Pylône Telenet. Renouvellement du bail. Approbation bail

Vu le bail du 17/12/2004 conclu entre Base et la commune pour l’implantation d'un pylône Telenet sur la parcelle communale, cadastrée Wellin/1ere div/C 0661K, située chemin de Daverdisse;

Considérant que ce bail et ses périodes de renouvellement arrivent à échéance;

Considérant que le loyer était de 3.258€ indexable annuellement;

Vu la délibération du Collège du 12/12/2025 marquant un accord de principe sur le renouvellement du bail à l'endroit initial et invitant Telenet a introduire une demande officielle auprès de la commune de Wellin;

Considérant la proposition de nouveau contrat de bail transmise par mail le 6/01/2026 par Belgium Tower Partners SA;

Considérant qu'un loyer annuel de 5.229,36€ indexable est proposé;

Vu la délibération du Collège communal du 16/01/2026 marquant intérêt à renouveler le bail pour un loyer annuel de 7.500€ indexable;

Considérant le mail de Mme Rita, négociatrice chez Belgium Tower Partners, daté 16/01/2026 proposant d'augmenter le loyer à 6.000€;

Considérant qu'elle évoque les frais investis pour le rachat des sites Telenet et le peu de marge de manœuvre restante pour l'augmentation des loyers;

Vu la délibération du Collège du 23/01/2026 décidant de maintenir son offre du 16 janvier 2026, soit un loyer annuel de 7.500,00 euros indexable;

Considérant le mail de Mme Rita, négociatrice chez Belgium Tower Partners, daté 05/03/2026 proposant une version adaptée du bail avec un loyer de 7500 euros, indexable;

DECIDE, à l'unanimité, d'approuver le bail suivant entre Belgium Tower Partners SA et la commune de Wellin pour pour l’implantation d'un pylône Telenet sur une partie de la parcelle communale, cadastrée Wellin/1ere div/C 0661K, située chemin de Daverdisse et de fixer le loyer à 7.500€/an indexable.

CONTRAT DE BAIL

Code du site : [Lx6168a]

ENTRE D'UNE PART :

La Commune de Wellin,  avec siège situé à 6920 Wellin, Grand Place 1 représentée ici par Madame Charlotte LEONARD Directrice Générale et Benoit Closson Bourgmestre.

ci-après dénommé "PROPRIÉTAIRE",

ET D’AUTRE PART :

Belgium Tower Partners SA, avec siège situé 1831 Diegem, Culliganlaan 2C et enregistrée sous le numéro d'entreprise 0783 543 729 (RPM Bruxelles). Ci-après dénommée "BTP";

Le PROPRIETAIRE et BTP sont ci-après dénommés conjointement les "Parties", et chacun séparément la "Partie" ;

Les Parties reconnaissent avoir la capacité juridique de signer le présent bail et d'accorder les droits qui y sont prévus ;

Le présent contrat de bail (y compris ses annexes) est ci-après dénommé "le Contrat " ;

Article 1: Objet

1.1. Le PROPRIÉTAIRE est le plein propriétaire du bien immobilier situé à 6920 Wellin, Chemin de Daverdisse 855 et inscrit au registre cadastral sous le numéro Wellin 1^e division/Wellin/C 0661K, ci-après dénommé "le Bien Immobilier" (Annexe D).

1.2. Par la présente, le PROPRIÉTAIRE concède à BTP le droit irrévocable de louer une partie du Bien Immobilier, ci-après dénommé le "Bien Loué", aux conditions stipulées dans le présent Contrat.

1.3. Le PROPRIÉTAIRE déclare qu’il possède le droit de libre disposition du Bien Immobilier et qu’il n’existe pas de créances, d’hypothèque ou de privilèges sur le bien qui compromettent l’utilisation normale du Bien Loué par BTP.

1.4. Si le Bien Immobilier fait partie d’une co-propriété, une copie du procès-verbal de l’assemblée au cours de laquelle les propriétaires ont approuvé la location du Bien Loué est jointe au présent Contrat (Annexe F).

1.5.Le Bien Loué est décrit à titre indicatif dans la description jointe en Annexe B.

1.6. Le PROPRIÉTAIRE concède par les présentes à BTP et à ses utilisateurs le droit d'installer, d'entretenir et d'exploiter sur le Bien Loué des équipements de télécommunication.  Ces équipements consistent généralement en des antennes, des armoires techniques, des cables, des structures de support, des transmissions optiques et électriques, des services publiques et d’autres équipements nécessaires.

