Arrêté du Conseil communal du 4 novembre 2025 adoptant la taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium ou cavurne – Exercices 2026 à 2031 inclus - 04001/363-10
Le Conseil communal, en séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170, §4 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985, son article 9.1. ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-30, L1232-1 à L1232-32, L3131-1, §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à L3321-12;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;
Considérant les charges administratives et d’entretien des cimetières de la Commune lesquelles permettent d’assurer un bon et digne déroulement des inhumations, des dispersions des cendres, des mises en columbarium ou en cavurne ; que ces coûts justifient une contribution financière des demandeurs ;
Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 20/10/2025,
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 21/10/2025,
Sur proposition du collège communal,
Après en avoir délibéré,
Décide, par 12 voix pour et 8 contre (MM. Jean-Claude DEVILLE, Etienne DEFRESNE, Marcel COLET, Mme Christine BADOR, Jean-Pol BOUSSIFET, Pierre-Yves DEVRESSE, Bernard DERAVET et Mme Anne-Laurence HENRY),
Article 1er.
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium ou en cavurne.
Conformément à l’article L1232-2, §5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'inhumation, la dispersion des cendres ou mise en columbarium ou en cavurne est gratuite pour une personne inscrite ou se trouvant en instance d'inscription, au moment de son décès, au registre de la population, des étrangers ou d'attente de la commune d’Yvoir ainsi que pour les indigents.
Article 2.
La taxe est due par la personne qui demande l'inhumation, la dispersion ou la mise en columbarium ou en cavurne.
Article 3.
§1. Pour l'exercice 2026, la taxe est fixée à 518,41 euros par inhumation, dispersion ou mise en columbarium ou en cavurne.
§ 2. Pour les exercices 2027-2031 inclus, le montant des redevances tel que fixé ci-avant sera indexé annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2025 et celui du mois de janvier de l’année antérieure à l’établissement de la taxe. Le montant est arrondi à l’unité supérieure et ne peut être inférieur au montant de l’exercice antérieur.
Article 4.
La taxe n'est pas due lorsque l’inhumation, la dispersion des cendres ou la mise en columbarium ou en cavurne vise l’un des cas suivants :
- Une personne décédée ou trouvée morte sur le territoire de la commune d’Yvoir, quelque soit son domicile ;
- Une personne dont l’inhumation est provisoire et a lieu en caveau d’attente.
Article 5.
La taxe est perçue au comptant contre remise d’une preuve de paiement conformément à l’article L3321-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 6.
À défaut de payement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.
En cas de non-paiement de la taxe, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.
Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé dont les frais postaux seront mis à charge du redevable. Ces frais majorés des intérêts de retard au taux légal - qui prennent cours à l'expiration de l'échéance fixée dans l'avertissement-extrait de rôle - seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Article 7.
Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 8.
Le redevable peut introduire une réclamation par écrit, datée et signée contre la taxe communale auprès du Collège communal, qui agit en tant qu’autorité administrative, conformément à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans le délai fixé par l'article 371 du C.I.R. 92.
Article 9.
Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la commune d’Yvoir ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
- Catégorie de données : données d’identification ;
- Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat selon les instructions reçues de cette administration ;
- Méthode de collecte : recensement par la commune ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.
Article 10.
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 11.
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.