Arrêté du Conseil communal du 4 novembre 2025 adoptant la taxe directe sur l'utilisation d'explosifs en carrières - Exercices 2026 à 2031 inclus - 04001/364-09
Le Conseil communal, en séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170, §4 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985, en son article 9.1. ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'article L1122-30, L3131-1, §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à L3321-12°;
Vu le décret du 4 juillet 2002 sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 portant conditions sectorielles relatives aux carrières et à leurs dépendances ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement, de recouvrement, de réclamation relatives aux taxes communales ;
Vu la circulaire budgétaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des Communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;
Considérant que le pouvoir fiscal de la commune ne doit pas être l’occasion de mettre en péril les activités économiques s’exerçant sur son territoire et doit être utilisé avec modération ;
Considérant néanmoins que l’industrie extractive utilise des moyens d’extraction susceptibles non seulement de causer des nuisances à la population, mais aussi de générer des coûts pour la collectivité notamment au travers de mise en place de comités d’accompagnement des carrières, de la diffusion des informations relatives au tir, de la fermeture de certaines voiries, de la gestion des plaintes de riverains, du suivi administratif des transports d’explosifs, etc. ;
Considérant que, dans le cas de l’industrie extractive, la problématique évoquée ci-avant présente un caractère de récurrence que ne présente pas l’usage occasionnel d’explosifs sur, par exemple, un chantier de construction ;
Considérant que l’établissement d’un règlement-taxe constitue un moyen de compenser ces coûts et inconvénients et de mieux réguler leur utilisation dans le secteur de l’industrie extractive ;
Considérant que, depuis 2019, le taux de la taxe est resté inchangé ; que, depuis lors, divers événements (pandémie de Covid-19, guerre en Ukraine, …) ont engendré une augmentation substantielle des dépenses publiques et une hausse généralisée des coûts de l’énergie, des matières premières et des services ;
Considérant que, dans ce contexte, le maintien d’un taux de taxe inchangé conduit à une érosion progressive du produit fiscal et à une dégradation du rapport entre recettes et charges, compromettant la capacité de la Commune à maintenir la qualité du service public et à financer ses projets d’investissement ;
Considérant que l’indexation proposée du taux de la taxe répond donc à un impératif de pérennisation des ressources et de rééquilibrage budgétaire, dans un cadre mesuré et proportionné, étant liée à l’indice des prix à la consommation ;
Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 20/10/2025,
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 21/10/2025,
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE, à l'unanimité
Article 1er.
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale directe sur l'utilisation d'explosifs en carrières.
Sont visées les carrières au sens du décret du 4 juillet 2002 sur les carrières, en activité au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Article 2.
La taxe est due par l'exploitant des carrières au 1er janvier de l'exercice d'imposition.
Article 3.
§ 1. Pour l’exercice 2026, la taxe est fixée à 1,25 € par kilo d’explosifs utilisés au cours de l’année civile précédant l’exercice d’imposition.
§ 2. Pour les exercices 2027-2031, le montant de la taxe sera indexé annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2025 et celui du mois de janvier de l’année antérieure à l’établissement de la taxe. Les montants sont arrondis à l’unité supérieure et ne peuvent être inférieurs au montant de l’exercice antérieur.
Article 4.
La taxe est perçue par voie de rôle et payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.
En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance fixée, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.
Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé dont les frais postaux seront mis à charge du redevable. Ces frais majorés des intérêts de retard au taux légal - qui prennent cours à l'expiration de l'échéance fixée dans l'avertissement-extrait de rôle - seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Article 5.
L'Administration communale adresse au contribuable un formulaire de déclaration, dont le modèle est annexé à la présente, concernant le nombre de kilos d’explosifs utilisés au cours de l’année précédant l’exercice d’imposition. Les redevables doivent retourner ce formulaire dûment complété pour le 31 mars de l’exercice d’imposition.
Le contribuable qui n’a pas reçu de formulaire de déclaration est tenu de déclarer à l’administration communale, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.
Article 6.
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.
Les taxes enrôlées d'office sont majorées selon une échelle dont les gradations sont les suivantes :
• 25 pour cent pour le 1er enrôlement d’office ;
• 50 pour cent pour le 2ème enrôlement d’office ;
• 100 pour cent à partir du 3ème enrôlement d’office.
En cas de première infraction commise de bonne foi, aucune majoration ne sera due.
Article 7.
Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a 2ème enrôlement ou enrôlement subséquent si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance depuis plus de trente jours au contrevenant, à travers la notification prévue à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure.
Article 8.
Pour apprécier la récurrence de la taxation, il y a lieu de remonter jusqu’au premier exercice fiscal au cours duquel la taxe a été établie, peu importe que les taxations se soient faites sur base de différents règlements qui se sont succédé au fil du temps.
Les infractions antérieures sont négligées si aucune infraction en la matière n'est sanctionnée pour les trois derniers exercices d'imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction doit être pénalisée.
Article 9.
Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 10.
En cas de réclamation, celle-ci doit, à peine de nullité, être introduite par écrit, datée et signée auprès du Collège communal conformément à la procédure fixée par l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans le délai fixé par l'article 371 du C.I.R. 92.
Article 11.
Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la Commune d'Yvoir ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
- Catégorie de données : données d'identification ;
- Durée de conservation : la commune s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'État ;
- Méthode de collecte : collecte par formulaire de déclaration ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92 ou à des sous-traitants de la commune.
Article 12.
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 13.
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.