1.7. BTP et ses utilisateurs peuvent améliorer, modifier ou étendre les équipements dans et sur le Bien Loué à tout moment, en tenant compte des progrès scientifiques, techniques et technologiques en la matière, et des exigences applicables en matière de partage de sites d’antennes et d'utilisation conjointe de l'infrastructure..

1.8. Le PROPRIÉTAIRE accorde à BTP le droit, dans la mesure du possible et en fonction de l’espace disponible, d’agrandir le Bien Loué (le « Bien Loué Supplémentaire »), afin que BTP puisse apporter des modifications, des compléments, des remplacements, des remises à neuf ou des extensions à tout équipement se trouvant dans ou sur le Bien Loué.

Article 2: Coopération du PROPRIÉTAIRE

2.1. Le PROPRIETAIRE autorise BTP et à ses utilisateurs de demander et obtenir, en son nom ou pour compte du PROPRIETAIRE, tous les permis, approbations et autres autorisations nécessaires ou utiles pour l'installation, l'utilisation, l'entretien, la conservation, la réparation et la modification du Bien Loué, y compris l’espace à l’extérieur du Bien Loué pour les cables et les raccordements utiles.

2.2. Le PROPRIÉTAIRE coopérera avec BTP et ses utilisateurs si cela est nécessaire pour l'introduction et le suivi des demandes et l'obtention des permis, approbations et autorisations mentionnés ci-dessus. Le PROPRIETAIRE transmettra à BTP tous les documents relatifs au Bien Immobilier qui lui seront nécessaires ou qui seront nécessaires à ses utilisateurs.

2.3. Le PROPRIÉTAIRE donne également l'autorisation à BTP ou à ses utilisateurs d'effectuer tous les essais, inspections et études préparatoires sur le Bien Immobilier.

2.4. Le PROPRIETAIRE est responsable et indemnise BTP pour toutes ses réclamations et celles de tiers, y compris le gouvernement, relatives à des matériaux dangereux dans le bâtiment ou à la pollution du sol et/ou de la nappe phréatique sur, dans ou à partir du Bien Immobilier.

2.5. Le PROPRIETAIRE reconnait que le fonctionnement continu et adéquat du Bien Loué doit toujours être assuré.

Article 3: Durée, début et fin de la période de bail

3.1. Le bail en vertu du présent Contrat est conclu pour une période de neuf (9) ans.

3.2. Cette période de neuf (9) ans commence le 11/09/2026.

3.3. Au terme de cette période initiale de neuf (9) ans, le Contrat sera prolongé pour une période de neuf (9) ans, à condition que BTP notifie au PROPRIETAIRE par lettre recommandé sa décision de prolonger le Contrat, au plus tard  vingt-quatre  (24 mois avant la fin de la période initiale de neuf (9) ans.

3.4. A la fin de la première période de prolongation de neuf (9) ans, le Contrat sera prolongé pour une nouvelle période de neuf (9) ans, à condition que BTP notifie au PROPRIETAIRE par courrier recommandé avec accusé de réception sa décision de prolonger le Contrat, et ce au plus tard vingt-quatre (24) mois avant la fin de la période de prolongation en cours.

3.5. Chaque prolongation sera soumise aux mêmes termes et conditions que ceux convenus dans le Contrat en cours.

3.6. Pour des raisons impératives ou techniques, ou au cas où un permis spécifique (demandé par BTP ou ses utilisateurs) est retiré ou révoqué, BTP a le droit de résilier le Contrat à tout moment avant l'expiration du terme, moyennant un préavis de trois (3) mois. Ce préavis de trois (3) mois sera prolongé, à la demande de BTP, d'une période supplémentaire de trois (3) mois maximum si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de BTP, les installations ne peuvent être enlevées dans le délai initial de trois (3) mois.

3.7. BTP peut mettre fin au bail (et donc au Contrat) à tout moment avant l'expiration du terme en donnant un préavis de six (6) mois. Ce préavis de six (6) mois sera prolongé à la demande de BTP d'une période supplémentaire de trois (3) mois maximum si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de BTP, les installations ne peuvent être enlevées dans le délai initial de six (6) mois.

Article 4: Loyer – Mode de paiement - Taxes

4.1. BTP paiera annuellement, au plus tard le trente janvier, la somme de sept mille cinq cents euros (7500 euros) sur le compte bancaire du PROPRIETAIRE portant le numéro 091-0005179-67(Annexe C).

4.2. Si le bail ne commence pas le premier jour de l’année, le montant du premier versement sera calculé au prorata.

4.3. Le premier paiement du loyer est effectué dans les 30 jours ouvrables suivant la Date de Début.

4.4. Tous les impôts et taxes directement liés à l’installation, à l’entretien et à la gestion de l’équipement dans et sur le Bien Loué sont à la charge de BTP ou de ses utilisateurs.

