Arrêté du Conseil communal du 4 novembre 2025 adoptant la taxe sur la délivrance, par l’administration communale-Service Population/État civil, de tous documents ou pièces administratifs quelconques – Exercices 2026 à 2031 inclus - 04001/361-04
Le Conseil communal, en séance publique ;
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170, §4 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985, son article 9.1. ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L3131-1, §1er, 3°, 3132-1 et L3321-1 à L3321-12 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement, de recouvrement, de réclamation relatives aux taxes communales ;
Vu la circulaire budgétaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des Communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;
Considérant que la délivrance de documents administratifs de toute espèce entraîne pour la Commune des charges qu’il s’indique de couvrir notamment par la perception d’une taxe à l’occasion de la délivrance de tels documents ;
Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 20/10/2025,
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 21/10/2025,
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE, par 13 voix pour et 7 contre (MM. Jean-Claude DEVILLE, Etienne DEFRESNE, Marcel COLET, Mme Christine BADOR, Jean-Pol BOUSSIFET, Bernard DERAVET et Mme Anne-Laurence HENRY),
Article 1er.
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale sur la délivrance, par l’administration communale, de tous documents ou pièces administratifs quelconques.
Article 2.
La taxe est due par la personne (physique ou morale) qui sollicite la délivrance du document.
Article 3.
Pour l’exercice 2026, les taux de taxes sont fixés comme suit :
1/ Cartes d’identité électroniques pour belge et cartes électroniques et documents électroniques de séjour pour étrangers :
- 10 € + prix de revient (variable suivant procédure normale ou d’urgence livrée en commune) ;
2/ Document d’identité électronique pour enfant belge ou étranger de moins de 12 ans :
- Aucune taxe communale pour la délivrance des Kids ID (uniquement coût de fabrication prélevé pour compte du fédéral - variable suivant procédure normale ou d’urgence livrée en commune) ;
3/ Cartes biométriques et titres de séjour biométriques délivrés à des ressortissants étrangers de pays tiers (hors U.E.) :
- 10 € + prix de revient ;
4/ Délivrance de documents pour étrangers :
- Demande d’autorisation de séjour dans le cadre de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 : 20 € ;
- Création d’une attestation d’immatriculation : 10€ ;
- Tous les autres documents destinés à des étrangers (annexe 3, 3bis, 3ter, 8, etc.) : 4€ ;
5/ Délivrance d’un nouveau code PIN : 4 € ;
6/ Changement de domicile : 10 € ;
7/ Cohabitation légale – Cessation de cohabitation légale : 10 € ;
8/ Autres documents, certificats, extraits, copies, légalisations, autorisations, quelconques non spécialement tarifiées, délivrées d’office ou sur demande : 4€ ;
9/ Passeport :
- 20 € procédure normale + prix de revient ;
- 40 € procédure d’urgence + prix de revient ;
10/ Permis de conduire : 10€ + prix de revient ;
11/ Création d’un acte belge sur base d’un acte étranger : 50€.
Dans tous les cas, les frais d’expédition seront à charge des établissements ou personnes qui demandent ces documents même si leur délivrance est gratuite.
Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, le montant de la taxe sera indexé annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2025 et celui du mois de janvier de l’année antérieure à l’établissement de la taxe. Les montants sont arrondis à l’unité supérieure et ne peuvent être inférieurs au montant de l’exercice antérieur.
Article 4.
Sont exonérés de la taxe les délivrances de documents ci-après :
- les documents requis pour la recherche d’un emploi ou la présentation d’un examen ou d’un concours relatif à la recherche d’un emploi ;
- les documents exigés dans le cadre d’une candidature à un logement agréé par la S.W.L., de l’octroi d’une allocation déménagement et loyer (A.D.L.) ;
- les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l’Administration communale en vertu d’une loi, d’un décret, d’un arrêté ou règlement quelconque de l’autorité administrative ;
- les documents délivrés à des personnes indigentes, l’indigence étant constatée par toute pièce probante ;
- les autorisations relatives à des manifestations religieuses ou politiques ;
- les autorisations concernant des activités qui, comme telles font l’objet d’une imposition ou d’une redevance au profit de la Commune ;
- les documents délivrés aux autorités judiciaires ou autorités administratives ;
- le renouvellement d'un permis de conduire provisoire ou d'un permis de conduire de la catégorie AM, A1, A2, A, B, B+E ou G, pour des raisons d'aptitude médicale ou psychique, visées à l'article 21, § 3 de l’Arrêté royal du 23 mars 1998.
Article 5.
La taxe est payable au comptant contre remise d’une preuve de paiement conformément à l’article L3321-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
À défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.
En cas de non-paiement de la taxe, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.
Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé dont les frais postaux seront mis à charge du redevable. Ces frais majorés des intérêts de retard au taux légal –qui prennent cours à l'expiration de l'échéance fixée dans l'avertissement-extrait de rôle– seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Article 6.
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 7.
En cas de réclamation, celle-ci doit, à peine de nullité, être introduite par écrit, datée et signée auprès du Collège communal conformément à la procédure fixée par l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans le délai fixé par l'article 371 du C.I.R. 92.
Article 8.
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la Commune d’Yvoir ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
- Catégorie de données : données d’identification ;
- Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai maximum de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’État ;
- Méthode de collecte : demande de document, formulaires à compléter et à signer par le demandeur ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus (CIR 92) ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
Article 9.
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 10.
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.