Yvoir
  • Décisions
  • Publications
Arrêté du Conseil communal du 4 novembre 2025 adoptant la taxe annuelle directe sur les parcelles non bâties situées dans le périmètre d’un permis d’urbanisation non périmé – Exercices 2026 à 2031 inclus - 04001/367-09 https://www.deliberations.be/yvoir/decisions/04-novembre-2025-19-30/arrete-du-conseil-communal-du-4-novembre-2025-adoptant-la-taxe-annuelle-directe-sur-les-parcelles-non-baties-situees-dans-le-perimetre-dun-permis-durbanisation-non-perime-exercices-2026-a-2031-inclus-04001-367-09 https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
15 sur 40
Précédent
Suivant
4
Séance publique du Conseil
04 novembre 2025 (19:30)
Point N° 15
State
Décision
Matière
Finances

Arrêté du Conseil communal du 4 novembre 2025 adoptant la taxe annuelle directe sur les parcelles non bâties situées dans le périmètre d’un permis d’urbanisation non périmé – Exercices 2026 à 2031 inclus - 04001/367-09

Le Conseil communal, en séance publique,

 

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170, §4 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985, son article 9.1. ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L3131-1, §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à L3321-12 ;

Vu l’article D.VI.64 du Code du Développement territorial ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement, de recouvrement, de réclamation relatives aux taxes communales ;

Vu la circulaire budgétaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des Communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

 

Considérant que l’article D.VI.64, 3°du Code du Développement territorial autorise les communes à établir une taxe annuelle sur les parcelles non bâties situées dans le périmètre d’un permis d’urbanisation non périmé ;

Considérant qu’il y a lieu de préciser certains éléments de la taxe dans le présent règlement, notamment la notion de « parcelle non bâtie » ;

Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

 

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 20/10/2025,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 21/10/2025,

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré, 

DÉCIDE, à l'unanimité 

Article 1er.

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale annuelle directe sur les parcelles non bâties situées dans le périmètre d’un permis d’urbanisation non périmé.

Dans l’interprétation de l’alinéa précédent, il faut entendre par:

« parcelle non bâtie » : toute parcelle bâtissable sur base du permis d’urbanisation et sur laquelle une construction à usage d'habitation ou dont l’affectation a été déterminée par un permis d’urbanisme n'a pas été entamée au 1er janvier de l'exercice d'imposition. Une construction est entamée lorsque les fondations émergent du sol.

Article 2.

La taxe est due par toute personne physique ou morale, propriétaire, au 1er janvier de l’exercice, d’un bien visé à l’article 1er sous réserve des dispositions de l’article 3 ci-après.

En cas de copropriété ou de démembrement du droit de propriété, la taxe est due solidairement par les copropriétaires ou les titulaires des droits.

En cas de transfert de propriété, la qualité de propriétaire au 1er janvier de l’exercice d’imposition s’apprécie à la date de l’acte authentique constatant la mutation.

Article 3.

La taxe est due

  • Lorsque le permis n’impose pas de travaux (voiries, impétrants, équipements de voirie, etc.) à charge du demandeur du permis, à partir du 1er janvier de la deuxième année qui suit la délivrance du permis,
  • Dans les autres cas, à partir du 1er janvier de l’année qui suit la fin des travaux imposés à charge du demandeur du permis ; la fin des travaux est constatée par le Collège communal et sans que le délai entre cette date d’exigibilité de la taxe et le 1er janvier qui suit la délivrance du permis puisse excéder trois ans.

Lorsque la réalisation du permis d’urbanisation est autorisée par phases, les dispositions du présent article sont applicables « mutatis mutandis » aux parcelles concernées de chaque phase.

Article 4.

Sont dispensées de la taxe :