4.5. Tous les précomptes immobiliers et autres, toutes les taxes sur les redevances (de location), ainsi que toutes les retenues à la source sur les redevances (de location) et, d’une manière générale, tous les impôts ou taxes relatifs au droit de propriété sur le Bien Loué sont à la charge du PROPRIETAIRE.

4.6. Le loyer sera annuellement revu à la date du 1^er janvier, en fonction de la variation de l’indice-santé belge publié au Moniteur Belge et conformément à la formule prévue à l’article 1728bis du Code Civil belge qui est la formule suivante :

Loyer adapté = loyer de base x nouvel indice

                                   Indice de départ

Dont le loyer de base = loyer tel que prévu à l’article 4.1.

L’indice de départ = indice santé du mois précédent le mois pendant lequel le contrat de bail a été conclu

Le nouvel indice = indice santé du mois précédent celui de l’adaptation du loyer Le loyer ne pourra jamais être inférieur au loyer de base

Article 5: Accès à la propriété

5.1. Par la présente, le PROPRIETAIRE accorde expressément à BTP et à ses utilisateurs un accès complet, illimité et permanent au Bien Immobilier pour l'installation, l'utilisation, l'entretien, la réparation ou la modification d’équipements sur le Bien Loué. Cet accès est accordé 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à toute personne désignée à cet effet par BTP ou ses utilisateurs.

5.2. Le PROPRIÉTAIRE devra donc, sur simple demande de BTP, accorder l'accès au Bien Immobilier au personnel de BTP et à toutes les personnes autorisées par BTP à compter de la date de signature du présent Contrat.

5.3. Le PROPRIÉTAIRE fournira à BTP et à ses utilisateurs toutes les clés, badges et codes nécessaires pour accéder au Bien Immobilier. BTP est ses utilisateurs sont autorisés à installer un coffre-fort à clés à proximité de l’accès au Bien Loué.

5.4. Le PROPRIÉTAIRE confirme par la présente qu'aucun autre consentement n'est requis de la part d'un tiers pour avoir un accès complet et sans restriction au Bien Immobilier. Si le consentement de toute autre personne est requis pour accéder au Bien Immobilier, le PROPRIÉTAIRE s'engage à l'obtenir.

Article 6: Propriété

6.1. Tous les éléments et composants de l’équipement sur ou dans le Bien Loué sont et resteront la propriété exclusive de BTP ou de ses utilisateurs en vertu d’un droit de superficie-conséquence conformément à l'article 3.182 du nouveau Code Civil.

6.2. A la fin du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, BTP (ou ses utilisateurs) conservera les droits de propriété sur tous les éléments et composants de l’équipement sur ou dans le Bien Loué et devra, dans un délai raisonnable et à ses frais, enlever toutes ses installations, à l'exception des structures de support dans le sol (pour autant qu’il y en ait), et remettre le Bien Loué dans son état d'origine, à l'exclusion des effets de l'usure et d'une utilisation normale. Le PROPRIÉTAIRE prend toutes les mesures nécessaires pour que les équipements se trouvant sur ou dans le Bien Loué puissent être enlevés par BTP, ses utilisateurs ou toute autre personne désignée par BTP.

6.3. Les structures de support souterraines (pour autant qu’il y en ait) deviendront automatiquement la propriété du PROPRIÉTAIRE à la fin du Contrat.

Article 7: Transfert ou vente du Bien Immobilier – Droit de premier refus

7.1. Si le PROPRIETAIRE souhaite vendre ou transférer (une partie) du Bien Immobilier ou du Bien Loué, ou établir ou transférer tout droit sur le Bien Loué ayant un impact sur l’utilisation du Bien Loué par BTP (les « Droits ») pendant la durée du présent Contrat, le propriétaire doit d’abord proposer ces Droits à BTP par lettre recommandée, en indiquant le prix et les conditions de l’offre de l’acheteur/du cessionnaire potentiel.

7.2. BTP dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi de cette lettre pour accepter l'offre. Si l'offre est acceptée, le transfert a lieu entre les parties. Si l'offre n'est pas acceptée dans le délai imparti, BTP est réputée avoir renoncé au bénéfice de ce droit de premier refus. 

