-quinze euros) à Monsieur Guy HARLES, Rue de Luxembourg, 14 à Bertrange (Luxembourg), et ses trois associés: Gilles Plaquet, Thomas PLaquet, et Olivier Harles.
8. Lot n°10 de la chasse commune de Wellin (Chanly) d’une superficie de 446,3408 ha au prix de base hors index de 61.674,07 Euros (soixante-et-un-mille-six-cent-septante-quatre-virgule-zéro-sept euros) à Monsieur Jérôme Lhoist, Rue d’Orbais, 4 à 1360 Perwez.

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 16 février 2026;

Considérant l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 26 février 2026;

Vu la décision du Conseil communal du 26 février 2026:

Article 1: De modifier l'article 13 point 2 du cahier des charges comme suit:"

Article 13 – CAUTIONS ET GARANTIES

(...)

2. Dans le cas d’un loyer égal ou supérieur à 2.500 euros, l’adjudicataire fournira, séance tenante, une promesse de garantie émanant soit d’une institution publique belge de crédit ou d’une banque belge figurant à la liste des banques et autres institutions financières faisant partie d’une chambre de compensation, soit d’une compagnie belge d’assurances habilitée à déposer des cautions et agréée à cette fin par l’Office de contrôle des assurances. La Compagnie d’assurances devra fournir préalablement la preuve de son agrément. Les personnes établies au Grand-duché de Luxembourg sont admises à fournir le cautionnement d’une banque luxembourgeoise.

L’adjudicataire fournira dans les 40 jours calendrier qui suivent l’adjudication, la garantie solidaire et indivisible de cette banque ou de cet organisme financier pour les sommes dues pour le paiement des loyers, des dommages, frais, indemnités, ou amendes contractuelles tels que fixés aux clauses du cahier des charges de la présente location, en ce compris le cinquième provisionnel visé à l’article 33 point 3 du présent cahier des charges. L’acte de cautionnement figurant en annexe sera impérativement utilisé. Par ce fait même, l’adjudicataire autorise le Receveur à prélever les sommes dues qui n’auraient pas été payées dans les délais prescrits.

Le montant de la caution bancaire sera égal au double du loyer de la première année.

Pour les loyers inférieurs à 10.000 euros, le receveur pourra ultérieurement exiger le renforcement de la caution. Faute d’obtenir satisfaction dans les 21 jours calendrier, le receveur pourra immédiatement prélever le montant de la caution.

La banque garantira les paiements dus, jusqu’à 6 mois après l’expiration du bail.

(...)"

Article 2: De louer de gré à gré pour un bail prenant cours le 1er mai 2026 et se terminant le 30 avril 2035 :

1. Lot n° 2 de la chasse communale de Wellin (Les Relais) d’une superficie de 6,9112 ha au prix de base 2025 hors index de 213,52 Euros (deux-cent-treize-virgule-cinquante-deux) à M. Bernard Mathieu, Route de Chanly 47b à 6927 RESTEIGNE.
2. Lot n° 4 de la chasse communale de Wellin (Le Speambay) d’une superficie de 29,5787 ha au prix de base 2025 hors index de 59,44 Euros (cinquante-neuf-virgule-quarante-quatre) à Messieurs Alain ROBE, Fays-Famenne, 140 à 6920 SOHIER et Pierre LAMBERT, Rue Basse, 4 à 6920 SOHIER.
3. Lot n° 5 de la chasse communale de Wellin (Coignimont-Wiaumont) d’une superficie de 15,5559 ha au prix de base 2025 hors index de 349,45 Euros (trois-cent-quarante-neuf-virgule-quarante-cinq) à Messieurs Alain ROBE, Fays-Famenne, 140 à 6920 SOHIER et Pierre LAMBERT, Rue Basse, 4 à 6920 SOHIER.
4. Lot n°6 de la chasse communale de Wellin (Les Minires) d’une superficie de 55,1696 ha au prix de base 2025 hors index de 2168,50 Euros (deux-mille-cent-soixante-huit-virgule-cinquante) à Monsieur Fabian LEMAIRE, Chemin d'Ave 11 à 6920 Wellin.
5. Lot n° 7 de la chasse communale de Wellin (Les Cougis) d’une superficie de 34,9094 ha au prix de base 2025 hors index de 5985,61 Euros (cinq-mille-neuf-cent-quatre-vingt-cinq-virgule-soixante-et-un) à Monsieur Jérôme Lhoist, Rue d’Orbais, 4 à 1360 Perwez.
6. Lot n° 8 de la chasse communale de Wellin (Lomprez) d’une superficie de 716,3787 ha au prix de base 2025 hors index de 39.140,38 Euros (trente-neuf-mille-cent-quarante-virgule-trente-huit euros) à Monsieur Guy HARLES, Rue de Luxembourg, 14 à Bertrange (Luxembourg), et ses trois associés: Gilles Plaquet, Thomas PLaquet, et Olivier Harles.
7. Lot n° 9 de la chasse communale de Wellin (Wellin) d’une superficie de 901,4687 ha au prix de base hors index de 71.650,15 Euros (septante-et-un-mille-six-cent-cinquante-virgule-quinze euros) à Monsieur Guy HARLES, Rue de Luxembourg, 14 à Bertrange (Luxembourg), et ses trois associés: Gilles Plaquet, Thomas PLaquet, et Olivier Harles.
8. Lot n°10 de la chasse commune de Wellin (Chanly) d’une superficie de 446,3408 ha au prix de base hors index de 61.674,07 Euros (soixante-et-un-mille-six-cent-septante-quatre-virgule-zéro-sept euros) à Monsieur Jérôme Lhoist, Rue d’Orbais, 4 à 1360 Perwez;

Vu la décision du Collège communal du 30 janvier 2026 de proposer aux titulaires du droit de chasse sur les chasses voisines du lot 1 de traiter de gré à gré: Charles Olivier, Crepin Laurent, et Piga Olivier; et de proposer aux titulaires du droit de chasse sur les chasses voisines du lot 3 de traiter de gré à gré: Mr Boël, Robe Alain, Maka Tony, Le Hardy de Beaulieu, d'Huart Charles.

Vu le courriel daté du 03 février 2023 de Mr Olivier Piga dans lequel il marque son intérêt pour pour la location de gré à gré du droit de chasse du lot n°1 selon les conditions fixées dans le cahier des charges;

Vu le courriel daté du 9 février 2026 de Mr Olivier Charles dans lequel il marque son intérêt pour la location de gré à gré du droit de chasse du lot n°1 selon les conditions fixées dans le cahier des charges daté du 18 décembre 2025;

Considérant que le cahier des charges ne prévoit pas de critères pour les départager;

Considérant qu'il n'y a pas de manifestation d'intérêt des titulaires du droit de chasse sur les chasse voisines du lot 3 de traiter de gré à gré;

Vu la décision du Collège communal du 13 février 2026 que les lots 1 et 3 feront l’objet d’une adjudication en séance publique;

Considérant que l'ouverture des offre est prévue le lundi 23 mars 2026 à 09h;

Vu le procès-verbal d'ouverture des offres du 23 mars 2026 pour les lots 1 et 3;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 13/03/2026,

Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 18/03/2026,

Décide, vote,

Article 1: De louer pour un bail prenant cours le 1er mai 2026 et se terminant le 30 avril 2035 :

1. Lot n° 1 de la chasse communale de Wellin (Les Tiennes) d’une superficie de 194,5220 ha au prix de 8912,93 euros à Olivier Piga.
2. Lot n° 3 de la chasse communale de Wellin (Sohier) d’une superficie de 219,4784 ha au prix de 16.533,00 euros à Dirk Lievens.