  1. les personnes qui ne sont propriétaires, tant en pleine qu’en nue propriété, que d’une seule parcelle non bâtie, à l’exclusion de tout autre bien immobilier en Belgique ou à l’étranger. La dispense ne vaut que durant les cinq exercices qui suivent l’acquisition du bien. Elle vaut durant les cinq exercices qui suivent l’entrée en vigueur de la taxe faisant l’objet du présent règlement, lorsque le bien est déjà acquis à ce moment.  Ces délais sont suspendus durant tout le temps de la procédure lorsqu’un recours en annulation a été introduit à l’encontre d’un permis relatif audit bien devant le Conseil d’État ou qu’une demande d’interruption des travaux autorisés par le permis est pendante devant une juridiction de l’ordre judiciaire. Si des copropriétaires sont dispensés en vertu de cette disposition, la taxe restant due est répartie entre les autres copropriétaires en proportion de leur part dans la parcelle ;
  1. les sociétés de logement de service public ;
  2. les personnes propriétaires d’une parcelle non bâtie qui, en raison des dispositions de la loi sur le bail à ferme ou en raison d’une décision d’une autorité publique, ne peut être affectée actuellement à la bâtisse ;
  3. les personnes propriétaires d’une parcelle non bâtie reprise comme telle au plan de lotissement ou permis d’urbanisation, à condition qu’elle soit contiguë à l’habitation existante du propriétaire concerné ; la dispense ne valant que pour la seule parcelle non-bâtie contigüe et non pour la totalité d’un terrain si celui-ci est constitué de plusieurs parcelles.

Article 5.

Pour l’exercice 2026, la taxe est fixée à 25 € par mètre courant de longueur de parcelle à front de voirie avec un maximum de 500 € par parcelle.

Lorsqu'une parcelle touche la voirie de deux cotés, seul le plus grand côté est pris en considération pour le calcul de l’imposition.

Pour l’interprétation des alinéas précédents, il faut entendre par « voirie », une voirie publique existante ou dont la réalisation constitue une condition de l’octroi du permis d’urbanisation.

Pour les exercices 2027-2031 inclus, le montant de la taxe sera indexé annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2025 et celui du mois de janvier de l’année antérieure à l’établissement de la taxe. Les montants sont arrondis à l’unité supérieure et ne peuvent être inférieurs au montant de l’exercice antérieur.

Article 6.

La taxe est perçue par voie de rôle et payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.

Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé dont les frais postaux seront mis à charge du redevable. Ces frais majorés des intérêts de retard au taux légal - qui prennent cours à l'expiration de l'échéance fixée dans l'avertissement-extrait de rôle - seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 7.

L'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration, dont le modèle est annexé à la présente, que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, pour le 31 mars de l’exercice d’imposition.

La déclaration faite durant la période de validité d’un règlement antérieur au présent règlement garde toute sa validité. Il n’est donc pas nécessaire de refaire la déclaration en se basant sur les dispositions du présent règlement. Plus précisément, cette déclaration est valable jusqu'à révocation par le redevable.

Le contribuable qui n'a pas reçu de déclaration ou dont la déclaration antérieure doit être modifiée, est tenu de déclarer à l’Administration communale, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Article 8.

Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.

Article 9.

Les taxes enrôlées d'office sont majorées selon une échelle dont les graduations sont les suivantes :

  • 25 pour cent pour le 1er enrôlement d'office
  • 50 pour cent pour le 2ème enrôlement d'office
  • 100 pour cent à partir du  3ème enrôlement d'office.

En cas de première infraction commise de bonne foi, aucune majoration ne sera due.

Article 10.

Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a 2ème enrôlement ou enrôlement subséquent si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance depuis plus de trente jours au contrevenant, à travers la notification prévue à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure.

Article 11.

Pour apprécier la récurrence de la taxation, il y a lieu de remonter jusqu’au premier exercice fiscal au cours duquel la taxe a été établie, peu importe que les taxations se soient faites sur base de différents règlements qui se sont succédé au fil du temps.

Les infractions antérieures sont négligées si aucune infraction en la matière n'est sanctionnée pour les trois derniers exercices d'imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction doit être pénalisée.

Article 12.

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs à l’établissement et au recouvrement des taxes communales et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 13.

Le redevable peut introduire une réclamation contre la taxe communale par écrit, datée et signée auprès du Collège communal, qui agit en tant qu’autorité administrative, conformément à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans le délai fixé par l'article 371 du C.I.R. 92.

Article 14.

Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

  • Responsable de traitement : la Commune d'Yvoir.
  • Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe.
  • Catégorie de données : données d'identification.
  • Durée de conservation : la commune s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'État.
  • Méthode de collecte : collecte par formulaire de déclaration.
  • Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92 ou à des sous-traitants de la commune.

Article 15. 

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 16. 

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.


Accueil Plan du site Accessibilité Jobs Contact
Se connecter

Site réalisé avec le CMS Plone en collaboration avec IMIO sous licence libre - © 2026

Version 2.7.4 build 43854252597.71.2