Arrêté du Conseil communal du 4 novembre 2025 adoptant la taxe annuelle directe sur les terrains non bâtis en bordure d’une voie publique suffisamment équipée – Exercices 2026 à 2031 inclus - 04002/367-09
Le Conseil communal, en séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170, §4 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985, son article 9.1. ;
L3131-1, §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à L3321-12 ;
Vu l’article D.VI.64, §1er, 4° du Code du Développement territorial ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement, de recouvrement, de réclamation relatives aux taxes communales ;
Vu la circulaire budgétaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des Communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;
Considérant que l’article D.VI. 64, §1er, 4° du Code du Développement territorial autorise les communes à établir une taxe annuelle sur les parcelles non bâties situées en bordure d’une voie publique suffisamment équipée en eau et électricité, pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux et :
a) soit dans une zone d’habitat ou d’habitat à caractère rural inscrite au plan de secteur ou dans le périmètre des plans visés à l’article D.II.66, §3, alinéas 1 et 2 et affectées à l’habitat ou à l’habitat à caractère rural ;
b) soit dans une zone d’aménagement communal concerté mise en œuvre au sens de l’article D.II.42 et affectées à l’habitat ou à l’habitat à caractère rural;
Considérant qu’il y a lieu de préciser certains éléments de la taxe notamment les notions de « terrain », « non bâti », « voirie équipée » ;
Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public,
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 20/10/2025,
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 21/10/2025,
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE, à l'unanimité
Article 1er.
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale annuelle directe sur les terrains non bâtis en bordure d’une voie publique suffisamment équipée.
Sont visés les terrains non bâtis situés en bordure d’une voie publique suffisamment équipée en eau et électricité, pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux et :
a) soit dans une zone d’habitat ou d’habitat à caractère rural inscrite au plan de secteur ou dans le périmètre des plans visés à l’article D.II.66, §3, alinéas 1 et 2 et affectés à l’habitat ou à l’habitat à caractère rural ;
b) soit dans une zone d’aménagement communal concerté mise en œuvre au sens de l’article D.II.42 et affectés à l’habitat ou à l’habitat à caractère rural.
Il est précisé que la nature du bien en tant que telle ou celle figurant au cadastre ou dans les actes notariés de mutation immobilière n’affecte en rien la destination en termes d’aménagement du territoire. À titre d’exemple, une parcelle décrite au cadastre comme « prairie » ou « verger » ou « de bois » n’en perd pas pour autant sa qualité de terrain à bâtir, si elle est reconnue comme telle par des instruments d’aménagement du territoire.
Dans l’interprétation des alinéas précédents, il faut entendre par :
- « Terrain » : un ensemble de biens appartenant à un ou des propriétaires et qui forment un tout d’un seul tenant. Ainsi, le propriétaire d'un ensemble de parcelles cadastrales contiguës est, au sens du présent règlement, propriétaire d'un seul bien. Il en résulte en particulier que le terrain sur lequel est bâti une habitation et le terrain contigu non bâti forment un seul terrain au sens de la taxe ; que celui-ci doit donc être considéré comme bâti.
- « Non bâti » : tout terrain sur lequel une construction à usage d'habitation ou dont l’affectation a été déterminée par un permis d’urbanisme n'a pas été entamée le 1er janvier de l'exercice d'imposition. Une construction est entamée lorsque les fondations émergent du sol.
- « Un terrain situé en bordure d’une voie publique suffisamment équipée » : un terrain qui peut raisonnablement être considéré comme constructible à l’occasion d’une demande de permis de construire ; en d’autres termes, le caractère équipé ou non de la voirie dépend d’une appréciation qui tient compte des lieux et du caractère rural de notre région. Le contribuable qui soutient l’inexistence du caractère équipé de la voirie ne perdra pas de vue que cet élément sera pris en compte lors de la demande ultérieure d’urbanisation du bien car, en effet, un des critères requis par la réglementation urbanistique pour l’obtention d’un permis d’urbanisme est lié à l’équipement de la voirie.
Article 2.
La taxe frappe la propriété et est due par toute personne, physique ou morale, propriétaire, au 1er janvier de l’exercice, d’un bien visé à l’article 1er.
En cas de copropriété ou de démembrement du droit de propriété, la taxe est due solidairement par les copropriétaires ou les titulaires des droits.