7.3. Si le PROPRIÉTAIRE décide (i) de vendre une partie ou la totalité du Bien Immobilier et que BTP n'a pas fait usage de son droit de premier refus ou, (ii) sans préjudice des dispositions de l'Article 10.1, de transférer tous les droits sur le Bien Immobilier, cette vente ou ce transfert de droits doit respecter les droits accordés par le Contrat à BTP. Le PROPRIETAIRE s'engage à faire respecter tous les droits de BTP et à imposer à tous les tiers le respect de toutes les obligations découlant du Contrat. Le PROPRIÉTAIRE informera non seulement l'acheteur ou le cessionnaire de certains droits de l'existence et du contenu du Contrat, mais aussi de la durée restante du Contrat, y compris l'état des possibilités de prolongation dont BTP dispose encore.

7.4. Si le PROPRIÉTAIRE ne respecte pas les obligations découlant du présent article 7, ou si l'acheteur ou le cessionnaire ne respecte pas les droits de BTP en vertu du présent Contrat, le PROPRIÉTAIRE sera tenu de payer une indemnité égale à trois fois le loyer annuel (plus les intérêts), sauf si BTP peut démontrer que le préjudice réel subi est plus élevé, auquel cas le PROPRIÉTAIRE devra compenser le préjudice réel subi.

7.5. BTP a le droit de résilier unilatéralement, sans frais et avec effet immédiat, le présent Contrat en cas de changement de contrôle du PROPRIÉTAIRE au sens de l'article 1:14 du Code des Sociétés et Associations.

Article 8: Destruction du Bien Loué

8.1. Dans le cas où le Bien Loué, indépendamment de la volonté du PROPRIETAIRE, serait partiellement ou totalement détruit et que le PROPRIETAIRE décide de reconstruire le Bien Loué, BTP et ses utilisateurs auront le droit de reconstruire leusr équipements sur le Bien Loué reconstruit.

8.2. Dans le cas où le Bien Loué original ne peut plus être utilisé pendant les travaux de reconstruction ou si le PROPRIETAIRE décide de ne pas reconstruire le Bien Loué, le PROPRIETAIRE fournira, au mieux de ses capacités, une alternative équivalente à BTP.

Article 9: Travaux à effectuer sur le Bien Immobilier

9.1.BTP et ses utilisateurs sont également autorisés à installer à leurs frais une installation de mise à la terre et un système de protection contre la foudre sur le Bien Immobilier. Si ces systèmes sont déjà présents sur le Bien Immobilier, BTP et ses utilasteurs sont autorisés à les utiliser et à les améliorer si nécessaire, sous réserve du respect des règles techniques et des lois applicables à ces installations.

Article 10: Cession - droits réels sur le Bien Immobilier

10.1. Sans préjudice des dispositions de l'article 7 du présent Contrat, le PROPRIÉTAIRE ne cédera pas ses droits et/ou obligations en vertu du présent Contrat, en totalité ou en partie, à un tiers, ni n'accordera de droits (réels) sur le Bien Loué sans le consentement écrit préalable de BTP, qui ne pourra refuser ce consentement sans raison valable.

10.2. BTP peut à tout moment céder la totalité ou une partie du présent Contrat à des tiers ou sous-louer le Bien Loué.

Article 11: Règles de bon voisinage - autres opérateurs

11.1. Le PROPRIÉTAIRE doit éviter toute action et utilisation du Bien Immobilier par des tiers qui pourrait compromettre de quelque manière que ce soit le bon fonctionnement de léquipement installé dans ou sur le Bien Loué. Cela signifie que le PROPRIÉTAIRE doit s’occuper du Bien Immobilier avec le soin et la diligence nécessaire pour maintenir et respecter le bon fonctionnement du Bien Loué.

11.2. BTP évitera également toute action et utilisation du Bien Loué qui pourrait compromettre le fonctionnement normal des installations existantes du PROPRIETAIRE.

11.3. En cas de perturbations ou d'interférences causées par l'une des Parties, la Partie à l'origine des perturbations ou des interférences prend toutes les mesures nécessaires ou effectue tous les ajustements nécessaires pour mettre un terme à ces perturbations ou interférences afin que les installations perturbées puissent à nouveau fonctionner normalement.

11.4. BTP s'engage à faire respecter par ses utilisateurs les normes belges et européennes applicables en matière d'ondes électromagnétiques.

Article 12: La confidentialité

12.1. Le présent Contrat, les questions qui y sont abordées et les informations fournies par une Partie à l’autre dans le cadre du présent Contrat (collectivement «les informations ») sont confidentiels et ne peuvent être divulgués par la Partie qui les reçoit sans le consentement écrit de l'autre Partie, sauf dans la mesure où la divulgation est exigée par la loi.

