Arrêté du Conseil communal du 4 novembre 2025 adoptant la taxe annuelle sur les véhicules isolés abandonnés sur un terrain privé – Exercices 2026 à 2031 inclus - 040/364-29
Le Conseil communal, en séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170, §4 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985, son article 9.1. ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L3131-1, §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à L3321-12 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire ministérielle du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;
Considérant que la présence de véhicules, parfois à l'état d'épaves, n'est pas précisément de nature à améliorer l’image de la Commune, tant en termes d’esthétique que de risque de pollution ;
Considérant qu'il est équitable de faire supporter, par les propriétaires des véhicules, les conséquences de ce qui apparaît souvent comme une négligence de leur part ;
Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 20/10/2025,
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 21/10/2025,
Sur proposition du collège communal ;
Après en avoir délibéré,
Décide, à l'unanimité
Article 1er. Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale annuelle sur les véhicules isolés abandonnés.
Par véhicule isolé abandonné, on entend tout véhicule destiné au transport de personnes et ou de biens qui n'est plus en état d'être déplacé par sa propre force motrice ou qui ne dispose pas d’un certificat de contrôle technique en cours de validité lui permettant de circuler, qu'il soit visible ou non de la voie publique et recouvert ou non d'une bâche ou de tout autre moyen similaire de couverture.
Article 2. La taxe est due par le propriétaire du véhicule. Le propriétaire du terrain sur lequel le véhicule est abandonné est codébiteur de la taxe. Le constat d’abandon -au sens défini à l’article 1 ci-dessus- peut être dressé par les services communaux.
Article 3. Pour l'exercice 2026, la taxe est fixée à 1.049,16 euros par véhicule isolé abandonné.
Pour les exercices 2027-2031 inclus, le montant de la taxe sera indexé annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2025 et celui du mois de janvier de l’année antérieure à l’établissement de la taxe. Le montant est arrondi à l’unité supérieure et ne peut être inférieur au montant de l’exercice antérieur.
Article 4. La taxe n'est due ni par l’exploitant professionnel ni par le propriétaire d’un terrain servant de dépôt à des véhicules usagés, de la mitraille, des matériaux divers ou déchets.
Article 5. La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l'avertissement extrait de rôle.
Article 6. En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance fixée à l'article 5, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.
Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé dont les frais postaux seront mis à charge du redevable. Ces frais majorés des intérêts de retard au taux légal -qui prennent cours à l'expiration de l'échéance fixée dans l'avertissement-extrait de rôle- seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Article 7. Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à l3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 8. En cas de réclamation, celle-ci doit, à peine de nullité, être introduite par écrit, datée et signée auprès du Collège communal conformément à la procédure fixée par l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans le délai fixé par l'article 371 du C.I.R. 92.
Article 9. Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la Commune d’Yvoir ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
- Catégorie de données : données d’identification ;
- Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’État selon les instructions reçues de cette administration ;
- Méthode de collecte : sur base des constats tels que définis à l’article 2 ci-dessus ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.
Article 10. Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 11. Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.