En cas de transfert de propriété, la qualité de propriétaire au 1er janvier de l’exercice d’imposition s’apprécie à la date de l’acte authentique constatant la mutation.
Article 3.
Sont dispensées de la taxe :
- les personnes qui ne sont propriétaires, tant en pleine qu’en nue propriété, que d’un seul terrain non bâti, à l’exclusion de tout autre bien immobilier en Belgique ou à l’étranger. La dispense ne vaut que durant les cinq exercices qui suivent l’acquisition du bien. Elle vaut durant les cinq exercices qui suivent l’entrée en vigueur de la taxe faisant l’objet du présent règlement, lorsque le bien est déjà acquis à ce moment. Ces délais sont suspendus durant tout le temps de la procédure lorsqu’un recours en annulation a été introduit à l’encontre d’un permis relatif audit bien devant le Conseil d’État ou qu’une demande d’interruption des travaux autorisés par le permis est pendante devant une juridiction de l’ordre judiciaire. Si des copropriétaires sont dispensés en vertu de cette disposition, la taxe restant due est répartie entre les autres copropriétaires en proportion de leur part dans le terrain ;
- les sociétés de logement de service public ;
- les personnes d’un terrain non bâti qui, en raison des dispositions de la loi sur le bail à ferme ou en raison d’une décision d’une autorité publique, ne peut être affectée actuellement à la bâtisse.
Article 4.
Pour l’exercice 2026, la taxe est fixée à 50 € par mètre courant de longueur de terrain à front de voirie avec un maximum de 1000 € par terrain.
Lorsqu'un terrain touche à deux ou plusieurs rues équipées, la base du calcul de la taxe est le plus grand développement à front d'une de ces rues.
Pour les exercices 2027-2031 inclus, le montant de la taxe sera indexé annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2025 et celui du mois de janvier de l’année antérieure à l’établissement de la taxe. Les montants sont arrondis à l’unité supérieure et ne peuvent être inférieurs au montant de l’exercice antérieur.
Article 5.
La taxe est perçue par voie de rôle et payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.
En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.
Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé dont les frais postaux seront mis à charge du redevable. Ces frais majorés des intérêts de retard au taux légal - qui prennent cours à l'expiration de l'échéance fixée dans l'avertissement-extrait de rôle - seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Article 6.
L'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration, dont le modèle est annexé à la présente, que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, pour le 31 mars de l’exercice d’imposition.
La déclaration faite durant la période de validité d’un règlement antérieur au présent règlement garde toute sa validité. Il n’est donc pas nécessaire de refaire la déclaration en se basant sur les dispositions du présent règlement. Plus précisément cette déclaration est valable jusqu'à révocation par le redevable.
Le contribuable qui n'a pas reçu de déclaration ou dont la déclaration antérieure doit être modifiée, est tenu de déclarer à l’Administration communale, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à la taxation.
Article 7.
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.
Article 8.
Les taxes enrôlées d'office sont majorées selon une échelle dont les gradations sont les suivantes :
- 25 pour cent pour le 1er enrôlement d'office
- 50 pour cent pour le 2ème enrôlement d'office
- 100 pour cent à partir du 3ème enrôlement d'office
En cas de première infraction commise de bonne foi, aucune majoration ne sera due.
Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a 2ème enrôlement ou enrôlement subséquent si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance depuis plus de trente jours au contrevenant, à travers la notification prévue à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure.
Pour apprécier la récurrence de la taxation il y a lieu de remonter jusqu’au premier exercice fiscal au cours duquel la taxe a été établie, peu importe que les taxations se soient faites sur base de différents règlements qui se sont succédé au fil du temps.
Les infractions antérieures sont négligées si aucune infraction en la matière n'est sanctionnée pour les trois derniers exercices d'imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction doit être pénalisée.
Article 9.
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 10.
En cas de réclamation, celle-ci doit, à peine de nullité, être introduite par écrit, datée et signée auprès du Collège communal conformément à la procédure fixée par l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans le délai fixé par l'article 371 du C.I.R. 92.
Article 11.
Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la Commune d'Yvoir ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
- Catégorie de données : données d'identification ;
- Durée de conservation : la commune s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'État ;
- Méthode de collecte : collecte par formulaire de déclaration ;
Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92 ou à des sous-traitants de la commune.
Article 12.
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 13.
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.