12.2. Lorsque la divulgation est nécessaire, la Partie qui la fait doit en aviser l'autre Partie et prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter l'étendue de la divulgation au minimum requis pour se conformer à ses obligations légales. Aucune des Parties n'a d'obligation à l'égard d'une Information qui est ou devient accessible au public sans qu'il y ait faute de la part de la Partie qui reçoit l'information.

Article 13: Assurances

13.1. BTP n’est responsable, tant à l'égard des tiers que du PROPRIÉTAIRE, que des dommages directs qui résulteraient de la présence ou du fonctionnement de ces installations pendant le montage et pendant toute la durée du Contrat. BTP souscrira auprès d'une compagnie d'assurance agréée une assurance spéciale qui couvre tant les dommages matériels que corporels.

13.2. BTP souscrira également une police d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance reconnue pour couvrir l'incendie, les dégâts des eaux, les risques locatifs et les sinistres de voisinage. Le PROPRIETAIRE fera insérer dans sa police incendie une renonciation à recours contre BTP.  BTP fera également insérer, à titre de réciprocité, une renonciation à recours contre le PROPRIÉTAIRE et son assureur.

13.3. Au début du Contrat, le PROPRIÉTAIRE soumettra une attestation d'assurance stipulant qu'il renonce à tout recours contre BTP.

13.4. Toutes les conséquences dommageables résultant du défaut de communication de cette renonciation ou de son acceptation par l'assureur sont à la charge de la Partie défaillante.

Article 14: Notifications

14.1. Les notifications à l'autre partie doivent toujours être faites aux adresses suivantes et à l'attention des personnes mentionnées ci-dessous :

14.2. Les parties s'informent mutuellement dans les meilleurs délais, et si possible à l'avance, de toute modification de ces coordonnées.

Article 15: Traitement des données à caractère personnel

15.1. Pour l’application du présent article, les termes utilisés sont définis comme le prévoit le règlement 2016/679 (" règlement général sur la protection des données " ou " RGPD "). BTP traite les données à caractère personnel dans le cadre du présent Contrat en tant que responsable du traitement des données. A cet égard, BTP informe le PROPRIÉTAIRE de ce traitement de données à caractère personnel conformément aux articles 13 et 14 du RGPD par le biais de la déclaration relative au traitement des données personnelles figurant à l'Annexe A du présent Contrat, qui en fait partie intégrante.

Article 16: Clauses abusives

16.1. Les Parties attirent leur attention mutuelle sur les articles VI.91/3 à VI.91/6 du Code de droit économique et déclarent que, selon elles, le présent Contrat ne contient pas de clauses abusives au sens de la législation précitée, compte tenu des circonstances concrètes dans lesquelles ce Contrat a été conclu. En particulier, chaque partie déclare que chaque clause du présent Contrat est le résultat de véritables négociations menées sur un pied d'égalité avec l'autre partie, et qu'elle accepte chaque clause en comprenant parfaitement son contenu et ses conséquences juridiques, en les considérant comme justes, équilibrées et appropriées au regard de l'ensemble du Contrat et des objectifs qu'elle poursuit avec ce Contrat. Les Parties déclarent que les risques respectifs qu'elles doivent supporter dans le cadre du présent Contrat ont été pris en compte de manière appropriée et suffisante dans le loyer, de sorte que tout risque supporté par une Partie est compensé par une contrepartie équivalente de la part de l'autre Partie.

17: Enregistrement

17.1.   Dès le commencement  du bail, BTP fera enregistrer à ses frais le présent Contrat dans les délais légaux.

18: Autres dispositions

18.1. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties et annule et remplace tous les accords et conventions antérieurs, oraux ou écrits, y compris le bail du 17/12/2004 entre les Parties ou leurs prédécesseurs concernant l'objet du présent Contrat.

18.2.   Les Parties conviennent que le présent Contrat peut être signé et délivré au moyen de signatures électroniques et que les signatures figurant dans le présent Contrat constituent des signatures originales.

18.3.   La date de signature du présent Contrat par la dernière Partie à l'avoir signé sera considérée comme la date du présent Contrat.

Annexes :

1. Déclaration relative au traitement des données personnelles
2. Description du Bien Loué
3. Certificat de compte bancaire
4. Preuve de propriété
5. Copie, recto et verso, de la carte d'identité du propriétaire ou de son représentant légal.
6. En cas de copropriété : preuve de l'approbation du Contrat par l'assemblée générale.
7. En cas de copropriété : preuve de la nomination du syndic par l'assemblée générale.
8. Dans le cas des entreprises : preuve du pouvoir de signature du représentant du propriétaire.