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Arrêté du Conseil communal du 4 novembre 2025 adoptant la taxe annuelle directe sur la force motrice – Exercices 2026 à 2031 inclus - 040/364-03 https://www.deliberations.be/yvoir/decisions/04-novembre-2025-19-30/arrete-du-conseil-communal-du-4-novembre-2025-adoptant-la-taxe-annuelle-directe-sur-la-force-motrice-exercices-2026-a-2031-inclus-040-364-03 https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
04 novembre 2025 (19:30)
Point N° 11
State
Décision
Matière
Finances

Arrêté du Conseil communal du 4 novembre 2025 adoptant la taxe annuelle directe sur la force motrice – Exercices 2026 à 2031 inclus - 040/364-03

Le Conseil communal, en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170, §4 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985, son article 9.1. ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L3131-1, §1er, 3°, 3132-1 et L3321-1 à L3321-12 ;

Vu le décret-programme du 23 février 2006 relatif aux « Actions prioritaires pour l'Avenir wallon » ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement, de recouvrement, de réclamation relatives aux taxes communales ;

Vu la circulaire budgétaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des Communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

 

Considérant qu’au regard de sa suppression pour les moteurs neufs acquis à partir de l’année 2006, cette taxe a donc également pour objectif d'inciter les entreprises à utiliser les sources d'énergie de manière rationnelle et les inciter à innover, à agir de manière durable et à développer de nouveaux processus de production qui permettent une utilisation plus efficiente de l'électricité ;

Considérant que, vu leur absence de lucre, certaines personnes morales de droit public ou ayant une utilité publique ne sont pas soumises à la présente taxe ;

Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

 

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 20/10/2025,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 21/10/2025,

Sur proposition du Collège communal,

Après avoir délibéré, 

DÉCIDE, à l'unanimité 

Article 1er.

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale annuelle directe sur la force motrice.

Est visée : la puissance des moteurs disponibles, à des fins autres que domestiques :

  •  au 1er janvier de l'exercice d'imposition,
  •  sur le territoire de la commune.

La taxe est due pour les moteurs utilisés par le contribuable pour l’exploitation de son établissement ou de ses annexes au cours de l’année précédant l’exercice d’imposition.

Article 2.

La taxe est due par l'utilisateur du moteur au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Lorsque l'utilisateur est une association non dotée de la personnalité juridique, ses membres sont codébiteurs de la taxe.

Article 3.

Ne donnent pas lieu à la perception de la taxe,

  1. Tout nouvel investissement acquis ou constitué à l’état neuf à partir du 1er janvier 2006 ;
  2. Les moteurs utilisés par :
  • les services publics
  • les établissements scolaires
  • les établissements accueillant des enfants placés par le Ministère de la Justice
  • les établissements accueillant des candidats réfugiés politiques
  • les hôpitaux et cliniques.

Cette taxe ne peut être appliquée aux véhicules soumis à la taxe de circulation prévue par l’arrêté royal du 23 novembre 1965 portant codification des dispositions légales relatives aux taxes assimilées aux impôts sur les revenus (articles 42, § 1er de l’arrêté royal).

Article 4.

Pour l’exercice 2026, la taxe est fixée à 24,69 € par kilowatt, ce taux étant réduit, à due concurrence, pour les moteurs appelés à ne fonctionner qu'une partie de l'année et étant entendu que, dans les établissements utilisant plusieurs moteurs, il est fait application d’un coefficient de réduction allant de 0,99 à partir du second moteur à 0,71 pour 30 moteurs utilisés. À partir du 31ème moteur, le coefficient de réduction pour la force motrice totale reste limité à 0,70.

La taxe n’est due que si elle atteint un minimum de 24,69 €.

Pour les exercices 2027-2031, le montant de la taxe sera indexé annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2025 et celui du mois de janvier de l’année antérieure à l’établissement de la taxe. Les montants sont arrondis à l’unité supérieure et ne peuvent être inférieurs au montant de l’exercice antérieur.

Article 5.

À la demande du contribuable, introduite au plus tard dans les douze mois de l’envoi de l’avertissement - extrait de rôle, le remboursement de la taxe lui est accordé à due concurrence, en cas d'inactivité d'un ou de plusieurs moteurs durant une période excédant un mois.

L'inactivité est prouvée par la déclaration écrite, faite par le contribuable, du début et de la fin de l'inactivité. Cette inactivité, n'étant comptée qu'à dater de la réception de la déclaration.

Le remboursement se calcule par mois entier d'inactivité.

Article 6.

La taxe est perçue par voie de rôle et payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance fixée, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.

Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé dont les frais postaux seront mis à charge du redevable. es frais majorés des intérêts de retard au taux légal - qui prennent cours à l'expiration de l'échéance fixée dans l'avertissement-extrait de rôle - seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 7.

L'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée pour le 31 mars de l’exercice d’imposition. Un contrôle peut être effectué par le personnel et/ou par un organisme extérieur agréé par la Commune.

Le contribuable est tenu de permettre l’accès de tous les locaux abritant des moteurs au contrôleur et de lui fournir tout renseignement nécessaire à la détermination de la taxe due.

Le contribuable qui n'a pas reçu de déclaration ou dont la déclaration antérieure doit être modifiée, est tenu de déclarer à l’Administration communale, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Article 8.

Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.

Article 9.

Les taxes enrôlées d’office sont majorées selon une échelle dont les graduations sont les suivantes :

  • 25 pour cent pour le 1er enrôlement d’office ;
  • 50 pour cent pour le 2ème enrôlement d’office ;
  • 100 pour cent à partir du 3ème enrôlement d’office ;

En cas de première infraction commise de bonne foi, aucune majoration ne sera due.

Article 10.

Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a une 2ème infraction ou infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance depuis plus de trente jours au contrevenant, à travers la notification prévue à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure.

Article 11.

Pour apprécier la récurrence de la taxation, il y a lieu de remonter jusqu’au premier exercice fiscal au cours duquel la taxe a été établie, peu importe que les taxations se soient faites sur base de différents règlements qui se sont succédé au fil du temps.

Les infractions antérieures sont négligées si aucune infraction en la matière n’est sanctionnée pour les trois derniers exercices d’imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction doit être pénalisée.

Article 12.

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 13.

En cas de réclamation, celle-ci doit, à peine de nullité, être introduite par écrit, datée et signée auprès du Collège communal conformément à la procédure fixée par l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans le délai fixé par l'article 371 du C.I.R. 92.

Article 14.

Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

  • Responsable de traitement : la Commune d'Yvoir ;
  • Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
  • Catégorie de données : données d'identification ;
  • Durée de conservation : la commune s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'État ;
  • Méthode de collecte : collecte par formulaire de déclaration ;
  • Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92 ou à des sous-traitants de la commune.

Article 15.

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 16.

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.


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