Arrêté du Conseil communal du 4 novembre 2025 adoptant le règlement-redevance sur la délivrance d’autorisation d’activités classées - Exercices 2026 à 2031 inclus - 040/361-02
Le Conseil communal, en séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985, son article 9.1. ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-30, alinéa 1er, L1124-40, L1133-1 et -2, L 3131-1, §1er, 3° et L3132-1°;
Vu le livre XIX du Code de droit économique ;
Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et ses modifications ultérieures ;
Vu la circulaire budgétaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des Communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;
Vu les finances communales ;
Considérant que les procédures imposées par la réglementation en matière d’environnement impliquent d’exposer de nombreux frais (traitement administratif, demandes d’avis, publicité, …) qu’il y a lieu de mettre à charge des demandeurs ;
Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public et tendre à l’équilibre budgétaire ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 21/10/2025,
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 22/10/2025,
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE, par 13 voix pour et 7 contre (MM. Jean-Claude DEVILLE, Etienne DEFRESNE, Marcel COLET, Mme Christine BADOR, Jean-Pol BOUSSIFET, Bernard DERAVET et Mme Anne-Laurence HENRY),
Article 1er.
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur les demandes d’autorisation d’activités classées (décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement).
Article 2.
La redevance est due par la personne, physique ou morale, qui demande l’autorisation d’activités, nonobstant l’issue de la procédure.
Article 3.
§1. Pour l’exercice 2026, la redevance est fixée comme suit :
- Permis d’environnement pour un établissement de classe 1 : 1.300 €
- Permis d’environnement pour un établissement de classe 2 : 140 €
- Permis unique pour un établissement de classe 1 : 3.000 €
- Permis unique pour un établissement de classe 2 : 230 €
- Déclaration pour un établissement de classe 3 : 35 €
§2. Pour les exercices 2027-2031, le montant de la redevance sera indexé annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2025 et celui du mois de janvier de l’année antérieure à l’établissement de la redevance. Les montants sont arrondis à l’unité supérieure et ne peuvent être inférieurs au montant de l’exercice antérieur.
Article 4.
Les redevances sont payables dans les 15 jours de l’envoi de l’invitation à payer par les services Administratifs de la Commune.
Article 5.
À défaut de paiement de la redevance dans le délai prévu dans l’invitation à payer, un rappel sans frais sera adressé au redevable.
En cas de non-paiement dans un délai de 14 jours calendrier prenant cours le troisième jour ouvrable suivant le jour où le rappel sans frais est envoyé, le recouvrement de la redevance sera poursuivi selon la procédure prévue à l’article L1124-40 du CDLD : le redevable sera mis en demeure par courrier recommandé dont les frais fixés forfaitairement à 15 € seront mis à sa charge.
Le montant réclamé sera majoré de ce montant, ainsi que des intérêts de retard au taux légal –qui prennent cours à l'expiration de l'échéance fixée dans l’invitation à payer- et seront recouvrés de la même manière que la redevance à laquelle ils se rapportent.
Dans l’hypothèse où une contrainte signifiée par exploit d’huissier ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire.
Toute contestation à naître de l'application du présent règlement relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur – division Dinant.
Article 6.
Le redevable peut introduire une réclamation contre la redevance levée sur base du présent règlement auprès du Collège communal d’Yvoir, rue de l’Hôtel de Ville 1 à 5530 Yvoir par courrier simple ou recommandé ou par voie électronique ([email protected] et [email protected]), dans les 15 jours à compter de l'envoi de l'invitation à payer, sous peine de déchéance.
Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit et comporter les griefs précis de contestation de la débition ou du montant de la redevance.
Le Collège communal rendra sa décision dans le mois qui suit la date de la réception de la réclamation, à défaut de quoi sa décision sera réputée favorable au réclamant.
Article 7.
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
• responsable de traitement : la Commune d’Yvoir ;
• finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• catégorie de données : données d’identification ;
• durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’État ;
• méthode de collecte : demande écrite transmise par le demandeur/redevable ;
• communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.
Article 8.
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 9.
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.