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Arrêté du Conseil communal du 4 novembre 2025 adoptant un règlement-redevance sur l'exécution de diverses prestations administratives par le service « Cadre de vie » – Exercices 2026 à 2031 inclus - 04001/361-48 https://www.deliberations.be/yvoir/decisions/04-novembre-2025-19-30/arrete-du-conseil-communal-du-4-novembre-2025-adoptant-un-reglement-redevance-sur-lexecution-de-diverses-prestations-administratives-par-le-service-cadre-de-vie-exercices-2026-a-2031-inclus-040-361-48 https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
04 novembre 2025 (19:30)
Point N° 34
State
Décision
Matière
Finances

Arrêté du Conseil communal du 4 novembre 2025 adoptant un règlement-redevance sur l'exécution de diverses prestations administratives par le service « Cadre de vie » – Exercices 2026 à 2031 inclus - 04001/361-48

Le Conseil communal, en séance publique,

 

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985, son article 9.1. ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-30, alinéa 1er, L1124-40, L1133-1 et -2, L3131-1, § 1er, 3° et L3132-1°;

Vu le livre XIX du Code de droit économique ;

Vu le Code du Développement territorial ;

Vu la circulaire budgétaire du 11septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des Communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Vu les finances communales ;

 

Considérant les charges qu’entraîne pour la commune l’exécution de diverses tâches par les services administratifs « Cadre de vie » ;

Considérant qu’il est équitable et de bonne gestion communale de ne pas faire supporter à l’ensemble des citoyens le coût de ces diverses procédures, mais de solliciter l’intervention financière du demandeur directement bénéficiaire desdites prestations ;

Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public et tendre à l’équilibre budgétaire ;

 

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 22/10/2025,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 24/10/2025,

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré, 

DÉCIDE, par 13 voix pour et 6 contre (MM. Jean-Claude DEVILLE, Etienne DEFRESNE, Marcel COLET, Mme Christine BADOR, Bernard DERAVET et Mme Anne-Laurence HENRY),

Article 1er.

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur les demandes de prestations administratives ou techniques en matière d’urbanisme.

Article 2.

La redevance est due par la personne, physique ou morale, qui demande la prestation, nonobstant l’issue de la procédure.

Article 3.

§1. La redevance est fixée comme suit pour l'exercice 2026:

  1. demande de permis d’urbanisme, de permis d’urbanisation ou de certificat d’urbanisme n° 2 (art. D.IV.46, 1°) : 120€
  2. demande de permis d’urbanisme, de permis d’urbanisation ou de certificat d’urbanisme n° 2 (art. D.IV.46, 2°) : 150€
  3. demande de permis d’urbanisme, de permis d’urbanisation  ou de certificat d’urbanisme n° 2 (art. D.IV.46, 3°) : 180€
  4. demande de certificat d’urbanisme n°1 : 70€
  5. demande de permis d’urbanisation : 120€ par lot / logement ou commerce
  6. demande de modification de permis d’urbanisation : 100€ par lot / logement ou commerce
  7. Supplément en cas de publicité (enquête publique ou annonce de projet) : 50€
  8. Permis de location (pour un logement individuel) : 35€ / logement
  9. Demande de création, modification ou suppression de voirie (y compris l’organisation de l’enquête publique) : 1000€
  10. Demande d’autorisation de raccordement à l’égout : 20€
  11. Demande d’autorisation de traversée de voirie : 20€
  12. informations notariales (art. D.IV.99 et D.IV.100) : 70€ par bien formant un ensemble d’un seul tenant.

§2. Les redevances 1 à 3 ci-dessus sont majorées de 25% si la demande concerne un permis de régularisation (dans le cas où tout ou partie des travaux / installations a déjà été mis en œuvre avant obtention du permis d’urbanisme requis par la règlementation en vigueur).

Les redevances relatives à des demandes de permis pour des constructions groupées sont calculées sur base du nombre de logements et des taux de redevance 1 à 3 ci-dessus.

§ 3. Pour les exercices 2027-2031, le montant des redevances tel que fixé ci-avant sera indexé annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2025 et celui du mois de janvier de l’année antérieure à l’établissement de la redevance. Les montants sont arrondis à l’unité supérieure et ne peuvent être inférieurs au montant de l’exercice antérieur.

Article 4.

Les redevances sont payables dans les 15 jours de l’envoi de l’invitation à payer par les services Administratifs de la Commune.

Article 5.

À défaut de paiement de la redevance dans le délai prévu dans l’invitation à payer, un rappel sans frais sera adressé au redevable.

En cas de non-paiement dans un délai de 14 jours calendrier prenant cours le troisième jour ouvrable suivant le jour où le rappel sans frais est envoyé, le recouvrement de la redevance sera poursuivi selon la procédure prévue à l’article L1124-40 du CDLD : le redevable sera mis en demeure par courrier recommandé dont les frais fixés forfaitairement à 15 € seront mis à sa charge.

Le montant réclamé sera majoré de ce montant, ainsi que des intérêts de retard au taux légal - qui prennent cours à l'expiration de l'échéance fixée dans l’invitation à payer - et seront recouvrés de la même manière que la redevance à laquelle ils se rapportent.

Dans l’hypothèse où une contrainte signifiée par exploit d’huissier ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire.

Toute contestation à naître de l'application du présent règlement relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur – division Dinant.

Article 6.

Le redevable peut introduire une réclamation contre la redevance levée sur base du présent règlement auprès du Collège communal d’Yvoir, rue de l’Hôtel de Ville 1 à 5530 Yvoir par courrier simple ou recommandé ou par voie électronique ([email protected] et [email protected]), dans les 15 jours à compter de l'envoi de l'invitation à payer, sous peine de déchéance.

Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit et comporter les griefs précis de contestation de la débition ou du montant de la redevance.

Le Collège communal rendra sa décision dans le mois qui suit la date de la réception de la réclamation, à défaut de quoi sa décision sera réputée favorable au réclamant.

Article 7.

Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

  • Responsable de traitement : la Commune d'Yvoir ;
  • Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
  • Catégorie de données : données d'identification ;
  • Durée de conservation : la Commune s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'État ;
  • Méthode de collecte : collecte par formulaire de demande ;
  • Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92 ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 8.

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 9.

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.


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